Grands électeurs : ne pas se conformer aux consignes du parti n’entraîne pas la déchéance de mandat
11 octobre 2021Dans un jugement daté du 30 septembre, le tribunal administratif de Rabat considère que ce comportement peut être sanctionné sur le plan interne, via des mesures disciplinaires, mais n’entraîne pas la déchéance du mandat de l’élu local.
Tout savoir sur l'ANRF, nouvelle entité anti-blanchiment et financement du terrorisme
11 octobre 2021Avec des attributions élargies et une composition renforcée, l'Autorité nationale du renseignement financier, qui vient remplacer l'UTRF, vise à consolider le dispositif national en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Voici tout ce qu'il faut savoir sur cette nouvelle entité, dotée du statut d'instance nationale.
Justice. La représentativité féminine dans les communes n’est pas un impératif
10 octobre 2021Pour le tribunal administratif de Marrakech, le fait de consacrer le tiers des postes de vice-présidence au sein des conseils communaux à la représentativité féminine, tel que prévu par la loi, n’est pas soumis à une obligation de résultat mais de moyens. Tout manquement à cette disposition n’entraîne pas nécessairement l'annulation de l’élection.
Tiznit. Contre l'avis du père, un juge autorise une mère à changer sa fille d'école
6 octobre 2021En matière familiale, les décisions des juges marocains, notamment dans les petites juridictions, font preuve d'audace et d'adaptation. A Tiznit, un juge des référés autorise une mère à changer sa fille d'école, afin de la rapprocher de son lieu de résidence. La requérante, toujours unie par les liens du mariage avec le père, a saisi la justice, suite à la déscolarisation de sa fille et à l'absence d'initiative de son époux, avec qui elle a un différend.
Les locaux de l'AMPL fermés, la liquidation entamée
5 octobre 2021Après la décision judiciaire de dissolution, les locaux de l'Association des pilotes de lignes (AMPL) ont été officiellement fermés. Ses actifs sont soumis au régime de la liquidation.
Refus de prestation de services aux femmes célibataires : voici ce que dit la loi
4 octobre 2021A Rabat, un club de tennis a récemment refusé la demande d'adhésion de deux sœurs marocaines, en raison de leur situation familiale. Pourtant, le célibat n'est pas un motif légitime de refus de vente ou de prestation de services. Que risquent les établissements qui pratiquent ce genre de discrimination ? Comment les victimes peuvent-elles faire valoir leurs droits ? Voici les réponses d'experts.
Société anonyme simplifiée : sans cadre juridique ni régime transitoire, la solution est la transformation
4 octobre 2021Les sociétés anonymes simplifiées ne sont régies par aucun cadre juridique, depuis une récente modification de loi qui abroge les dispositions régissant les SAS et introduit une nouvelle forme de société : la société par actions simplifiée, également dite SAS. Outre la dénomination qui prête à confusion, la loi 19-20 ne prévoit aucun régime transitoire pour les anciennes SAS. Voici les conseils pratiques de Me Ayoub Belhoucine, avocat au barreau de Paris.
Anti-blanchiment : les bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales seront listés dans un registre public
4 octobre 2021Un registre public pour contrer le blanchiment des capitaux. Les sociétés devront obligatoirement déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Des sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration.
Obligation vaccinale en entreprise : une éventualité qui soulève des questions légales
3 octobre 2021L'hypothèse de l'obligation vaccinale pour les salariés soulève plusieurs questions, quant aux droits et obligations de l'employeur d'une part, et ceux du salarié d'autre part. Éclairages de Me Nesrine Roudane, avocate au barreau de Casablanca.
Le CSPJ dévoile la liste définitive des 50 magistrats candidats retenus
29 septembre 2021Moins d'un mois avant l'élection des représentants des magistrats, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire publie la liste définitive des 50 candidats retenus, dont 21 sont âgés entre 35 et 44 ans. Les candidats en lice pourront se présenter à leurs confrères du 5 au 22 octobre. Le jour du vote est fixé au 23 octobre.
Blanchiment d'argent : les nouvelles juridictions spécialisées et leurs compétences territoriales fixées par décret
29 septembre 2021La compétence judiciaire en matière de crimes de blanchiment d'argent, a été étendue, par voie de décret, à quatre juridictions au lieu d'une seule. Outre le tribunal de première instance de Rabat, ceux de Casablanca, Fès et Marrakech sont les nouvelles juridictions spécialisées en la matière, avec chacune sa compétence territoriale déterminée par le décret 2.21.670 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Compte inactif : Une banque condamnée à restituer des agios cumulés sur 8 ans
29 septembre 2021Un client paie indument des agios comptabilisés par son ancienne banque sur un compte inactif. Il en obtient le remboursement, en plaidant la bonne foi et l'ignorance de la loi. Un cas d'école.
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