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Difficultés d’entreprises : combien touchent les syndics ?

Au Maroc, la rémunération des syndics n’est pas régie par des textes légaux spécifiques. Comment les juridictions gèrent-elles ce vide juridique ? Médias24 a consulté 150 ordonnances d’honoraires. Analyse.

Difficultés d’entreprises : combien touchent les syndics ?

Le 27 juin 2022 à 19h53

Modifié 27 juin 2022 à 19h53

Au Maroc, la rémunération des syndics n’est pas régie par des textes légaux spécifiques. Comment les juridictions gèrent-elles ce vide juridique ? Médias24 a consulté 150 ordonnances d’honoraires. Analyse.

Combien touche le syndic sur une sauvegarde, un redressement ou une liquidation ? Médias24 s’est intéressé au sujet en analysant plus de 150 décisions rendues entre 2014 et juin 2022. La recherche a couvert les principales juridictions commerciales, dont celle de Casablanca, Rabat, Marrakech ou Agadir.

Dans une procédure de difficulté, le syndic est l’organe central. Il contrôle l’exécution du plan de sauvegarde, mène les opérations de redressement et de liquidation, vérifie les créances… Ce sont, entre autres, les prérogatives que lui reconnaît la loi (code de commerce). Dans les faits, et selon les cas, l’intéressé peut aller jusqu’à se substituer au chef d’entreprise. Des pleins pouvoirs qui placent entre ses mains l’avenir de l’entreprise.

Si la loi évoque évasivement les missions du syndic, ses honoraires ne sont encadrés par aucun texte légal. Révisé en 2018, le livre V du code de commerce renvoie ce cadre à un décret qui tarde à voir le jour. En attendant, les rémunérations sont fixées, au cas par cas, par le juge-commissaire chargé de la procédure.

Quid des montants ? Les ordonnances consultées par nos soins font ressortir une fourchette allant de 2.000 DH à plus d’un million de dirhams.

Marrakech est la ville où nous avons recensé les montants les plus importants. On cite le cas de Youssef Zaghloul. En 2015, cet expert-comptable a touché 1,6 MDH en tant que syndic chargé du redressement de SOCOMARYOU. L’ordonnance indique que les honoraires concernent la « période de préparation de la solution ». Laquelle s’étale du jugement de redressement à la présentation du bilan de l’entreprise pour l’adoption d’un plan de continuation ou de cession. Théoriquement, cette étape doit durer huit mois. Dans les faits, ce délai est souvent dépassé.

Une avance de 1 MDH pour l’ancien syndic de la Samir

En 2018, le même tribunal a accordé 1 MDH à El Houcine Dinar, chargé de mener la liquidation de Sofa Sud et ses filiales. Nous n’avons pas pu déterminer la durée de ses missions. Celle-ci est un critère déterminant, mais pas le seul. A Fès, on a recensé le cas d’un syndic rémunéré à 140.000 DH dans une procédure de liquidation où il a officié pendant une décennie, mais sur un petit dossier.

La taille de l’entreprise sous-tend parfois la complexité de la procédure. Et semble conditionner le montant de la rémunération. L’exemple de la Samir est édifiant. Ce dossier est communément admis comme étant la plus grande faillite de l’histoire du Royaume. Sur ce dossier, nous avons repéré deux décisions d’honoraires. Elles concernent Mohammed Krimi, l’ancien syndic chargé de la liquidation du raffineur. La première ordonnance remonte à 2019. L’expert a perçu 214.000 DH pour les conseils d’administration auxquels il a assisté au nom de la Samir. Datée de février 2021, la deuxième évoque « une avance sur honoraires » d’un million de dirhams.

Mohammed Krimi a officié du 21 mars 2016 au 10 mai 2018, date à laquelle il a été remplacé par Abdelkbir Safadi, fonctionnaire du greffe.

Sur Mahakim.ma, la recherche n’est pas toujours aisée. On retrouve des décisions qui ne mentionnent ni le nom du syndic, ni celui de l’entreprise en difficulté. Au tribunal de commerce de Casablanca, un de ces dossiers anonymes a vu le bénéficiaire toucher une « avance » de 500.000 DH.

Des commissions et des salaires

Dans certains cas, des honoraires sont versées sur des missions spécifiques. C’est ce qui ressort d’un autre dossier important : la liquidation de LGM Denim. En 2018, son syndic Ali Oulal a été autorisé à prélever 200.000 DH sur la vente judiciaire d’un bien immobilier appartenant à cet ancien fleuron du textile.

