Arbitrage: des amendements pour fermer la porte aux intrus

Les députés ont pu valider plusieurs amendements, dont l'un exige un degré minimum de "qualifications" chez les personnes exerçant la mission d'arbitrage.

Arbitrage: des amendements pour fermer la porte aux intrus

Le 28 juin 2021 à 19h11

Modifié 29 juin 2021 à 10h25

Les députés ont pu valider plusieurs amendements, dont l'un exige un degré minimum de "qualifications" chez les personnes exerçant la mission d'arbitrage.

Adoptée par les députés, la refonte de l’arbitrage atterrit par la suite chez les conseillers. A la Chambre des représentants, le texte a été validé à l’unanimité et a subi de nombreuses modifications par rapport à  la version initiale.

Plus de 300 amendements avaient été proposés par les représentants. Le ministère de la Justice a interagi positivement avec une bonne partie de ces propositions. Certaines agissent sur le fond du texte. Comme celles qui verrouillent davantage l’exercice de la mission d’arbitrage.

Si, pour les parties, le choix des arbitres demeure libre, un des amendements adoptés exige «un degré minimum de qualifications scientifiques » aux personnes sollicitées. En cas de formation collégiale, le tribunal arbitral devra, selon une autre modification, « être composé d’au moins un membre expérimenté dans le domaine juridique ».

Dans sa mouture initiale, le projet de loi soumis par le gouvernement insistant sur la capacité juridique (majorité, absence de condamnation pour certains faits etc.) mais n’imposait aucune condition quant aux aptitudes professionnelles de l’arbitre.

Le projet s’intéresse aux personnes exerçant l’arbitrage de « manière habituelle » ou dans le « cadre de leur profession ». Ces derniers doivent être inscrits dans une liste d’arbitres, une première au Maroc.

La forme et les modalités de tenue de ce tableau seront fixées plus tard par un texte réglementaire. Idem pour les conditions d’inscription et de radiation des arbitres. Les députés ont pu introduire un autre amendement à ce sujet : Seules les personnes justifiant d’une expérience dans le domaine juridique peuvent figurer sur la liste. Le futur décret devrait éclaircir la teneur de cette disposition.

« Le rôle d’un arbitre est de trancher un litige, ce qui requiert des connaissances en droit, sachant qu’une sentence arbitrale équivaut à un jugement », explique-t-on du côté de l’USFP, une des nombreuses formations à avoir milité pour cet amendement.

Le PAM défend la même logique. Son groupe fait également le parallèle avec les décisions judiciaires : « La pratique a démontré que la plupart des sentences annulées le sont pour la faiblesse de leur formulation au niveau de la forme, ce qui implique une connaissance des techniques de rédaction des jugements. »

La députée Malika Khalil (PAM) avait rapporté le cas d’individus se présentant comme « arbitre international » en invoquant un diplôme obtenu au bout de 3 jours de formation. Un de ces cas fait actuellement l’objet d’un procès pénal pour « usurpation de qualité ».

En sommes, l’arbitre doit être aussi, sinon plus qualifié qu’un juge étatique. La technicité des dossiers généralement soumis à l’arbitrage plaide ce sens. Cet outil est très prisé des milieux des affaires en raison des avantages qu’il recèle en théorie (célérité, discrétion etc.). Mais il connaît également des dérives. Celles-ci tiennent parfois aux profils des arbitres, peu formés voire véreux ou imposteurs, comme le souligne de nombreux praticiens.

Lire aussi: Les praticiens alertent sur le tableau noir de l’arbitrage au Maroc

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