Digitalisation des procédures judiciaires : le projet de loi revient au ministère
L'Association des barreaux du Maroc réclame la révision du dispositif des procès à distance, toujours pratiqués mais non réglementés. Le projet de loi sur l'usage des moyens technologiques dans les procédures judiciaires, très attendu et prioritaire, a été transmis au secrétariat général du gouvernement durant la précédente législature, puis transféré au nouveau ministre de la Justice pour actualisation de la signature.
Dans un communiqué daté du 23 octobre, l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) appelle à “la révision de la méthode du procès à distance en raison de son incompatibilité avec les principes et nécessités d’un procès équitable, surtout en l’absence d’un cadre légal”.
Le projet de loi élaboré en...
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