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Le droit à l’avortement, sujet oublié au Maroc depuis le retrait du projet de code pénal

A l’heure où le débat sur l’avortement est rouvert aux Etats-Unis suite à la décision polémique de la Cour suprême américaine, le sujet a été oublié au Maroc avec le retrait, au Parlement, du projet de code pénal. Comment réglementer le recours à l’avortement au Maroc ? 

Le droit à l’avortement, sujet oublié au Maroc depuis le retrait du projet de code pénal

Le 27 juin 2022 à 20h20

Modifié 27 juin 2022 à 20h20

A l’heure où le débat sur l’avortement est rouvert aux Etats-Unis suite à la décision polémique de la Cour suprême américaine, le sujet a été oublié au Maroc avec le retrait, au Parlement, du projet de code pénal. Comment réglementer le recours à l’avortement au Maroc ? 

Au Maroc, l’avortement est passible d’emprisonnement (article 449 et suivants du Code pénal), à moins qu’il ne soit justifié par un danger pour la santé de la mère. Il s’agit de la seule exception prévue par le Code pénal en vigueur. Sa version révisée, sous forme de projet, prévoyait, avant son retrait du Parlement par le nouveau gouvernement, trois autres cas exceptionnels dans le cadre desquels la pratique de l’avortement n’est pas sanctionnée.

Il s’agit des cas de la malformation fœtale, la souffrance d’un trouble mental pour la mère et la grossesse issue d’un viol ou d’un inceste. Depuis son retrait, ce texte fait l’objet d’une révision globale par le ministère de la Justice. L’abrogation des dispositions interdisant l’avortement ne fait pas l’objet de débat au Maroc, à l’heure où le monde réagit à la récente décision de la Cour suprême américaine annulant le droit à l’avortement, laissant ainsi à chaque Etat la liberté d’interdire ou d’autoriser l’interruption volontaire de grossesse.

Une décision que Nouzha Skalli, militante féministe et ancienne ministre de la Famille, juge « catastrophique et révoltante ». « Elle a été rendue par une juridiction conservatrice dont les mécanismes sont dépassés. Cette décision marque une régression en matière de libertés individuelles américaines », déclare-t-elle à Médias24.

Au Maroc, celles-ci font l’objet de nombreuses discriminations, comme le souligne l’activiste juridique et politique Rachida Tahiri. Contactée par nos soins, elle estime que « tout le Code pénal doit être révisé car il contient plusieurs mesures discriminatoires à l’égard des femmes ». Mais ce n’est pas dans ce code qu’il faut encadrer le recours à l’avortement.

Un texte autonome pour encadrer l’avortement

Selon nos deux interlocutrices, cette pratique doit être régie par un texte autonome, sans faire l’objet de pénalisation. « Ce que nous devons retenir, ce sont les paroles de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, qui avait donné son arbitrage, indiquant que la question relative à l’avortement devait être un problème relevant du médical. Cela doit concerner la patiente et son médecin », estime Nouzha Skalli.

« Lorsqu’il s’agit d’une femme qui souffre physiquement, psychologiquement ou socialement, et qui se rend chez son médecin pour trouver une issue à un problème de santé, cela doit rester entre elle et son médecin. Le sujet n’a pas sa place dans un code pénal, mais plutôt dans un code de santé qui contiendrait bien évidemment des règles éthiques comme il y en a dans d’autres domaines, tels que le don d’organes. En tous cas, ce ne sera pas dans le but de réprimer les femmes et de les placer dans des situations invivables. Il ne faut pas oublier qu’une fois enceintes, hors mariage, elles sont souvent chassées par leurs familles. On les retrouve dans la rue et lorsqu’elles trouvent refuge dans des centres, elles restent exposées à la précarité, avec pour seul souci celui de se débarrasser de cette grossesse non désirée », poursuit Nouzha Skalli.

Cette dernière insiste sur la nécessité de « réhabiliter le droit de la femme à son corps », soulignant que « c’est à elle de décider quoi en faire ». Il est cependant nécessaire de fournir à ces femmes « les moyens de prendre une décision réfléchie, de les guider, etc. Parce qu’en fin de compte, c’est à elles de décider si elles peuvent assumer, ou non, cette grossesse ».

D’autant que la prohibition de l’avortement engendre de nombreuses conséquences, dont le dangereux recours à des pratiques informelles, dans des conditions conduisant au décès de (jeunes) femmes suite à des avortements qui ne se déroulent pas dans les conditions médicales requises. D’où la nécessité de réglementer cette pratique, plaide Rachida Tahiri.

Aussi, comme le rappellent ces deux militantes, les enfants nés d’une relation sexuelle hors mariage sont souvent exposés à l’abandon et à la vie dans des établissements de protection sociale « qui ne sont pas adaptés ». Pourtant, tous les enfants ont le droit à la protection et ce, quelle que soit leur situation familiale.

« Le corps de la femme lui appartient »

Nouzha Skalli de reprendre : « Lorsqu’il s’agit d’une femme dont la grossesse se déroule dans des conditions normales, la plupart du temps, le fait de pouvoir procréer constitue un bonheur pour elle et pour l’ensemble de son entourage. Dans d’autres cas, la grossesse n’est ni programmée, ni désirée. Le recours à l’avortement constitue alors un échec des politiques en matière de santé reproductive et d’information sur la contraception. »

L’ancienne ministre de la Famille insiste sur l’importance d’assurer aux femmes, surtout les plus jeunes, les moyens de contraception et d’information en matière de santé reproductive. Car c’est ainsi qu’elles pourront « éviter la survenue d’une grossesse non programmée. Et en cas de survenue d’une telle grossesse, accompagner les femmes et les aider psychologiquement et socialement ». Il faut également leur laisser leur liberté individuelle, défend encore Nouzha Skalli : « Le corps de la femme lui appartient, il ne s’agit pas de la propriété d’autrui. »

Surtout que, comme le rappelle de son côté Rachida Tahiri, « lorsque l’on parle de santé maternelle, il ne s’agit pas uniquement de santé physique et organique, mais aussi de santé psychologique. La femme souffre après une grossesse indésirable, elle ne doit pas faire l’objet de sanction. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le PPS avait déposé une proposition de loi lors du mandat parlementaire 2011-2016. Elle visait à accorder aux femmes le droit à l’interruption médicale de la grossesse ».

« Cette proposition de loi a été renouvelée lors du mandat suivant dans le but de ne pas pénaliser les femmes qui recourent à l’avortement, cela relevant des libertés individuelles, d’autant qu’il existe des cas extrêmes tels que le viol ou l’inceste, desquels découlent des grossesses non désirées. Et c’est à la personne concernée de décider », conclut Rachida Tahiri.

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