PLF 2023 : les avocats obtiennent gain de cause auprès du gouvernement
Ph. Medias24
PLF 2023 : les avocats obtiennent gain de cause auprès du gouvernement
Il s'agit d'un compromis en cinq points, conclu ce jeudi 3 novembre en fin de journée, apprend Médias24 auprès de Abdelouahed Ansari, président de l'Association des barreaux d’avocats du Maroc (ABAM).
L'ABAM d'un côté, les ministres du Budget et de la Justice de l'autre, avaient décidé de créer une commission mixte pour étudier la problématique suscitée par les propositions du projet de loi de finances (PLF) 2023. Les avocats ont fait grève le mardi 1er novembre, à travers le Maroc. Le barreau de Casablanca, de son côté, a décrété une grève d'une semaine à compter du même jour.
Ce jeudi en fin de journée, une ultime réunion, en présence des ministres de la Justice et délégué au Budget, a adopté les cinq points suivants :
1- Suppression de l'avance d'impôt (IR), proposée pour chaque dossier dans la mouture originale du PLF. Cette avance était de 100 à 500 dirhams selon la juridiction et la nature du dossier, le paiement devant être effectué au sein même du tribunal. L'actuel système d'imposition est déclaratif. Selon l'accord de ce jeudi, cette avance telle que prévue est supprimée.
2. L'avocat a le choix entre :
- le paiement d’une avance d'impôt de 300 dirhams pour chaque affaire qui est définitive et complète pour les étapes de première instance, d'appel et de cassation, et qui n'est pas susceptible de révision ;
- la déclaration, tous les six mois, du nombre d'affaires qu'il a traitées et pour lesquelles il acquitte alors un montant global sur la base de 300 dirhams par affaire.
3. Reporter le paiement des cas relatifs aux litiges de travail, accidents du travail, jusqu'à l'exécution des jugements. Exonération totale des dossiers déposés dans le cadre de l'article 148 du Code de procédure civile et affaires de proximité.
4- Exonération fiscale au profit des nouveaux avocats pour les trois premières années d'exercice professionnel. Et exonération des avocats nouveaux inscrits aux impôts avant la fin de cette année.
5- Dans le PLF, le taux de TVA ne sera pas changé. En revanche, il est question de discuter de manière constructive de la taxe sur la valeur ajoutée dans l'année à venir.
