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Création surprise d’un comité national pour l’égalité des genres

Pour la militante féministe Rachida Tahiri, la création de ce comité "boiteux" ne doit pas remplacer l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, une institution constitutionnelle qui n'a toujours pas vu le jour. Le retard du Maroc sur le plan institutionnel et législatif a été soulevé par la commission onusienne chargée de la lutte contre la discrimination les 21 et 22 juin à Genève.

Création surprise d’un comité national pour l’égalité des genres

Le 24 juin 2022 à 9h54

Modifié 24 juin 2022 à 9h55

Pour la militante féministe Rachida Tahiri, la création de ce comité "boiteux" ne doit pas remplacer l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, une institution constitutionnelle qui n'a toujours pas vu le jour. Le retard du Maroc sur le plan institutionnel et législatif a été soulevé par la commission onusienne chargée de la lutte contre la discrimination les 21 et 22 juin à Genève.

Publié au Bulletin officiel du 20 juin 2022, le décret 2.22.194 portant création du Comité national pour l’égalité des genres et la promotion de la femme soulève quelques interrogations quant à son utilité et à sa composition.

Contactée par Médias24, l’activiste juridique et politique, Rachida Tahiri, explique que la publication de ce décret constitue une “surprise” pour les associations et la société civile. “Le texte a été publié à la veille de la présentation du rapport gouvernemental sur la lutte contre toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes de la CEDAW, devant la commission des Nations unies chargée de la lutte contre la discrimination, tenue à Genève les 21 et 22 juin 2022.

“En tant que femmes marocaines, nous nous attendions à ce que la veille de la présentation de ce rapport soit marquée par de forts indicateurs de changement en matière de législation, de politiques publiques, mais aussi par l’activation d’un mécanisme essentiel et constitutionnel : l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination”, indique Rachida Tahiri.

L’Autorité pour la parité n’a toujours pas vu le jour

Cette surprise s’explique par l’attente de la mise en marche de cette Autorité constitutionnelle qui n’a toujours pas vu le jour, malgré la publication du texte portant sa création au Bulletin officiel, en 2017. “Un retard qui n’a pas été justifié à ce jour” et qui a également été relevé par la commission des Nations unies chargée de la lutte contre la discrimination.

Cette dernière a adressé au Maroc plusieurs observations, notamment celle relative à la non-application des recommandations émises en 2008. Ce qui représente quatorze années de retard. Selon Rachida Tahiri, ces recommandations portaient essentiellement sur la réforme de la Moudawana, du Code pénal et d’autres textes législatifs, dans le but d’éliminer les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. Des réformes qui n’ont toujours pas eu lieu et que les activistes réclament en urgence.

>>Lire aussi : Moudawana : nouvel appel à la réforme lancé au Parlement 

D’autres observations ont été adressées au Maroc par la commission onusienne. Celles-ci concernent les discriminations au niveau des politiques publiques. “Il n’y a pas d’avancement en matière de droits socio-économiques des femmes. Le marché du travail est en baisse. Idem pour la participation politique”, déplore Rachida Tahiri.

Le suivi de la bonne application des conventions internationales en matière de droits des femmes et d’égalité des genres, dont la CEDAW, est une mission dévolue à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, dont les activités n’ont toujours pas démarré.

Remplacer l’Autorité par ce comité constituerait une violation de la Constitution

C’est également une mission dont est chargé le Comité national pour l’égalité des genres et la promotion de la femme, nouvellement créé. D’où la confusion à laquelle fait référence Rachida Tahiri qui s’oppose à ce que ce comité remplace l’Autorité. “Il s’agit d’une institution constitutionnelle, la remplacer serait une violation de la Constitution du Royaume”, souligne-t-elle.

Autre élément de confusion : la composition du comité. “Il est composé de tous les secteurs gouvernementaux, mais aussi de trois représentants d’associations de la société civile. Nous nous posons donc plusieurs questions : pourquoi ce mélange ? S’agit-il d’une commission interministérielle ? Qui sont ces représentants de la société civile ? Comment seront-ils choisis ?”

Pour Rachida Tahiri, « il est inconcevable qu’un comité composé de représentants de la société civile élabore un rapport sur les réalisations gouvernementales, sachant que le comité en question est lui-même composé de représentants de tous les secteurs gouvernementaux ».

“La création d’une commission interministérielle est une ancienne revendication du mouvement féministe, à l’époque où Nouzha Skalli était ministre de la Famille. Le gouvernement est en droit de composer une commission et de recourir à des experts, néanmoins ce comité est boiteux. Ses missions ne portent que sur l’émission de propositions. Or nous avons besoin d’expertises scientifiques et, surtout, de la mise en marche d’une institution constitutionnelle et indépendante.”

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