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Projet de loi sur l'arbitrage: les réserves des députés sur l'article 5

Projet de loi sur l'arbitrage: les réserves des députés sur l'article 5

6 mai 2021

La commission de la justice entame l'examen d'un projet très attendu. Les députés expriment des réserves sur les dispositions relatives à la convention d'arbitrage, jugées attentatoires à la volonté des parties. Les ministre de la Justice reconnaît une contradiction et ouvre la voie à un amendement.


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Crédit à la consommation : Aucune clause ne peut faire obstacle au délai de grâce

Crédit à la consommation : Aucune clause ne peut faire obstacle au délai de grâce

4 mai 2021

Le consommateur peut saisir la justice malgré l'existence, dans son contrat de crédit, d'une clause prévoyant la soumission du litige à la médiation bancaire. Le contrat est la loi des parties, mais le délai de grâce est d'ordre public. Emergence de nouvelles catégories parmi les demandeurs.


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A Agadir, discorde autour du fonds de solidarité des avocats

A Agadir, discorde autour du fonds de solidarité des avocats

3 mai 2021

Pour financer un fonds de solidarité, le barreau décide de prélever sur les honoraires des avocats et dépôts de leurs clients. La justice saisie d'un recours en annulation.


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Avocats “offensés" par des séries télévisées : La HACA défend la "liberté artistique”

Avocats “offensés" par des séries télévisées : La HACA défend la "liberté artistique”

2 mai 2021

Pour la Haute autorité de communication audiovisuelle, "exiger, dès lors qu’il est question de telle ou telle profession, que les fictions ne représentent que des personnages positifs, honnêtes et intègres, reviendrait à porter atteinte à la liberté des auteurs et des opérateurs."


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Contrats rédigés par les avocats : A Agadir, le ministère public et le barreau dos à dos

Contrats rédigés par les avocats : A Agadir, le ministère public et le barreau dos à dos

1 mai 2021

Le procureur général d’Agadir conteste une récente décision du barreau qui accentue le contrôle sur les contrats dressés par les avocats. Un recours déposé devant la Cour d’appel. L'objectif est de faire annuler la modification du règlement intérieur de l'Ordre.


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Usage légal du cannabis : “Il faut faire vite, nous sommes en retard” (Laftit)

Usage légal du cannabis : “Il faut faire vite, nous sommes en retard” (Laftit)

28 avril 2021

Le projet de loi sur l'usage légal du cannabis fait ses premiers pas au Parlement. Ses enjeux environnementaux et socio-économiques dévoilés par le ministre de l'Intérieur. Devant les députés, Laftit plaide l'urgence. Verbatim.


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Un projet de loi pour la numérisation des procédures civiles et pénales

Un projet de loi pour la numérisation des procédures civiles et pénales

28 avril 2021

Le ministère de la Justice a préparé un projet de loi relatif à la numérisation des procédures civiles et pénales. Ce texte sera soumis au Conseil du gouvernement dans les prochaines semaines.


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Mustapha Ramid appelle à accélérer l'adoption du projet de code pénal

Mustapha Ramid appelle à accélérer l'adoption du projet de code pénal

27 avril 2021

Dans une note explicative publiée ce lundi 26 avril, Mustapha Ramid appelle à l'accélération de l'adoption du projet de code pénal. Un texte polémique que Benabdelkader avait récemment critiqué, en rappelant que son importance ne laissait aucune place à la précipitation.


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Drapor : Jugement favorable concernant le site d'Azemmour

Drapor : Jugement favorable concernant le site d'Azemmour

24 avril 2021

Drapor obtient gain de cause contre le ministère de l'équipement. Un jugement pour invoquer le renouvellement de l'autorisation pour l'exploitation de la plateforme d'Azemmour, en attendant le déblocage des sites de Mehdia et de Larache.


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Des séries sur Al Aoula fustigées par les magistrats, avocats et adouls

Des séries sur Al Aoula fustigées par les magistrats, avocats et adouls

22 avril 2021

Des séries diffusées sur Al Aoula, jugées insultantes, par les professions judiciaires. Adouls et avocats se tournent vers la Haca. Le régulateur est, historiquement, en faveur de la liberté de création.


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Les tribunaux de première instance submergés par les litiges de consommation

Les tribunaux de première instance submergés par les litiges de consommation

21 avril 2021

Des milliers de dossiers transférés vers des juridictions non préparées. Les droits des consommateurs compromis par la lenteur des procédures. Restitution des véhicules et risques d'abus.


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Le tribunal de commerce de Casablanca lance 3 services digitalisés

Le tribunal de commerce de Casablanca lance 3 services digitalisés

21 avril 2021

Ce mercredi 21 avril, le tribunal de commerce de Casablanca a lancé l'utilisation officielle du paiement électronique par TPE, un système de prise de rendez-vous en ligne et une plateforme digitale, pour les avocats, afin de dématérialiser leurs échanges. Détails.


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