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Détails sur la requête pro-polisario rejetée par la justice britannique

Rejetée par la cour administrative de Londres ce lundi 5 décembre, la requête d’une ONG pro-polisario s’attaque à l’application de l’accord d’association entre le Maroc et le Royaume-Uni. Voici l’essentiel des argumentaires des parties et la position de la justice britannique. 

Détails sur la requête pro-polisario rejetée par la justice britannique

Le 7 décembre 2022 à 21h00

Modifié 7 décembre 2022 à 21h00

Rejetée par la cour administrative de Londres ce lundi 5 décembre, la requête d’une ONG pro-polisario s’attaque à l’application de l’accord d’association entre le Maroc et le Royaume-Uni. Voici l’essentiel des argumentaires des parties et la position de la justice britannique. 

Les textes d’application de l’accord d’association liant le Maroc et le Royaume-Uni, signé en 2019 et entré en vigueur en janvier 2021, ont été attaqués en justice par une ONG britannique (WSC) œuvrant pour le compte du "polisario". Le 5 décembre 2022, la justice britannique a rejeté la requête de cette ONG.

Dans cette affaire, la partie plaignante est confrontée au ministère britannique du Commerce international et à la trésorerie de Sa Majesté (HM Tresory) en tant que première et seconde parties défenderesses, mais aussi au ministère des Affaires étrangères, du Commonwealth et du développement, et à la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (COMADER), en tant que première et seconde parties intéressées.

Voici l’essentiel des argumentaires des parties et la position de la justice britannique, dont la décision a été consultée par Médias24.

"Les décisions de conclure des traités sont la prérogative exclusive du gouvernement"

Avant de mettre en échec la requête de l’ONG britannique, la cour administrative de Londres rappelle que le gouvernement britannique a signé, le 26 octobre 2019, l’accord d’association avec le Maroc (UKMAA) qui constitue "un accord de continuité pour succéder à l’EUMAA (accord d’association entre le Maroc et l’Union européenne), lorsque cet accord a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni".

Mais "l’EUMAA n’a pas été sans controverse. Il a donné lieu à de nombreux litiges", lit-on dans le jugement consulté par Médias24.

C’est pourquoi, l’accord d’association Maroc-UK "reflète intentionnellement la version la plus récente de l’EUMAA". Il prévoit, à l’annexe E du protocole 4, ce qui suit :

"1. Cette déclaration est sans préjudice des positions respectives du Royaume-Uni à l’égard du statut du Sahara occidental et du Maroc à l’égard de cette région.

2. Les produits originaires du Sahara occidental soumis aux contrôles des autorités douanières du Maroc bénéficient des mêmes préférences commerciales que celles accordées par le Royaume-Uni aux produits couverts par le présent accord."

"L’UKMAA a été déposé devant le Parlement (britannique, ndlr) le 20 décembre 2019, accompagné d’un exposé des motifs et d’un rapport parlementaire détaillé expliquant le traité. La période de contrôle parlementaire requise par l’article 20 de la loi de 2010 sur la réforme constitutionnelle et la gouvernance s’est achevée le 11 février 2020. La position du Trésor est qu’il a donné effet aux dispositions pertinentes de l’UKMAA par le règlement du 16 décembre 2020", lit-on dans le même document.

Ce règlement a donné effet au "Tarif préférentiel Maroc, version 1.0, en date du 7 décembre 2020" et au "Document de référence origine Maroc, version 1.0, en date du 7 décembre 2020", dont les dispositifs étaient à la fois simples et de forme matériellement identique".

L’ONG britannique a cherché à "contester le règlement", présentant comme motif que "le gouvernement s’est trompé quant à l’interprétation de l’accord d’association entre le Maroc et le Royaume-Uni, parce que cet accord visait à donner une continuité aux accords qui s’appliquaient au Royaume-Uni dans le cadre de l’accord d’association Maroc-UE", et que "le droit de l’Union européenne exigeait que tout accord de l’UE soit entièrement conforme au droit international". Un motif rejeté.

Du côté des parties défenderesses et des parties intéressées, les arguments portent sur la décision du gouvernement de conclure un traité aux termes de l’UKMAA qui "ne peut être contestée directement ou indirectement".

"Les décisions de conclure des traités sont la prérogative exclusive du gouvernement. En outre, les décisions du gouvernement en matière d’élaboration de traités concernant l’UKMAA ont déjà été examinées par le Parlement dans le cadre des procédures énoncées dans la loi de 2010 sur la réforme constitutionnelle et la gouvernance".

Ainsi, "il est clair que l’instrument national donne effet aux accords internationaux (...). L’argument principal du plaignant doit être rejeté pour ces raisons", estiment les parties défenderesses.

"Il serait en principe possible d’accorder un traitement tarifaire préférentiel aux produits originaires du Sahara occidental soumis aux contrôles des autorités douanières du Maroc (...). Les arguments de droit international que la demanderesse avance pour justifier une ‘lecture éronnée’ de l’UKMAA ne sont pas fondés. Ils sont loin de démontrer qu’il est indéfendable que le gouvernement soit convaincu que l’accord d’association entre le Royaume-Uni et le Maroc accorde un traitement tarifaire préférentiel à ces produits", argumentent-elles.

"La décision de conclure un traité ne peut être révisée par les tribunaux"

L’accord d’association entre le Maroc et le Royaume-Uni a été ratifié par le Parlement, comme le rappelle la cour administrative de Londres. Il est donc inadmissible qu’une décision du gouvernement visant à conclure un traité soit révisée par les tribunaux.

Le débat a également porté sur la "justiciabilité de la demande". Dans ce sens, les parties défenderesses et la COMADER "s’appuient sur la troisième règle de la doctrine de l’acte fédéral de l’État (FAOS), arguant que la demande du demandeur n’est pas justiciable".

La troisième règle concerne les procédures dans lesquelles la résolution d’une question nécessite de statuer sur la légalité du comportement d’un État étranger. Cette règle prévoit ce qui suit :

"La troisième règle a plus d’un composant, mais chacun implique des problèmes qui sont inappropriés pour les tribunaux du Royaume-Uni à trancher parce qu’ils impliquent la contestation de la licéité de l’acte d’un Etat étranger qui est de nature à ce qu’un juge municipal ne puisse ou ne doive en statuer.

"Cette troisième règle est justifiée au motif que les juridictions nationales ne devraient normalement pas statuer sur des questions qui ne sont réellement appropriées que par voies diplomatiques ou assimilées", lit-on dans ledit document.

Pour l’ONG britannique œuvrant pour les intérêts du "polisario", cette règle ne doit pas être engagée, et si tel est le cas, "la présente affaire relève de l’exception d’ordre public à cette règle". Mais pour la cour administrative de Londres, c’est la question de l’exception qui ne peut être engagée.

C’est "à la lumière" de ces éléments qu’"échoue" la demande de l’ONG WSC - UK, comme l’indique le jugement du 5 décembre.

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