χ

36% des Marocains favorables à une révision du droit des successions (étude)

L'étude est assez exhaustive. Elle porte sur la connaissance, la perception du droit successoral actuel et sur la position concernant une éventuelle révision.

36% des Marocains favorables à une révision du droit des successions (étude)

Le 16 juin 2022 à 20h20

Modifié 16 juin 2022 à 20h23

L'étude est assez exhaustive. Elle porte sur la connaissance, la perception du droit successoral actuel et sur la position concernant une éventuelle révision.

44% des Marocains se prononcent contre la révision du système successoral ; 36% y sont favorables et 20% s’abstiennent. C’est ce que révèle une enquête réalisée en 2020 par l’Association des femmes marocaines pour la recherche et le développement (AFEMARD), en collaboration avec l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH).

L’objectif de cette enquête est de « sonder l’opinion publique sur les discriminations de genre en matière de succession et d’explorer les possibilités d’une réforme, à la lumière des mutations sociales ». La restitution des résultats de cette investigation, réalisée auprès de 1.200 personnes (600 femmes et 600 hommes) âgées de plus de 18 ans, a eu lieu ce mardi 14 juin. Le rapport détaillé est consultable en arabe (ici) et en français (ici).

Jointe par Médias24, la coordinatrice de la commission scientifique, Malika Benradi, indique que « l’enquête a couvert les principales villes du Maroc, de Tanger à Laâyoune, avec des groupes d’enquêteurs formés, envoyés sur le terrain, maîtrisant au moins trois langues (l’arabe, le français et le berbère) et supervisés par des enseignants-chercheurs ».

« Nous avons revérifié tous les questionnaires avec les superviseurs avant de les remettre aux statisticiens démographes pour les saisir et donner les tabulations selon les critères retenus : les variables milieu rural/milieu urbain, genre, âge, situation familiale, niveau d’instruction, occupation professionnelle, mais aussi sexe des enfants. Nous avons en effet remarqué que les familles ayant un garçon étaient plus résistantes au changement que les familles n’ayant qu’une seule ou plusieurs filles », précise-t-elle.

Malgré quelques amalgames, les Marocains connaissent les règles discriminatoires

Cette enquête comporte trois axes. Le premier porte sur la connaissance du système successoral national par les Marocains. Son but est de déterminer si les citoyens connaissent « les fondements de ces règles que les deux associations jugent discriminatoires », explique Malika Benradi.

Il s’agit de la règle de la double part pour le garçon situé au même rang que sa sœur, et de la règle de l’héritage par agnation (dite taâsib), « c’est-à-dire que lorsqu’il n’y a qu’une seule fille ou plusieurs filles sans frères, il y a toujours un mâle de la famille de sa mère ou de son père qui vient prendre sa part de l’héritage ». La troisième règle considérée comme discriminatoire est celle de l’exclusion pour différence de culte. Elle « concerne l’épouse non musulmane privée du bénéfice de l’héritage de son mari et de celui de ses enfants ».

« Cet axe nous a montré que, plus ou moins, les Marocains connaissent les règles fondamentales, exception faite de la règle de l’exclusion de l’épouse non musulmane qui n’est pas très connue par la majorité de l’échantillon », indique Malika Benradi. Elle souligne par ailleurs l’amalgame que font certaines personnes entre religion, référentiel religieux, coutume et tradition.

« L’échantillon interrogé à ce propos semble confondre le référentiel religieux avec les traditions et les coutumes, si bien que la majorité pense que la religion, en l’occurrence l’islam puisqu’il constitue le fond de la culture marocaine, ne peut donc être que conforme à l’ensemble des coutumes et des traditions », lit-on dans le rapport.