L’autre mode de rémunération s’apparente à des salaires. Nous avons relevé plusieurs décisions ordonnant le « paiement mensuel d’honoraires prélevés du bénéfice net de l’entreprise ». Les montants oscillent souvent entre 6.000 et 7.000 DH. Cette rémunération est versée jusqu’à « la cession de ces actifs ou la cessation de son exploitation ». Soit sans délai précis.

Qui paie les honoraires ? C’est aux frais de l’entreprise en difficulté. Les ordonnances d’honoraires sont souvent assorties de l’exécution provisoire (Al Nafad Al Mouajal), synonyme d’urgence. Ces indemnités sont des créances superprivilégiées. Le fait qu’elles naissent après l’ouverture de la procédure accroît leur statut avantageux. Elles sont réglées par priorité à toutes les créances nées antérieurement au jugement de sauvegarde, redressement ou liquidation. Les syndics peuvent ainsi demander le paiement en s’affranchissant de la procédure collective. Là où pour le reste des créanciers – surtout chirographaires – le paiement est le prix de la course.

Aux côtés des frais de justice, prélèvements dus à l’Etat, des experts ou avocats… les honoraires du syndic font partie de ces dépenses qui viennent, après le jugement, grapiller sur le patrimoine de l’entreprise en difficulté. Au Maroc, l’ensemble de ces dépenses correspond en moyenne à 18% de la valeur de l’entité concernée. Naturellement, ce coût est déduit de la somme que les autres créanciers pourraient espérer recouvrer au bout de la procédure.

Sujet sensible

Le sujet est méconnu, frôle le tabou. Le syndic est le maillon indispensable sur ce type de procédures. Mais en l’absence de textes clairs, les honoraires demeurent une question qui se règle entre juges et experts, parfois en dehors de tout contrôle.

D’où les critiques de praticiens. Certains soulèvent des problèmes de cumul d’honoraires, entre ceux octroyés par le tribunal et ceux versés par les chefs d’entreprises. L’impartialité de ces experts judiciaires est ainsi remise en question. Après un jugement de redressement ou de sauvegarde, leurs rapports conditionnent la décision de poursuivre ou non l’activité de l’entreprise.

L’autre écueil interroge la corrélation entre les honoraires et les résultats. Des résultats rares sur ce type de procédures. Au Maroc, la majorité écrasante des entreprises en redressement finissent en liquidation judiciaire.

Un projet de décret pour encadrer les honoraires

Le décret attendu se penchera-t-il sur ces questions ? Révélé dans nos colonnes, un draft préparé sous l’ancien gouvernement élude ces éléments. Même s’il a le mérite de proposer pour la première fois un cadre aux missions de syndic. Un métier qui, dans la pratique, s’apprête à boucler sa troisième décennie au Royaume.

En matière d’honoraires, le texte prévoit une rémunération en fonction de la nature des missions accomplies.

Sur les procédures de sauvegarde ou de redressement, les honoraires du syndic seraient fixés à 2% de la totalité des créances déclarées dans le passif de l’entreprise, y compris les créances salariales, faisant l’objet de contestations. Dans tous les cas, la somme des honoraires dues par le syndic ne peut, en aucun cas, être inférieure à 6.000 DH.

Le draft évoque une rémunération « supplémentaire » sur « la mission de surveillance de l’exécution du plan de sauvegarde, de continuation ou plan de cession ». Ses honoraires seraient calculés selon un taux fixé sur la base des montants remis aux créanciers, sans être inférieure à 4.000 DH (pour chaque rapport périodique présenté par le syndic dans le cadre de la surveillance de l’exécution du plan).

Les taux varieront en fonction des sommes remises aux créanciers, elles-mêmes divisées en paliers. Par exemple, pour les montants alloués aux créanciers allant de 0 à 600.000 DH, le taux prévu est de 1% (toujours avec un minimum garanti de 4.000 DH). Si le montant remis aux créanciers oscille entre 600.001 et 2.000.000 de DH, le même taux passe à 0,75%.

Concernant la rémunération du syndic dans le cadre de la liquidation judiciaire, le texte la fixe à 5% du produit net issu de la réalisation des actifs de l’entreprise et des sommes encaissées ou recouvrées le cas échéant, sans être inférieure à 6.000 DH.

Enfin, en matière d’opération de gestion, le syndic devrait percevoir une rémunération fixée à 2% (hors taxes) des recettes réalisées pendant la période de gestion. Sachant que le projet de décret lui garantit un minimum de 5.000 DH et un maximum de 100.000 DH par mois.

Sur décision du juge commissaire et sous réserve de justification de sa part, les honoraires du syndic seraient augmentés jusqu’à 30% (maximum) du total des montants dus, selon la mouture qui n’est pas définitive.

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