Droit de tutelle. Priorité au père, une grande aberration de la Moudawana
1 novembre 2022Ouvrir un compte bancaire à son enfant, récupérer les remboursements de son assurance maladie ou encore le changer d’établissement scolaire… autant d’actes que seul le père, tuteur légal de l’enfant, peut effectuer. La mère, elle, n’est autorisée à réaliser ces démarches qu’avec l’autorisation du père. Une grande injustice qui trouve sa source dans le Code de la famille.
Les avocats décrètent une grève nationale ce mardi, et une semaine de grève à Casablanca
1 novembre 2022À l’appel de l’Association des barreaux du Maroc, relayé par tous les barreaux locaux, les avocats feront grève ce mardi à travers le Royaume.
CIRDI : le Maroc assisté par Hicham Naciri dans un litige à 4 MMDH
31 octobre 2022Le Royaume s’offre les services d’Allen & Overy pour l’assister dans son litige face au groupe espagnol Comercializadora Mediterránea de Viviendas (ex-Marina d’Or-Loger).
Entente sur le marché de l'audit : pas de “sursis” pour les experts-comptables
31 octobre 2022L'Ordre des experts-comptables a été débouté de sa demande de sursis à exécution contre sa condamnation pour entente anticoncurrentielle.
Contrat procédural : où le tribunal de Midelt repense le délai raisonnable
31 octobre 2022Comment rationaliser le "temps judiciaire" en impliquant les justiciables dans la gestion du procès ? Expérimenté au tribunal de première instance de Midelt, le mécanisme se nomme le contrat procédural.
Fiscalité, loi sur la profession et examen du barreau : vent de grogne et appel à l’unisson des avocats
28 octobre 2022Communiqués, conférences, réunions... les avocats multiplient les communications pour exprimer leur mécontentement, notamment à l'égard des dispositions du PLF 2023 concernant leur fiscalité. Une réunion aura lieu entre les robes noires et les départements ministériels concernés ce lundi 31 octobre.
Contesté par les avocats, Ouahbi désormais boudé par des magistrats
27 octobre 2022De la première année de Abdellatif Ouahbi, on retient surtout les tensions avec ses confrères avocats. Il doit désormais composer avec des contestataires du côté de la magistrature. Nouvel épisode d'un début de mandat au bilan illisible.
Exclus de la rédaction des actes de logement social, les adoul en grève
27 octobre 2022Pour les adoul, le PLF 2023 les exclut de la rédaction des actes de logement social. Une disposition jugée “discriminatoire” et “inconstitutionnelle”. Deux grèves nationales (du 27 au 29 octobre et du 2 au 5 novembre) sont programmées, ainsi que des manifestations et sit-in.
Régularisation des concentrations : à deux mois de la date butoir, les opérateurs hésitent
26 octobre 2022Malgré les clarifications et amendements introduits à la procédure, l’opération de régularisation des concentrations non notifiées suscite encore des hésitations chez les opérateurs. À leurs risques et périls.
Instance anticorruption : les récentes nominations mettent fin à onze ans de blocage
25 octobre 2022La nomination des membres de l’Instance nationale de probité, de prévention et de lutte anticorruption permet à cette institution d’exercer effectivement ses prérogatives, dont le pouvoir d’enquête.
CSPJ : 79 nouveaux responsables judiciaires, dont 7 femmes
25 octobre 2022Approuvés par le Roi Mohammed VI, président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, 79 magistrats ont été nommés à des postes de responsables judiciaires. La nomination parmi eux de 7 femmes porte le nombre de magistrates occupant les fonctions de responsabilité judiciaire à 20, soit 9% du total.
Fiscalité des avocats : la profession condamne les propositions du gouvernement
24 octobre 2022Les avocats devront régler leur impôt au tribunal sur chaque dossier et selon le degré de juridiction, si les propositions du PLF sont adoptées en l'état. Qu’en disent les principaux intéressés ?
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