Les députés ont pu valider plusieurs amendements, dont l'un exige un degré minimum de "qualifications" chez les personnes exerçant la mission d'arbitrage.
Les députés ont pu valider plusieurs amendements, dont l'un exige un degré minimum de "qualifications" chez les personnes exerçant la mission d'arbitrage.
Adoptée par les députés, la refonte de l’arbitrage atterrit par la suite chez les conseillers. A la Chambre des représentants, le texte a été validé à l’unanimité et a subi de nombreuses modifications par rapport à la version initiale.
Plus de 300 amendements avaient été proposés par les représentants. Le...
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