Les familles ayant un garçon sont plus résistantes au changement que les familles n’ayant qu’une seule ou plusieurs filles

Le second axe de cette étude porte sur les perceptions, par les Marocains, du système successoral du pays. L’enquête constate que les familles qui n’ont pas de garçon accordent plus d’intérêt à la question et maîtrisent mieux les règles (94,8%). « C’est grâce à l’expérience d’autres personnes, qui n’ont pas de garçon parmi leurs enfants, que ces familles savent pertinemment que l’héritage d’un père ou d’une mère va directement aux frères du défunt(e) ou aux cousins mâles, par voie de taâsib. »

Aussi, comme le précise la coordinatrice de la commission scientifique, « les Marocains confondent la femme de confession juive ou chrétienne avec la non-croyante. Il existe beaucoup de confusions, d’amalgames, voire une schizophrénie. Notre système juridique et politique est ambivalent : nous avons d’un côté la Constitution et les engagements internationaux du Maroc, et de l’autre, les gens qui font référence au Coran. Il faut donc relier le texte à son contexte puisque désormais, il y a une évolution », souligne-t-elle en référence aux mutations sociétales au Maroc.

Malika Benradi rappelle que selon les chiffres du haut-commissariat au Plan (HCP), « plus de 20% des familles marocaines sont prises en charge matériellement et uniquement par des femmes. Il n’y a pas de raison que toutes ces mutations sociétales ne puissent pas impacter la révision du Code de la famille par rapport à toutes les dispositions discriminatoires, particulièrement celle du livre VI qui réglemente la matière successorale ».

Ce dernier, vieux de soixante ans, n’a connu que deux légères modifications : « L’héritage par radd et l’élargissement, en 2004, du legs obligatoire pour les enfants de premier degré nés des filles décédées avant leurs parents », indique le rapport de l’étude.

Les auteurs concluent qu’il « semble évident, d’après les résultats de l’enquête, que les appels à la réforme du système successoral lancés depuis le début du millénaire n’ont pas encore trouvé, au sein de la société, l’écho souhaité. Du moins, en ce qui concerne les trois règles discriminatoires, objet de débat ».

« Les résultats analysés révèlent que les positions dominantes en la matière demeurent empreintes de conservatisme, que l’échantillon interrogé justifie par la religion. Bien que le débat lancé indique que l’égalité est en marche, ce conservatisme se manifeste de plusieurs façons », souligne ledit rapport.

Le troisième axe de cette investigation porte sur une éventuelle révision des dispositions légales en matière successorale. Selon Malika Benradi, « 44% des Marocains sont contre la révision de ces dispositions parce qu’ils la relient immédiatement au référentiel religieux ».

« Notre enquête est basée sur des dispositions juridiques, donc sur un droit positif qui, depuis 1957, n’a subi que quelques révisions. Mais 44% des personnes sondées pensent que, par respect du référentiel religieux, il ne faut pas toucher à ces règles, même si, par exemple, il n’existe aucun texte coranique qui exclut l’épouse non musulmane (de l’héritage, ndlr). Celle-ci a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’épouse musulmane. Il s’agit d’une position de fiqh qui est sacralisée car les gens confondent fiqh, Coran et sunna« , explique-t-elle.

Les 36% qui sont favorables à la révision des dispositions légales jugent celles-ci comme discriminatoires à l’égard des femmes, « d’autant que leur statut a énormément changé dans la société », souligne Malika Benradi.

Quant aux 20% qui ne se prononcent pas, ils estiment que le sujet est « complexe » et qu’ils ne le « maîtrisent pas ». « Par conséquent, ils ne peuvent pas se positionner pour ou contre la révision. »

L’autorité royale pour activer la révision

Des questions supplémentaires ont été posées aux 36% favorables à la révision du système successoral. Malika Benradi explique qu’ils ont été interrogés sur les autorités qui doivent demander cette révision et celles qui peuvent y répondre. « La majorité pense à l’autorité royale. A chaque complication lors de la lecture du référentiel, c’est en effet toujours le Roi qui intervient pour régler les choses. »

« Nous nous sommes rendu compte que les gens ne croient plus et ne sont pas fiers de nos institutions et de la société civile », déplore-t-elle. C’est ce qui pousse certaines personnes à développer des « moyens de contourner les règles de droit », puisque des « épouses non musulmanes se convertissent à l’islam de manière complaisante » et que certains parents « font des donations à leurs filles de leur vivant ».

A lire aussi


Les dernières annonces judiciaires
Les dernières annonces légales

Communication financière

Delattre Levivier Maroc: Résultats annuels 2021

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.