Digitalisation des procédures judiciaires : le projet de loi revient au ministère
27 octobre 2021L'Association des barreaux du Maroc réclame la révision du dispositif des procès à distance, toujours pratiqués mais non réglementés. Le projet de loi sur l'usage des moyens technologiques dans les procédures judiciaires, très attendu et prioritaire, a été transmis au secrétariat général du gouvernement durant la précédente législature, puis transféré au nouveau ministre de la Justice pour actualisation de la signature.
Pouvoir judiciaire : le CSPJ boucle sa nouvelle composition
25 octobre 2021La magistrature a choisi ses représentants au sein du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Le Club des magistrats améliore sa représentativité et place son président, premier en nombre de voix. Les nouveaux membres viennent compléter un remaniement, initié par le Roi en mars 2021.
UGGC Law firm prend une dimension panafricaine et devient UGGC Africa
22 octobre 2021En s'alliant à deux cabinets d'avocats, en Côte d'Ivoire et au Cameroun, UGGC Law firm, cabinet de conseil en droit des affaires à Casablanca, devient UGGC Africa, un réseau panafricain de conseil juridique et fiscal qui envisage, dores et déjà, de renforcer sa présence dans la région.
Obligation du pass vaccinal en entreprise : droits et obligations de l'employeur et des salariés
21 octobre 2021Au sein des entreprises, les questions fusent quant à l’obligation du pass vaccinal. L’employeur peut-il exiger de ses salariés la présentation du pass ? Ces derniers risquent-ils le licenciement en cas de refus ? Voici les réponses de quatre avocats sollicités par Médias24.
Stroc Industrie fait face à une nouvelle demande de résolution du plan de sauvegarde
21 octobre 2021En moins de six mois, la société cotée en bourse Stroc Industrie a fait l’objet de deux demandes de résolution du plan de sauvegarde. La plus récente a été introduite par la société créancière Sinpec. Le doute plane sur la capacité de Stroc Industrie à exécuter son plan de sauvegarde, validé par le tribunal de commerce de Casablanca en mai 2019.
Aucune femme dans le bureau de la commune de Guelmim : le tribunal annule l’élection
12 octobre 2021Contestée par l’élue AFG Fatna Asouab, la composition entièrement masculine du bureau du conseil communal de Guelmim sera soumise à un nouveau vote. C’est ce qu’a ordonné le tribunal administratif d’Agadir, qui a annulé l’élection des vice-présidents tenue le 18 septembre.
Droit : Mizan lance la plateforme d'arbitrage accéléré, 100% digitalisée
11 octobre 2021L'institution d'arbitrage et de médiation "Mizan" a lancé, vendredi 8 octobre, une plateforme d'arbitrage accéléré. Cette initiative marocaine est destinée à tous les opérateurs marocains ou étrangers pour le règlement de leurs litiges, en particulier commerciaux. Me Amin Hajji, président de la Cour d'arbitrage de Mizan, nous explique le fonctionnement de la plateforme, les conditions de son utilisation et évoque les projets d'évolution, en cours de développement.
Grands électeurs : ne pas se conformer aux consignes du parti n’entraîne pas la déchéance de mandat
11 octobre 2021Dans un jugement daté du 30 septembre, le tribunal administratif de Rabat considère que ce comportement peut être sanctionné sur le plan interne, via des mesures disciplinaires, mais n’entraîne pas la déchéance du mandat de l’élu local.
Tout savoir sur l'ANRF, nouvelle entité anti-blanchiment et financement du terrorisme
11 octobre 2021Avec des attributions élargies et une composition renforcée, l'Autorité nationale du renseignement financier, qui vient remplacer l'UTRF, vise à consolider le dispositif national en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Voici tout ce qu'il faut savoir sur cette nouvelle entité, dotée du statut d'instance nationale.
Justice. La représentativité féminine dans les communes n’est pas un impératif
10 octobre 2021Pour le tribunal administratif de Marrakech, le fait de consacrer le tiers des postes de vice-présidence au sein des conseils communaux à la représentativité féminine, tel que prévu par la loi, n’est pas soumis à une obligation de résultat mais de moyens. Tout manquement à cette disposition n’entraîne pas nécessairement l'annulation de l’élection.
Tiznit. Contre l'avis du père, un juge autorise une mère à changer sa fille d'école
6 octobre 2021En matière familiale, les décisions des juges marocains, notamment dans les petites juridictions, font preuve d'audace et d'adaptation. A Tiznit, un juge des référés autorise une mère à changer sa fille d'école, afin de la rapprocher de son lieu de résidence. La requérante, toujours unie par les liens du mariage avec le père, a saisi la justice, suite à la déscolarisation de sa fille et à l'absence d'initiative de son époux, avec qui elle a un différend.
Les locaux de l'AMPL fermés, la liquidation entamée
5 octobre 2021Après la décision judiciaire de dissolution, les locaux de l'Association des pilotes de lignes (AMPL) ont été officiellement fermés. Ses actifs sont soumis au régime de la liquidation.
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