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Jugement : une succursale ne peut pas ester en justice

Jugement : une succursale ne peut pas ester en justice

14 septembre 2022

La succursale, prolongement de sa société mère, n'est pas dotée d'une personnalité morale, ce qui la prive du droit d'agir en justice. À Marrakech, un établissement hôtelier s'est vu refuser, sur cette base, une demande de redressement judiciaire.


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Procès El Fayek : d’autres témoins à auditionner, report au 4 octobre

Procès El Fayek : d’autres témoins à auditionner, report au 4 octobre

14 septembre 2022

Pour auditionner le reste des témoins, la chambre criminelle de la cour d’appel de Fès a renvoyé au 4 octobre le procès de Rachid El Fayek. Le président de la commune de Ouled Tayeb est impliqué, aux côtés de 15 autres accusés, dans une affaire dite de “mafia immobilière”.


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Marché de l'audit : pourquoi le régulateur a sanctionné l'Ordre des experts comptables

Marché de l'audit : pourquoi le régulateur a sanctionné l'Ordre des experts comptables

13 septembre 2022

Initiateur de la saisine, gravité des faits, argumentaire des parties... Le Conseil de la concurrence vient de révéler le document complet de sa condamnation, rendue en août contre l'Ordre des experts-comptables.


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Moudawana. Une réforme globale, de réelles chances d'égalité dans l'héritage (Rabéa Naciri)

Moudawana. Une réforme globale, de réelles chances d'égalité dans l'héritage (Rabéa Naciri)

13 septembre 2022

Avec les mêmes revendications portées au fil des générations du mouvement féminin marocain, la réforme de la Moudawana à venir se doit d'être globale. Pour la célèbre militante féministe Rabéa Naciri, celle-ci a de réelles chances de garantir l'égalité en matière d'héritage.


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Gun jumping : transiger ou se dérober, le dilemme de nombreux opérateurs

Gun jumping : transiger ou se dérober, le dilemme de nombreux opérateurs

13 septembre 2022

Peur des sanctions, manque de visibilité... Nombre d'entités se savent concernées par la régularisation des concentrations économiques, mais rechignent à y adhérer, et ce, en connaissance des risques encourus.


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Réforme du Code du travail, flexibilité : ce qu’en pensent des avocats

Réforme du Code du travail, flexibilité : ce qu’en pensent des avocats

8 septembre 2022

Télétravail, procédure de licenciement, contrat de travail d’étranger… Voici, selon deux avocates sondées par Médias24, certains des principaux volets à réviser lors de la réforme du Code du travail, attendue en 2023.


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Licenciement : à faute informatique, preuve technique (jurisprudence)

Licenciement : à faute informatique, preuve technique (jurisprudence)

7 septembre 2022

Pour la Cour de cassation, une faute professionnelle consommée par voie informatique doit être établie moyennant une preuve technique. A défaut, le licenciement est abusif. Focus sur les cas de trois entreprises.


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M'fadel El Halaissi. Pas de liberté provisoire, instruction en cours

M'fadel El Halaissi. Pas de liberté provisoire, instruction en cours

6 septembre 2022

La demande de libération provisoire présentée par la défense de M'fadel El Halaissi a été rejetée par le juge d'instruction. Une confrontation entre le responsable bancaire, accusé entre autres de corruption, et le plaignant Babour Sghir, aura lieu ce jeudi 8 septembre. Retour sur cette affaire complexe, toujours couverte par le secret de l'instruction.


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Affaire Tamesna : le point sur le litige impliquant le Maroc au CIRDI

Affaire Tamesna : le point sur le litige impliquant le Maroc au CIRDI

6 septembre 2022

Dossier à haut risque financier, le litige opposant le Maroc à l'anciennement dénommée Marina d'Or-Loger connaît ses premiers balbutiements au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. La partie espagnole a jeté son dévolu sur l'arbitre péruvien Fernando Piérola. Le Royaume s'en tient à son mutisme coutumier dans ce type de conflit.


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Accès à la magistrature : 250 postes ouverts, ce qui change au concours

Accès à la magistrature : 250 postes ouverts, ce qui change au concours

5 septembre 2022

Exit la présélection d'office, tous les candidats seront soumis à un test préliminaire sous la forme d'un questionnaire à choix multiples. Mais ils pourront se présenter au concours jusqu'à quatre fois au lieu de deux. Les économistes ont été exclus par Abdellatif Ouahbi, malgré un arrêté de Ghita Mezzour qui les rend éligibles.


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Moudawana. “Il est inconcevable de faire fi de la question de l’égalité dans l’héritage” (Nouzha Skalli)

Moudawana. “Il est inconcevable de faire fi de la question de l’égalité dans l’héritage” (Nouzha Skalli)

5 septembre 2022

Égalité en matière d’héritage, injustices relatives à l’intérêt de l'enfant (tutelle, garde, mariage des mineurs)... Voici l’analyse de Nouzha Skalli, ex-ministre de la Famille et militante féministe, sur la réforme à venir de la Moudawana.


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Le droit d'accès à l'information, consacré par la Constitution, peu appliqué par les responsables

Le droit d'accès à l'information, consacré par la Constitution, peu appliqué par les responsables

5 septembre 2022

Complet et opérationnel depuis 2020, le dispositif juridique et institutionnel mis en place pour garantir le droit constitutionnel d'accès à l'information semble peu connu des citoyens. Pourtant, il offre trois voies de recours et garantit des poursuites disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires qui s'abstiennent de fournir les informations demandées.


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