Textes juridiques : le SGG dévoile sa nouvelle méthode
20 juillet 2026Onze ans après la promulgation de la loi organique relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement, le Secrétariat général du gouvernement franchit une nouvelle étape avec la présentation d'un projet de Guide des procédures législatives et réglementaires
Projet de loi 66.23 : les avocats évoquent désormais un arbitrage royal
20 juillet 2026Réunie le 20 juillet, la profession a prolongé le mouvement de protestation engagé depuis plusieurs semaines, dans l’attente du contrôle de constitutionnalité du texte dont l’issue est prévue avant le 8 août.
Dans l'impasse, les acquéreurs de Samanah proposent leur feuille de route
20 juillet 2026À Marrakech, la vente attendue des actifs de Marprom ravive les préoccupations des acquéreurs de Samanah Country Club. Plus de douze ans après le début des difficultés du promoteur, près de 200 familles attendent toujours leurs titres fonciers et s'interrogent sur leur sort si le projet venait à être repris.
Rahhou veut sortir les plateformes VTC de la “zone grise”
17 juillet 2026Le président du Conseil de la concurrence plaide pour une régularisation du secteur des plateformes numériques de transport, qu'il juge indispensable à l'économie marocaine. Il révèle également que plusieurs dossiers restent ouverts, dont celui de la concentration entre Uber et Careem, toujours en attente d'une décision.
Forafric : le Crédit Agricole enterre son contentieux avec le groupe
15 juillet 2026Après plusieurs mois de contentieux et plus de 190 millions de dirhams de condamnations obtenues en justice, le Crédit Agricole du Maroc et le groupe Forafric ont conclu un accord transactionnel. La banque s'est notamment engagée à abandonner ses actions judiciaires contre le groupe repris par Cap Holding de Chakib Alj.
Exclusif. CAN 2025 : le TAS relance la procédure après le Mondial et écarte un soutien extérieur au Sénégal
15 juillet 2026Le dossier de la finale de la CAN 2025 s'apprête à sortir de sa parenthèse mondiale. Le Tribunal arbitral du sport (TAS) réunira les parties à la fin du mois de juillet afin d'organiser la reprise de la procédure, suspendue pendant la Coupe du monde. Entre-temps, les arbitres ont rejeté la tentative d'intervention d'une entité nigériane venue appuyer les prétentions de la Fédération sénégalaise.
L’État marocain condamné après le décès d’une mère de famille dans un hôpital public
14 juillet 2026Présentée à ses proches comme la conséquence naturelle d’une hémorragie interne, l’affaire a changé de dimension lorsque l’un des neuf enfants de la victime, devenu avocat, a obtenu son dossier médical.
Échéances impayées, délais prolongés : jusqu’où peut-on sauver une entreprise en difficulté ?
14 juillet 2026Lorsqu’un tribunal valide un plan de sauvegarde ou de redressement, l’entreprise obtient plusieurs années pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité. Mais quand le calendrier n’est plus respecté, la liquidation n’est pas toujours immédiate. Les juges peuvent accorder de nouveaux sursis dans l’espoir d’éviter la disparition de l’entreprise. Une pratique qui protège l’activité et l’emploi, mais laisse parfois les créanciers attendre pendant des années sans certitude d’être remboursés. Décryptage.
Affaire des foires d'El Jadida : Hicham El Mhajri totalement acquitté
14 juillet 2026La cour d'appel de Casablanca a totalement acquitté le député PAM Hicham El Mhajri dans l'affaire des "foires d'El Jadida", annulant sa condamnation à deux ans de prison avec sursis prononcée en première instance. La juridiction a également confirmé l'essentiel des condamnations visant les autres prévenus, tout en constatant plusieurs décès, des prescriptions partielles et une requalification de certains faits.
Déraillement de Bouskoura : la condamnation de l'ex-Lydec à indemniser l'ONCF devient définitive
12 juillet 2026La Cour de cassation a rejeté les deux pourvois de la SRM Casablanca-Settat contre sa condamnation à verser près de 62 millions de DH à l'ONCF pour le déraillement du train Atlas n°610 en 2019. Après le rejet du recours de son assureur quelques mois plus tôt, ce contentieux de près de six ans prend fin.
Gazelle d'Or : malgré les enchères, le mythique palace reste sans repreneur
9 juillet 2026Les tentatives de vente judiciaire de la Gazelle d'or se succèdent sans issue connue, tandis que le pourvoi en cassation engagé contre Bank of Africa semble figé depuis près de dix-huit mois. Le dossier du mythique palace de Taroudant semble désormais sans issue.
Fonds des justiciables : la Cour des comptes contrôlera enfin les caisses des avocats
8 juillet 2026Les caisses des avocats, qui gèrent les fonds déposés par les justiciables auprès des avocats, seront désormais soumis au contrôle de la Cour des comptes, une mesure adoptée après de longs débats au Parlement.
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