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Le détail des interventions du parquet dans les procès commerciaux en 2020

Pour mesurer les "efforts fournis" en 2020 par les représentants du parquet près les juridictions commerciales du Royaume, en matière de difficultés d’entreprise, la présidence du ministère public partage certains indicateurs statistiques, notamment sur l’activité des parquets et leurs interventions durant l’année marquée par la crise sanitaire et financière.

Le détail des interventions du parquet dans les procès commerciaux en 2020

Le 14 décembre 2021 à 17h22

Modifié 14 décembre 2021 à 18h52

Pour mesurer les "efforts fournis" en 2020 par les représentants du parquet près les juridictions commerciales du Royaume, en matière de difficultés d’entreprise, la présidence du ministère public partage certains indicateurs statistiques, notamment sur l’activité des parquets et leurs interventions durant l’année marquée par la crise sanitaire et financière.

Pour la présidence du ministère public, le parquet occupe une place principale dans le procès commercial. Il est chargé de « protéger l’ordre public économique », de « garantir la concurrence » et d’ « encourager l’investissement ».

Ainsi, il intervient dans les affaires portant sur les difficultés de l’entreprise, conformément aux dispositions de la loi 73.17, modifiant et complétant le livre V du Code du commerce.

Dans ce cadre et selon le rapport annuel 2020 de la présidence du ministère public, le champ d’intervention du parquet dans un procès commercial est assez large. Il touche tant l’ouverture que la clôture des procédures, les sanctions à l’égard des dirigeants de l’entreprise, mais aussi les autres intervenants au niveau de la procédure, à savoir le syndic judiciaire.

Néanmoins, près de la moitié de ses interventions en 2020 n’ont pas été détaillées dans ledit rapport.

De larges prérogatives pour le parquet, partie principale au procès commercial

Le rapport de la présidence du ministère public rappelle que la loi 73.17 est venue élargir les compétences du parquet, notamment concernant les voies de recours à exercer contre les décisions portant sur les procédures de difficultés d’entreprise. « Ce qui confirme sa position en tant que partie principale au procès. »

Les difficultés d’entreprise sont considérées comme l’un des domaines les plus importants dans lesquels intervient le parquet près les tribunaux commerciaux. Le ministère public peut, en vertu des compétences qui lui sont octroyées par le législateur, demander l’ouverture ou la clôture de procédures, requérir l’application de sanctions pécuniaires ou la déchéance commerciale à l’égard des dirigeants d’entreprise, ou encore émettre son avis sur les conclusions présentées à chaque phase de la procédure.

En 2020, les parquets ont requis la déchéance commerciale à 8 reprises 

En 2020, les ministères publics du Royaume près des juridictions commerciales ont présenté 246 demandes d’ouverture de procédures de redressement ou de liquidation, dont 203 adressées aux tribunaux de premier degré.

32 demandes de changement de syndic, émanant des parquets, ont été enregistrées en 2020, contre 15 en 2019. Toutes soumises aux tribunaux de première instance commerciaux.

Ces derniers ont également reçu 37 demandes de clôture de procédures, 15 demandes d’application de sanctions pécuniaires et 6 requêtes de déchéance commerciale à l’égard des dirigeants d’entreprise.

Les représentants du parquet près les cours d’appel commerciales n’ont requis la déchéance commerciale que deux fois en 2020.

À noter que selon la présidence du ministère public, 48% des interventions des parquets portent sur « d’autres demandes », qui n’ont pas été détaillées au niveau du rapport annuel.

 

Source : présidence du ministère public – rapport annuel 2020

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