χ

Huissier « fantôme » à Casablanca : le chef du parquet active une procédure exceptionnelle

Saisi par une multinationale suisse dans le cadre d’une affaire "d’escroquerie au jugement", Hassan Daki active l’article 382 du Code de procédure civile. Une disposition qui permet au chef du parquet de donner ses instructions pour faire examiner, par la Cour de cassation, des "décisions par lesquelles les juges auraient excédé leurs pouvoirs".

Moulay El Hassan Daki, président du Ministère public.

Huissier « fantôme » à Casablanca : le chef du parquet active une procédure exceptionnelle

Le 22 juin 2022 à 18h20

Modifié 22 juin 2022 à 22h05

Saisi par une multinationale suisse dans le cadre d’une affaire "d’escroquerie au jugement", Hassan Daki active l’article 382 du Code de procédure civile. Une disposition qui permet au chef du parquet de donner ses instructions pour faire examiner, par la Cour de cassation, des "décisions par lesquelles les juges auraient excédé leurs pouvoirs".

Révélée en avril dans nos colonnes, l’affaire de « l’huissier fantôme » de Casablanca connaît un rebondissement majeur. Le dossier sera rouvert devant la Cour de cassation dans le cadre d’une procédure exceptionnelle. L’avocat général près cette juridiction s’apprête à introduire un recours « pour excès de pouvoir » qui pourrait relancer complètement cette affaire rocambolesque.

Rappel des faits :

En 2019, la filiale d’une multinationale suisse est informée par sa banque d’une saisie-arrêt opérée sur son compte à hauteur de 5 MDH. Elle découvre que l’opération fait suite à un jugement du tribunal social de Casablanca, qui rendait exécutoire une sentence arbitrale préalablement prononcée au profit d’un certain A. H.

En poussant les investigations, les avocats de la société découvrent que le dossier a été jugé par un arbitre unique nommé à la discrétion de l’intéressé, sentence arbitrale qui recevra l’exequatur en première instance et en appel. Le tout, à l’insu de la société condamnée qui ne sera jamais notifiée.

Pire : au tribunal, l’autre partie a bien versé un document de notification. Sauf que dans ce même document, le nom de l’huissier censé avoir assuré cette démarche a été supprimée au blanco. A la place, on a gardé le nom d’un clerc d’huissier qui, après enquête, s’avère introuvable.

Les faits ont donné lieu à des procès parallèles. L’un, au pénal, fait l’objet d’une instruction judiciaire pour escroquerie, entre autres griefs. Ouverte en 2020, cette procédure est demeurée sans conclusion, pour le moment. D’autres dossiers évoluent au civil. La société suisse tente de faire annuler la sentence arbitrale, les décisions d’exequatur ainsi que les différentes saisies effectuées sur ses comptes.

Au civil, le vent tourne au profit de la multinationale suisse

C’est sur le volet civil que survient le dernier rebondissement. Il touche précisément l’ordonnance ayant accordé, en 2019, l’exequatur à la sentence arbitrale ayant condamné la société suisse. Emise par le président du tribunal social de Casablanca, cette décision fait l’objet d’un recours conformément à l’article 382 du Code de procédure civile.

Une rareté en la matière. Anciennement dévolue au ministre de la Justice, l’initiative de ce recours a été transférée au chef du parquet après la consécration de son indépendance en septembre 2017. Elle permet à ce dernier de déférer à la Cour de cassation, « aux fins d’annulation, les décisions par lesquelles les juges auraient excédé leurs pouvoirs ».

En l’espèce, la procédure a été enclenchée par Hassan Daki en avril 2022. Ce dernier a donné ses instructions au Premier avocat général près la Cour de cassation pour déférer l’ordonnance en vue de son annulation.

Le chef du parquet a été saisi en octobre 2020 par la société suisse. Il n’y a répondu que récemment – précisément le 29 avril 2022 – après de multiples relances et un examen minutieux par le « pôle action publique et suivi de l’exécution de la politique pénale », service rattaché à la présidence du parquet. Il est notamment reproché au juge d’avoir statué sur la demande d’exequatur sans s’assurer de la notification de la partie condamnée.

Pour l’heure, nous ne savons pas si la Cour de cassation a démarré l’examen de ce recours. Mais la même juridiction a déjà livré son verdict sur une autre demande. Elle questionne directement la sentence arbitrale. Celle-ci avait fait l’objet d’un recours en annulation qui a été rejeté par la cour d’appel de Casablanca. Mais le 5 avril 2020, la plus haute juridiction du Royaume s’est prononcée en faveur de la société suisse en cassant la décision de la cour d’appel.

Les sages ont reproché à l’arrêt attaqué d’avoir validé le document de notification même s’il ne mentionnait pas l’identité de l’huissier. La juridiction d’appel devra statuer de nouveau sur la demande d’annulation, en tenant compte de ce grief.

Si au civil le vent semble tourner au profit de la société, le statu quo demeure la règle au pénal. Initiée en 2019, la citation directe ne connaît aucun développement trois ans après son dépôt auprès du juge d’instruction du tribunal répressif de Casablanca (Ain Sbaâ). En attendant, l’intéressée bataille toujours pour débloquer ses fonds gelés depuis trois ans.

A lire aussi


Les dernières annonces judiciaires
Les dernières annonces légales

Communication financière

Microdata – Indicateurs financiers trimestriels T2 2020

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.