Lenteur des travaux : la commune d’Agadir condamnée à indemniser un commerçant lésé
20 avril 2022Le tribunal administratif a condamné la commune d’Agadir à dédommager un commerçant lésé par des travaux effectués sur la route avoisinant son magasin. Plus qu’une affaire d’indemnisation, une question de droit.
Convoquer un justiciable par téléphone : ce que dit la loi
19 avril 2022Dans la commune rurale d’Ait Amir, un agent d’autorité a remis une convocation judiciaire par téléphone. L’intéressé a été recadré par le juge, mais son initiative a suscité le débat autour de l’usage des technologies pour les notifications.
L’ANCFCC étend la digitalisation des procédures aux adouls
18 avril 2022Une première pour la profession, qui réclame l’intégration de la digitalisation dans ses procédures. Au total, 25 adouls sont concernés par cette phase expérimentale, qui se généralisera graduellement à toute la profession.
Générosité publique : comment les donateurs peuvent se prémunir des arnaques
17 avril 2022Selon une loi datant de 1971, mais toujours en vigueur, tout appel à la générosité publique doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par les autorités publiques. Pour se protéger contre les arnaques, les bienfaiteurs doivent consulter les autorisations avant de verser leurs dons.
AMO : le gouvernement abdiquera-t-il face aux avocats ?
17 avril 2022L'association des barreaux du Maroc campe sur ses positions et s'accroche à sa mutuelle, tournant le dos au projet royal de généralisation de la protection sociale.
Drame d’Imlil : 4 ans après, la responsabilité de l’Etat confirmée par la justice
14 avril 2022La Cour d’appel administrative a confirmé le jugement condamnant l’Etat marocain à indemniser la famille de l’une des deux touristes scandinaves victimes, fin 2018, d’un attentat terroriste à Imlil. L’indemnisation est passée de 5 MDH à 1 MDH.
Ce que le contentieux a coûté à l’Etat au plus fort de la pandémie
13 avril 2022L’incontournable rapport de l’Agence judiciaire du Royaume revient cette année sur le contexte particulier de la pandémie. Le Trésor public a réalisé une économie de plus de 3 MMDH.
Escroquerie au jugement : un huissier fantôme à Casablanca ?
12 avril 2022Une multinationale suisse voit ses fonds saisis à la suite de condamnations rendues à son insu. Elle accuse son adversaire de l'avoir notifiée par un huissier qui n'existe pas. Au tribunal de Ain Sebaâ à Casablanca, cette affaire "d'escroquerie au jugement" est entre les mains du juge d'instruction.
Omar Seghrouchni (CNDP) : “2022 est l’année des données comportementales”
11 avril 2022ENTRETIEN. La convention 108+, la réforme de la loi 09-08, Facebook, les données comportementales… Où en est la protection des données personnelles au Maroc ? Le point avec Omar Seghrouchni, président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.
Hassan Derham perd son procès contre les héritiers Puech
11 avril 2022La cour d'appel a annulé le jugement ayant condamné les héritiers de Pierrick Puech à restituer 113 MDH à son ex-associé, Hassan Derham. Épilogue de dix ans de rififi judiciaire.
Indépendance et communication : le CSPJ dévoile ses orientations stratégiques
11 avril 2022Indépendance, déontologie, communication, confiance et compétences... tels sont les mots d'ordre du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire pour le court et moyen terme. C'est ce qui ressort des 163 mesures publiées dans son programme stratégique 2021-2026. Détail.
ACECA en sauvegarde judiciaire, protection ou subterfuge ?
9 avril 2022ACECA a demandé son placement sous sauvegarde un mois avant le retrait de son agrément de courtier en assurances. Une procédure qui agit comme un bouclier judiciaire contre les créanciers.
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