Loi sur le tribunal numérique : Il faudra attendre la prochaine législature
30 juin 2021Le texte sur l'usage des moyens technologiques dans les procédures judiciaires devra attendre la prochaine législature. Le ministère de la Justice fait face aux réticences et au refus des professions judiciaires à l'égard de ce projet, dont l'essence rejoint les recommandations de la CSMD.
Marrakech. 3 ans et demi de prison ferme pour atteinte à la religion islamique
30 juin 2021A Marrakech, 3 ans et demi de prison ferme pour atteinte à la religion islamique. L'intéressée, une maroco-italienne de 23 ans, avait posté une version parodique d'un verset coranique sur sa page Facebook.
Prédation immobilière par contrat d'avocat : Le sujet s'avère d'une ampleur insoupçonnée
29 juin 2021La fraude immobilière par les contrats d'avocats examinée au Parlement. Le ministre de la Justice parle de découvertes "effarantes" suite à une enquête de son inspection. Des convergences au niveau du diagnostic, des divergences dans les propositions de solutions.
La cour d'Appel confirme la dissolution de l'AMPL, association marocaine des pilotes de ligne
29 juin 2021La cour d'Appel de Casablanca a confirmé, ce mardi 29 juin, la dissolution de l'Association marocaine des pilotes de lignes (AMPL).
Arbitrage: des amendements pour fermer la porte aux intrus
28 juin 2021Les députés ont pu valider plusieurs amendements, dont l'un exige un degré minimum de "qualifications" chez les personnes exerçant la mission d'arbitrage.
Réforme de l'état civil : le projet de loi n’impose plus le caractère marocain des prénoms
28 juin 2021L'interdiction des titres "Moulay", "Sidi", "Lalla" est maintenue. La transcription des noms et prénoms dans les actes d'état civil se fera également en caractères Tifinagh. De nouvelles dispositions sont dédiées aux nouveaux-nés hermaphrodites. Voici les principaux apports de la réforme de l'état civil, qui sera entièrement dématérialisé.
Contentieux relatifs à la CIMR: Fin du conflit de compétences entre juridictions
28 juin 2021Selon une note du président du tribunal de commerce de Rabat, c'est aux tribunaux de commerce que revient la compétence de connaître des contentieux impliquant la CIMR. Depuis la transformation de son statut juridique (passé d'association à société), la CIMR fait face à un chevauchement de compétences entre les juridictions.
Généralisation de l'AMO: les avocats font de la résistance
25 juin 2021Le barreau de Casablanca dit ne pas être en mesure de supporter le montant des cotisations proposées par le gouvernement. La généralisation de l'AMO aux avocats condamnerait leur mutuelle, déficitaire et critiquée par une partie de la profession.
Hirak du Rif: La Cour de cassation confirme les sentences
25 juin 2021La Cour de cassation a statué, mercredi 23 juin, sur les pourvois en cassation des membres du Hirak condamnés suite aux évènements d'Al Hoceima. Aucun recours n'a été retenu : 19 ont été rejetés, 22 ont été frappés de forclusion et un autre a été déclaré irrecevable. Ce dossier ne sera pas renvoyé pour un nouvel examen à la Cour d'appel.
Voici les revendications des adouls, en grève du 1er au 7 juillet
24 juin 2021La fermeture totale des bureaux et la suspension des activités adoulaires est prévue du 1er au 7 juillet, dans le but d'exprimer la colère de la profession dont les revendications sont restées lettre morte. Entre appels à l'indépendance, à la dématérialisation et à la révision de la loi relative à la profession, voici les demandes formulées par les adouls.
Cour de cassation. La rétention des arrêts entrave l'accès à l'information judiciaire
23 juin 2021La publication tardive, sélective et payante des arrêts de la Cour de cassation entrave l'accès à l'information judiciaire, complique le travail des avocats et retarde la recherche juridique. Ce système de publication est en décalage avec les recommandations de la CSMD qui préconise la publication de la jurisprudence en ligne, dans un délai raisonnable.
Incompatibilités familiales : Les magistrats rappelés à l'ordre
23 juin 2021Des magistrats travaillent, sans autorisation, dans les mêmes juridictions que "leurs conjoints et parents ou alliés". Mohammed Abdennabaoui entend remédier à cette situation irrégulière.
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