Obligation du pass vaccinal en entreprise : droits et obligations de l’employeur et des salariés

Au sein des entreprises, les questions fusent quant à l’obligation du pass vaccinal. L’employeur peut-il exiger de ses salariés la présentation du pass ? Ces derniers risquent-ils le licenciement en cas de refus ? Voici les réponses de quatre avocats sollicités par Médias24.

Obligation du pass vaccinal en entreprise : droits et obligations de l’employeur et des salariés

Le 21 octobre 2021 à 20h06

Modifié 22 octobre 2021 à 7h52

Au sein des entreprises, les questions fusent quant à l’obligation du pass vaccinal. L’employeur peut-il exiger de ses salariés la présentation du pass ? Ces derniers risquent-ils le licenciement en cas de refus ? Voici les réponses de quatre avocats sollicités par Médias24.

La première question que se pose un employeur est de savoir s’il est en droit d’imposer la présentation du pass vaccinal à ses employés. Tandis que ces derniers s’interrogent sur les risques qu’ils encourent en cas de refus.

Pour répondre à ces questions, Médias24 a sondé quatre avocats. Voici leurs lectures respectives quant aux droits et obligations respectifs des employeurs et des salariés.

“La présentation du pass vaccinal peut être exigée par l’employeur”

Concernant le droit de l’employeur d’exiger de ses salariés la présentation du pass vaccinal, nos quatre interlocuteurs sont unanimes : les salariés sont tenus de présenter le pass vaccinal à leur employeur.

En effet, pour Me Nesrine Roudane, avocate au barreau de Casablanca, “les employeurs, dont les entreprises entrent dans le périmètre du communiqué gouvernemental du 18 octobre, sont obligés de limiter l’accès aux seuls salariés en mesure de produire un pass vaccinal authentique et en cours de de validité”.

« Par conséquent, les salariés doivent présenter le pass vaccinal pour accéder aux entreprises énumérées dans le communiqué, notamment les établissements hôteliers et touristiques, les restaurants, les cafés, les espaces fermés, les commerces, les salles de sport et hammams », ajoute l’avocate.

Selon elle, « la responsabilité personnelle des employeurs peut être recherchée s’ils font fi de cette obligation et ne mobilisent pas les moyens nécessaires pour faire respecter les instructions gouvernementales, dans le respect de la vie privée et des données sensibles de leurs salariés. Les contours de cette responsabilité ne sont pas clairement délimités, puisque le communiqué fait référence à la ‘responsabilité juridique’ ce qui englobe aussi bien la responsabilité pénale que civile », poursuit Me Roudane.

Me Mourad Elajouti, avocat au barreau de Casablanca, donne une lecture similaire. Selon lui, l’employeur est en droit d’exiger du salarié la production d’un pass vaccinal ou d’un certificat de vaccination. Et ce, dans le cadre de l’article 24 du Code du travail.

Cet article dispose que “l’employeur est tenu de prendre toutes les dispositions afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés, dans l’accomplissement des tâches qu’ils exécutent sous sa direction”.

“Il résulte de cette situation que, pour les secteurs et les professions concernés, la présentation du pass vaccinal peut être exigée par l’employeur pour respecter ses propres obligations”, indique l’avocat.

Me Meriem Berrada, avocate au barreau de Casablanca, estime également que « l’employeur est en droit de refuser un salarié qui ne présente pas le document de vaccination« . Et ce, « malgré le fondement légal contestable que constitue le communiqué gouvernemental ».

Me Berrada déplore que l’annonce du gouvernement soit faite par voie de communiqué qui ne laisse pas de délai raisonnable aux salariés pour se faire vacciner. Elle regrette également l’absence d’une loi, fruit d’un débat parlementaire mené par les élus de la nation.

« Le gouvernement devait, dès le début de la pandémie, installer un cadre juridique qui régit les relations entre employeur et salarié en temps de Covid, avec des dispositions sur le télétravail, la suspension et la résiliation du contrat de travail pour les activités touchées par le Covid », poursuit-elle.

Pour sa part, Me Mahmoud Hassen, avocat inscrit aux barreaux de Tunis et de Paris et ancien avocat au barreau de Casablanca, estime que dans le cadre de son obligation de vigilance et de prudence, l’employeur est tenu à prendre les mesures préventives nécessaires pour empêcher la propagation du virus au sein de l’entreprise à l’occasion de l’accomplissement du travail par les salariés ».

Selon l’avocat, « la loi accorde à l’employeur un pouvoir de direction et d’organisation pour assurer un fonctionnement adéquat de l’entreprise conformément à la législation sociale en vigueur. Dans ce cadre, l’employeur doit veiller à ce que les salariés ne causent pas un dommage à leurs collègues ainsi qu’aux personnes qui entrent en contact avec l’entreprise durant son fonctionnement. Ces considérations, qui relèvent de l’ordre public sanitaire, social et économique, permettent à l’employeur, dans le cadre de son pouvoir réglementaire, d’obliger ses salariés à présenter leurs pass vaccinaux« .

