Refus de prestation de services aux femmes célibataires : voici ce que dit la loi
4 octobre 2021A Rabat, un club de tennis a récemment refusé la demande d'adhésion de deux sœurs marocaines, en raison de leur situation familiale. Pourtant, le célibat n'est pas un motif légitime de refus de vente ou de prestation de services. Que risquent les établissements qui pratiquent ce genre de discrimination ? Comment les victimes peuvent-elles faire valoir leurs droits ? Voici les réponses d'experts.
Société anonyme simplifiée : sans cadre juridique ni régime transitoire, la solution est la transformation
4 octobre 2021Les sociétés anonymes simplifiées ne sont régies par aucun cadre juridique, depuis une récente modification de loi qui abroge les dispositions régissant les SAS et introduit une nouvelle forme de société : la société par actions simplifiée, également dite SAS. Outre la dénomination qui prête à confusion, la loi 19-20 ne prévoit aucun régime transitoire pour les anciennes SAS. Voici les conseils pratiques de Me Ayoub Belhoucine, avocat au barreau de Paris.
Anti-blanchiment : les bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales seront listés dans un registre public
4 octobre 2021Un registre public pour contrer le blanchiment des capitaux. Les sociétés devront obligatoirement déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Des sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration.
Obligation vaccinale en entreprise : une éventualité qui soulève des questions légales
3 octobre 2021L'hypothèse de l'obligation vaccinale pour les salariés soulève plusieurs questions, quant aux droits et obligations de l'employeur d'une part, et ceux du salarié d'autre part. Éclairages de Me Nesrine Roudane, avocate au barreau de Casablanca.
Le CSPJ dévoile la liste définitive des 50 magistrats candidats retenus
29 septembre 2021Moins d'un mois avant l'élection des représentants des magistrats, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire publie la liste définitive des 50 candidats retenus, dont 21 sont âgés entre 35 et 44 ans. Les candidats en lice pourront se présenter à leurs confrères du 5 au 22 octobre. Le jour du vote est fixé au 23 octobre.
Blanchiment d'argent : les nouvelles juridictions spécialisées et leurs compétences territoriales fixées par décret
29 septembre 2021La compétence judiciaire en matière de crimes de blanchiment d'argent, a été étendue, par voie de décret, à quatre juridictions au lieu d'une seule. Outre le tribunal de première instance de Rabat, ceux de Casablanca, Fès et Marrakech sont les nouvelles juridictions spécialisées en la matière, avec chacune sa compétence territoriale déterminée par le décret 2.21.670 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Compte inactif : Une banque condamnée à restituer des agios cumulés sur 8 ans
29 septembre 2021Un client paie indument des agios comptabilisés par son ancienne banque sur un compte inactif. Il en obtient le remboursement, en plaidant la bonne foi et l'ignorance de la loi. Un cas d'école.
Election CSPJ: sur 50 candidats retenus, 18 sont des femmes
23 septembre 2021Cinquante candidats, dont 18 femmes, ont été retenus dans le cadre de l'élection des représentants des magistrats. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire publiera la liste définitive des candidats, après expiration du délai de recours.
Affaire Khadija: de lourdes peines contre les 14 accusés de viol et séquestration
22 septembre 2021Le couperet est tombé dans l'affaire Khadija". Des peines allant de 1 an de prison avec sursis à 20 ans de réclusion, ont été prononcées par la chambre criminelle de Béni Mellal. Les 14 accusés ont été condamnés à verser, solidairement, 200.000 DH de dédommagement à la victime qui a renoncé à son désistement de plainte. Elle compte faire appel.
A Washington, le Maroc impliqué dans un nouveau litige (CIRDI)
22 septembre 2021Finetis lance un arbitrage contre le Maroc au CIRDI. La société française fait valoir une "violation du traité bilatéral" signé par le Maroc et la France en 1996. Le nom de cette société avait été cité dans une affaire de détournement de trafic de télécommunications.
Élection CSPJ : la liste des candidatures retenues bientôt dévoilée
21 septembre 2021Un communiqué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire sera publié sous peu, afin de dévoiler la liste des candidatures retenues. Les candidats en lice se présenteront, à travers des vidéos, du 5 au 22 octobre. Ceux écartés pourront former un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de cassation, dans un délai de 48h suivant la publication de la liste.
A Casablanca, un projet clivant de fonds de solidarité pour les avocats
21 septembre 2021Le barreau de Casablanca examine discrètement le projet d'un Fonds de solidarité destiné aux avocats. Pour le financer, on évoque une cotisation correspondant à 1% du chiffre d'affaires. Une jurisprudence hostile aux prélèvements obligatoires.
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