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Moudawana. Nouvel appel à la réforme lancé au Parlement

Acteurs de la société civile et politiques réaffirment la nécessité d'une révision urgente du Code de la famille après dix-huit ans d'application. Un (r)appel accompagné d'une analyse des dispositions discriminatoires et contradictoires aux engagements internationaux du Maroc en matière d'égalité des genres.

Moudawana. Nouvel appel à la réforme lancé au Parlement

Le 16 juin 2022 à 18h17

Modifié 16 juin 2022 à 18h52

Acteurs de la société civile et politiques réaffirment la nécessité d'une révision urgente du Code de la famille après dix-huit ans d'application. Un (r)appel accompagné d'une analyse des dispositions discriminatoires et contradictoires aux engagements internationaux du Maroc en matière d'égalité des genres.

Un nouvel appel à la réforme urgente de la Moudawana a été lancé par divers intervenants et activistes, lors d’une conférence organisée ce mercredi 15 juin au Parlement par le PPS. L’occasion de rappeler les “grandes injustices” que constituent certaines dispositions du Code de la famille, dont les défaillances et discriminations sont nombreuses et répétitivement soulignées après dix-huit ans d’application.

L’article 400 de la Moudawana, « une porte ouverte sur l’enfer »

Présente lors de cet événement, l’ancienne ministre de la Famille et militante féministe, Nouzha Skalli, déplore les injustices que porte la Moudawana dans ses dispositions. “Nous avions fêté le Code de la famille en 2003, mais nous nous retrouvons à nouveau dans une situation d’injustice, notamment à travers l’article 400 (du Code de la famille, ndlr) qui est une porte ouverte sur l’enfer. Il est temps de faire une nouvelle révolution qui est un Code de la famille fondé sur l’égalité”, souligne-t-elle lors de sa brève intervention. Elle appelle par ailleurs à la mise en place de dispositions pénales relatives au droit de la famille, aux côtés des dispositions civiles.

Elle dénonce ainsi l’impunité en matière de mariage des mineurs “que tout le monde déplore”, et suggère la mise en place de sanctions dans ce sens.

Malgré les engagements internationaux, la loi nationale ne suit pas

Dix-huit ans après son entrée en vigueur, le Code de la famille est désormais en déphasage avec la réalité et en contradiction avec les engagements internationaux du Royaume, comme le rappelle Abdellah Rahmat, chargé des affaires de la famille à la Direction des affaires civiles du ministère de la Justice.

Selon lui, la Moudawana contient un aspect moderne, bien qu’elle reste “attachée à l’identité marocaine islamique, dans son contenu”. Or, plusieurs nouveautés et transformations au niveau international ont imposé des changements au niveau du dispositif marocain, notamment au niveau du Code pénal, du Code du travail, de la loi sur la nationalité, de la loi électorale… “tous encadrés par la Constitution de 2011”.

Selon Abdellah Rahmat, “cette évolution accorde la légitimité de questionner l’intérêt de réviser le Code de la famille à la lumière de ces transformations”. Celles-ci se manifestent notamment dans le dépôt, le 22 avril dernier, des instruments d’adhésion au protocole facultatif annexé à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) qui, comme le rappelle l’activiste juridique et politique, Rachida Tahiri, “a été adopté et publié au Bulletin officiel en 2015, mais ce n’est que sept ans plus tard que le Maroc a déposé les instruments d’adhésion”.

La nouveauté, c’est que “ce protocole oblige le Maroc à la révision du Code de la famille et donne le droit au dépôt de plaintes individuelles et collectives devant la commission de la CEDAW”. Il s’agit donc, selon Rachida Tahiri, d’un “pas important”, mais la prochaine étape consiste à “traduire cette adhésion en mesures législatives conformes à la Constitution et à la CEDAW, ainsi qu’à d’autres engagements. Mais aussi des mesures relatives aux mécanismes comme l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination, dont la mise en œuvre n’a pas encore été activée”.

Pour Rachida Tahiri, l’exécutif doit expliquer la non-activation de cette institution constitutionnelle, mais aussi la récente création du Comité national pour l’égalité des genres et la promotion de la femme, annoncée par voie de communiqué suite à l’adoption du décret 2.22.194 au Conseil de gouvernement du jeudi 9 juin.

“Le texte n’a pas encore été publié mais la formulation du communiqué relatif à son adoption laisse planer le doute et pose des questions. Quels sont ses objectifs et ses missions ? S’agit-il d’une rétrogradation quant à l’institution constitutionnelle ? Sa mise en place sera-t-elle gelée ?”, interroge-t-elle.

Comme tous les intervenants, Rachida Tahiri souligne le caractère discriminatoire de certaines dispositions du Code de la famille et insiste sur le caractère “dangereux” de l’article 400 qui renvoie au rite malékite et “ne prend pas en compte la jurisprudence et la réalité”.

Aussi, la question de la discrimination en matière d’héritage a été soulevée, notamment pour l’épouse non musulmane, privée de l’héritage de son époux ainsi que celui de ses enfants. Pour Rachida Tahiri, cette disposition ainsi que celle relative à la règle de l’héritage par agnation (taâsib), sont tout simplement contournées.

Lire aussi : 36% des marocaines favorables à une révision du droit des successions (étude)

D’autres injustices ont également été relevées lors de cette conférence appelant à la réforme urgente du Code de la famille. Il s’agit notamment du droit de demander un passeport ou carte d’identité nationale de l’enfant, accordé exclusivement au père, seul tuteur de l’enfant après le divorce des parents, et sans exiger une autorisation de la mère. Celle-ci n’ayant pas le droit de réaliser ces démarches administratives, ni de changer d’école à son enfant, ni de donner le feu vert pour une opération chirurgicale urgente, sans l’accord du père.

Autant de dispositions discriminatoires à réviser comme le rappellent les nombreuses conférences et débats organisés à ce sujet. Le constat du déphasage entre le Code de la famille, vieux de dix-huit ans, et la réalité actuelle des droits des femmes au Maroc est établi et confirmé.

Cela dit, le processus législatif n’a pas encore été mis en marche pour une révision globale de la Moudawana, telle que demandée par les activistes et telle qu’attendue par la société marocaine.

LIRE ÉGALEMENT : Plaidoyer de l’UAF pour une réforme globale de la Moudawana 

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