Pourquoi Ynna Holding a remporté son pourvoi contre Fives en cassation
16 décembre 2022Voici les grands contours de l'arrêt de Cassation dans le dossier opposant Ynna Holding à Fives FCB. Un arrêt qui avait fait grand bruit.
Ce qu’il faut retenir de la décision britannique qui a débouté une ONG pro-polisario
16 décembre 2022Selon Me Mourad El Ajouti, la Cour administrative de Londres a procédé à une analyse approfondie, à travers laquelle elle a démantelé les arguments de la partie pro-polisario, contrairement aux examens superficiels de la Cour de justice européenne. Voici ce qu’il faut retenir de cette décision, qui a débouté une ONG britannique œuvrant pour le "polisario".
Salaires : les magistrats veulent une clause anti-inflation
16 décembre 2022Le Club des magistrats revendique une "révision" des salaires tous les trois ans pour les adapter à la hausse des prix. Une note a été adressée aux parlementaires pour modifier, en ce sens, la loi organique portant statut des magistrats.
Signature électronique. Ce que la nouvelle réglementation va changer (Me Mehdi Kettani)
15 décembre 2022Allant vers plus de confort, de sécurité et de confiance, mais aussi des coûts moindres grâce à la concurrence entre les prestataires de service, la signature électronique disposera bientôt d’un cadre légal complet. Les décrets d’application sont toujours attendus.
Crowdfunding : trois arrêtés pour enrichir l’arsenal juridique
14 décembre 2022Un an après l’adoption de la loi sur le financement collaboratif et quelques mois après la publication de son décret d’application, Nadia Fettah vient d’émettre trois nouveaux textes réglementaires. Le premier concerne les sociétés de financement collaboratif, les autres se rapportent aux réseaux d’investisseurs providentiels.
Lutte contre les discriminations : 11 ans d'attente pour une instance constitutionnelle
13 décembre 2022L'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination est une instance constitutionnelle qui n'a pas encore vu le jour. Le gouvernement actuel a créé un Comité pour l'égalité des genres, mais il n'a toutefois pas vocation à traiter les plaintes de particuliers. Pour de nombreuses victimes, reste l'option du CNDH ou du ministère public.
Mariage des mineurs. Chiffres effarants et recommandations (étude)
13 décembre 2022Réalisée par le CNDH et l’UNFPA, en partenariat avec le gouvernement canadien, une étude récente révèle des chiffres alarmants concernant le mariage des mineurs, toujours possible au Maroc malgré les différents appels à son abrogation dans le Code de la famille.
Droit du consommateur. La FNAC peut désormais ester en justice
11 décembre 2022Contacté par Médias24, Ouadi Madih, président de la Fédération nationale des associations du consommateur, explique l'intérêt du droit d'ester en justice récemment octroyé à la fédération. Une autorisation qui était très attendue par le mouvement consumériste au Maroc.
Mariage des mineurs. Des adolescentes appellent à l’abrogation des exceptions
9 décembre 2022Dans le cadre de leur deuxième campagne de sensibilisation, de jeunes adolescentes représentantes du Mouvement BIGGER appellent, dans le cadre d’une conférence de presse, à l’abrogation des articles de loi autorisant le mariage des mineurs.
Viol sur mineure : deux ans après sa fuite, le ressortissant koweitien enfin jugé par contumace
9 décembre 2022Après de multiples notifications sans réponse, la Chambre criminelle près la Cour d’appel de Marrakech déclenche enfin la procédure de contumace contre le ressortissant koweitien accusé de viol sur une mineure de 14 ans. En deux ans de procès et après de multiples citations, l’intéressé n’a jamais comparu malgré les promesses de son ambassade, ce qui semble conforter la thèse de la fuite. La famille de la victime a retiré sa plainte et l’AMDH se pose en unique partie civile.
Détails sur la requête pro-polisario rejetée par la justice britannique
7 décembre 2022Rejetée par la cour administrative de Londres ce lundi 5 décembre, la requête d’une ONG pro-polisario s’attaque à l’application de l’accord d’association entre le Maroc et le Royaume-Uni. Voici l’essentiel des argumentaires des parties et la position de la justice britannique.
Les avocats appelés à s'identifier auprès de l'administration fiscale
7 décembre 2022Casablanca, Rabat et Marrakech appellent leurs avocats à s'identifier auprès de l'administration fiscale pour bénéficier des mesures incitatives en vigueur.
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