Jugements rendus à Melilla : L’exequatur validé contre l’avis du ministère public
20 avril 2021Pour le parquet général de la Cour d’appel de Nador, les jugements rendus à Melilla sont contraires à l’ordre public marocain car émanant d’une autorité d’occupation. Ils ne seraient, donc, pas éligibles à l’exequatur. La réponse de la plus haute juridiction du Royaume.
Alerte sur les contrats immobiliers rédigés par les avocats à Agadir
19 avril 2021A l'appel du barreau, les juridictions prennent des mesures pour vérifier davantage les contrats dressés par les avocats. Ces actes devront recevoir le visa du bâtonnier. Pour parer aux dérives constatées, la conclusion du contrat sera enregistrée avec une caméra.
Reconnaissance d’enfants “illégitimes” : la cour de Cassation dit non
16 avril 2021Pour la cour de Cassation marocaine, un enfant illégitime n’est aucunement lié au père biologique, ni par la filiation parentale, ni par la filiation paternelle. Une position qui entérine une exégèse d'Ibn Hazm, selon laquelle une fille née hors mariage, est " étrangère" à son géniteur. Un arrêt qui renseigne sur le statut de parias réservé à cette catégorie d'enfants.
Le ministère public cerne la prise en charge des enfants abandonnés
16 avril 2021Le procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public, a appelé à accorder toute l'attention et l'intérêt requis à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés.
Les créanciers, otages des longues procédures de sauvetage des entreprises en difficulté
15 avril 2021Des procédures longues et lentes qui retardent le remboursement des créances. Des délais non coercitifs qui encouragent les abus. Les petits créanciers, partie faible des procédures de difficultés.
Résidents étrangers : La justice déclare nul un avis d'expulsion rédigé en arabe
14 avril 2021Un avis de congé doit être rédigé dans la langue que maîtrise le destinataire. Sur ce motif, la cour d’appel de Rabat a annulé l’expulsion d’une ressortissante française d’un logement pris en location.
Le ministère public appelle à rationaliser l'émission des avis de recherche
13 avril 2021Le président du ministère public a appelé à rationnaliser le recours à l'émission des avis de recherche et à les limiter aux cas nécessitant la comparution de l'individu concerné devant la Justice.
Droit de garde et de tutelle: Un cadre législatif injuste et contradictoire (experts)
12 avril 2021Selon des juristes et militants, l'amendement du code de la famille s'impose pour équilibrer entre les droits dévolus au père et ceux octroyés à la mère, suite au divorce, mais, surtout; pour garantir l'intérêt de l'enfant, grand oublié d'une guerre dont il est le centre.
Douane vs Samir et Baamer: un verdict important le 26 avril
12 avril 2021La Douane, la Samir et Baamer seront fixés fin avril sur la confirmation ou non d'une amende record. Des milliards de dirhams promis aux caisses de l'Etat. Un dossier entre le pénal, le commercial et l'administratif.
A Casablanca, un bâtiment dédié au registre de commerce
12 avril 2021Le ministère de la Justice a inauguré le nouveau bâtiment spécialement consacré au registre de commerce à Casablanca. L'objectif est de désengorger le tribunal de commerce et d'assurer des services plus rapides.
Covid. Un président de commune est tenu de respecter les décisions du gouvernement
8 avril 2021Un mystérieux post publié sur la page Facebook du président de la commune Louta annonce à ses habitants qu'ils seront autorisés, lors du Ramanda, à circuler au delà du couvre-feu de 20 H. On y fait valoir les compétences de police administrative dévolues au maire. A tort ou à raison ? Le parquet d'Al Hoceima vient d'ordonner l'ouverture d'une enquête sur ce qui s'apparente à une incitation à la violation des mesures d'état d'urgence.
Magistrats : Abdennabaoui opère des changements dans la commission de déontologie
7 avril 2021Après les tensions, accalmie entre le Club des magistrats et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Mohamed Abdennabaoui, nouveau président délégué, opère un remaniement au sein de la commission de déontologie judiciaire.
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