« Toutefois, l’employeur doit accorder à ses salariés, un délai moralement raisonnable, qui tient compte de l’urgence, pour leur imposer cette obligation », ajoute Me Hassen.

Me Roudane souligne, par ailleurs, la nécessité de mettre en place « les jalons nécessaires à la préservation des droits des salariés ; à savoir, effectuer un contrôle via une application gouvernementale qui protège les données médicales sensibles, mais aussi en offrant des alternatives qui ne pénalisent pas la bonne marche de l’entreprise ».

 Suspension du contrat de travail, télétravail et congés payés… tout pour sauvegarder la relation de travail

« Pour le moment, et en l’absence d’un texte qui détermine les modalités précises de l’obligation de présentation du pass vaccinal et les conséquences du refus, il conviendrait d’adopter une démarche prudente qui permet à l’employeur de respecter les obligations mises à sa charge et qui offre au salarié un minimum de sécurité », déclare Me Roudane.

Elle estime qu’il serait « logique de suspendre le contrat de travail pour la durée de cette obligation de présentation du pass vaccinal pour accéder à un espace fermé, sachant que cette obligation, en tant que mesure de lutte contre la propagation de la pandémie, devrait, par nature, être transitoire ».

L’avocate propose de « recourir au télétravail pour les activités qui s’y prêtent ou à l’utilisation des congés payés, et toute autre mesure permettant de sauvegarder l’équilibre de la relation de travail dans le respect des consignes gouvernementales ».

C’est ce que suggère également Me Meriem Berrada. Selon elle, l’employeur qui fait face à un salarié récalcitrant peut, en premier lieu, « envisager le télétravail ou les congés payés et à défaut, suspendre le contrat de travail, dont l’effet juridique est l’absence d’obligations pour l’une et l’autre des parties ».

« La période de suspension du contrat de travail du salarié n’est pas assimilable à du temps de travail effectif, de sorte que le salarié ne percevra aucune rémunération durant toute la période de suspension de son contrat de travail. Si le salarié persiste à ne pas avoir de pass vaccinal, l’employeur peut le licencier, après mise en demeure restée infructueuse. Dans ce cas, l’employeur ne fait qu’ appliquer la décision lato sensu qui l’oblige à ne pas laisser entrer un salarié qui n’a pas son pass vaccinal », précise Me Berrada.

« Le licenciement pourrait être envisagé »

En somme, Me Berrada estime que l’employeur peut licencier le salarié qui refuse de présenter le pass vaccinal, tout en laissant cette option extrême en dernier recours.

Pour Me Hassen, « les salariés sont tenus de respecter les instructions et consignes que l’employeur peut ou doit prendre dans le cadre de son pouvoir économique de direction, d’organisation et de contrôle du fonctionnement approprié de l’entreprise. Ainsi, le refus des salariés de présenter leurs pass vaccinaux peut être qualifié de faute grave, dès lors que le refus est susceptible d’occasionner un dommage aux autres salariés et à l’entreprise, sauf si le refus d’un salarié est dûment justifié. Tel peut être le cas si un salarié ne peut se faire vacciner pour des raisons médicales relatives à sa propre personne ».

« L’employeur peut exercer son droit de soumettre le salarié concerné à une contre visite médicale pour vérifier ce point. Mise à part cette exception, le refus injustifié d’un salarié de présenter un pass vaccinal, étant une faute grave, il peut être sanctionné par le licenciement. Toutefois, l’employeur doit préalablement infliger au salarié fautif des sanctions moins graves telles que un avertissement ou une mise à pied. Si ces mesures disciplinaires restent infructueuses, un licenciement peut être décidé à condition que l’employeur respecte la procédure préalable prévue par la loi« , ajoute Me Hassen.

« En attendant plus de précisions, le licenciement pourrait être envisagé si le refus injustifié de présenter le pass vaccinal porte, in fine, un préjudice certain et considérable à l’employeur et à la continuité de l’activité », indique Me Roudane.

Pour sa part, Me Elajouti renvoie vers l’article 39 du Code du travail qui « prévoit, parmi les fautes graves, l’inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l’établissement ayant causé un dommage considérable”.

Une faute grave qui pourrait justifier le licenciement du salarié qui “s’abstient de respecter les dispositions légales concernant le pass vaccinal”.

« Cela dit, l’appréciation de la gravité de la faute ne peut être étudiée qu’au cas par cas par le juge« , souligne l’avocat.

“L’employeur peut utiliser cette disposition légale afin d’imposer le pass vaccinal pour préserver la santé et la sécurité de ses employés”, ajoute Me Elajouti qui insiste, par ailleurs, sur la nécessité pour le législateur de “se pencher sur la préparation d’un projet de loi qui comprenne toutes les mesures relatives à la gestion de la crise sanitaire, à l’instar d’autres pays, afin de donner à ces mesures une force légale”.

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