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Le projet de loi sur le statut de pupilles de la Nation adopté à la Chambre des représentants

La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, ce vendredi 3 novembre lors d’une séance législative, le projet de loi n°50.23 portant octroi du statut de pupilles de la Nation aux enfants victimes du séisme d’Al Haouz.

Le projet de loi sur le statut de pupilles de la Nation adopté à la Chambre des représentants

Le 3 novembre 2023 à 12h26

Modifié 3 novembre 2023 à 12h45

La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, ce vendredi 3 novembre lors d’une séance législative, le projet de loi n°50.23 portant octroi du statut de pupilles de la Nation aux enfants victimes du séisme d’Al Haouz.

Présentant ce projet de loi, le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de l’Administration de la Défense nationale, Abdeltif Loudyi, a rappelé que ce texte, approuvé par le Conseil des ministres tenu le 19 octobre dernier, a été élaboré conformément aux instructions du Roi Mohammed VI pour la prise en charge immédiate des enfants orphelins qui ont perdu leur famille et se sont retrouvés sans ressource, suite au violent tremblement de terre qui a frappé, le 8 septembre dernier, la province d’Al Haouz et impacté également la préfecture de Marrakech et les provinces de Chichaoua, Taroudant, Ouarzazate et Azilal.

Ce projet de loi, qui comprend trois articles, vise à étendre les dispositions relatives aux droits stipulés dans la loi n°33-97 concernant les pupilles de la Nation (promulguée par le Dahir n° 1-99-191 du 25 août 1999), en tant que texte encadrant, pour englober les enfants victimes du séisme d’Al Haouz remplissant les conditions leur permettant de jouir du statut de pupilles de la Nation, a expliqué M. Loudyi.

Le projet de loi définit les conditions d’octroi du statut de pupilles de la Nation aux victimes du séisme d’Al Haouz, conformément aux dispositions de la loi 33.97. Il stipule que ce statut est accordé aux enfants dont le père ou le principal soutien a trouvé la mort suite au séisme d’Al Haouz ou est décédé à la suite de blessures lors de ce séisme, a-t-il fait savoir.

Le ministre délégué a précisé qu’à l’instar des lois en vigueur dans ce cadre, le projet de loi considère comme principal soutien toute personne qui prenait en charge l’enfant au moment du décès du père ou même de son vivant. Pour veiller à l’application des dispositions de ce projet de loi, le deuxième article prévoit la création d’une commission administrative à la préfecture de Marrakech et des provinces d’Al Haouz, Chichaoua, Taroudant et Azilal, dont la mission est d’arrêter et d’élaborer la liste des enfants bénéficiaires du statut de pupilles de la Nation.

La composition et le mode de travail de cette commission seront définis par une décision du chef du gouvernement, a-t-il précisé.

Il a en outre indiqué que la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants prendra une série de mesures après l’adoption et la promulgation de cette loi pour veiller à une application optimale de ses dispositions.

Au sujet des droits garantis aux enfants victimes du séisme d’Al Haouz ayant le statut de pupilles de la Nation, le ministre délégué a fait observer que le projet de loi, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 8 septembre 2023, stipule l’octroi à ces enfants de tous les droits énoncés dans la loi n° 33-97 concernant les pupilles de la Nation, notamment celle relatives à l’octroi par l’Etat d’un soutien financier et moral qui consiste en une aide mensuelle totale de 1.250 dirhams.

Ces enfants bénéficient également de la gratuité des soins hospitaliers et chirurgicaux dans les établissements civils et militaires de santé affiliés à l’Etat et de plusieurs réductions pour le transport ferroviaire, outre l’octroi d’une aide financière à chaque rentrée scolaire et à l’occasion de l’Aïd Al-Adha pour chaque famille, a ajouté M. Loudyi.

Les enfants victimes du séisme d’Al Haouz bénéficieront également, a-t-il noté, de la priorité d’accès aux établissements d’éducation et de formation et aux bourses d’études, outre la priorité d’accès à la fonction publique au sein des administrations de l’Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales.

La Chambre des conseillers a également adopté à l’unanimité, mardi 31 octobre lors d’une séance législative, le projet de loi n°50.23 portant octroi du statut de pupilles de la Nation aux enfants victimes du séisme d’Al Haouz.

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