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Moudawana : ce que nous dit la composition de l’équipe chargée du pilotage de la réforme

Contrairement à la réforme de 2004, dont a été chargée une commission consultative royale principalement composée de magistrats et de oulémas, celle de 2024 est confiée aux hommes en charge du territoire juridique et judiciaire. Ouahbi, Abdennabaoui et Daki ont déjà exprimé leurs ambitions de réforme concernant ce sujet.

Les trois membres de la commission prennent connaissance de la lettre royale sur la réforme de la Moudawana. Screen Shot de 2M

Moudawana : ce que nous dit la composition de l’équipe chargée du pilotage de la réforme

Le 28 septembre 2023 à 8h41

Modifié 28 septembre 2023 à 9h43

Contrairement à la réforme de 2004, dont a été chargée une commission consultative royale principalement composée de magistrats et de oulémas, celle de 2024 est confiée aux hommes en charge du territoire juridique et judiciaire. Ouahbi, Abdennabaoui et Daki ont déjà exprimé leurs ambitions de réforme concernant ce sujet.

L'initiative royale de changer la Moudawana est accueillie avec enthousiasme dans les rangs des organisations féminines et de la société civile militant pour des valeurs d'égalité. Tous les Marocains et Marocaines ne se souviennent pas du poids qui pesait sur les femmes jusqu'à 2004. L'égalité entre hommes et femmes était l'un des tabous les plus tenaces et la lutte pour améliorer la condition féminine était un combat de chaque jour.

Ceux qui ne sont pas de cette époque ne peuvent donc pas imaginer à quel point la réforme de 2004 était un progrès considérable et une vision nouvelle du Maroc. Aujourd'hui, il est temps de passer un nouveau palier et de faire de la future mouture, une sorte de manifeste civil progressiste et juste.

Dans six mois, au maximum, une proposition d’amendement de la Moudawana doit être présentée au Roi Mohammed VI. Ce sera donc en 2024, soit vingt ans après la promulgation de la dernière réforme qui a donné fruit à la Moudawana de 2004.

En vingt ans, beaucoup de choses ont changé, au point que les dispositions de ce texte sont devenues dépassées et en déphasage avec la réalité. Le Souverain l’a lui-même souligné dans son discours du Trône de 2022, dans lequel il a ouvert la voie à la réforme du code de la famille.

"Dans un premier temps, le Code de la famille a représenté un véritable bond en avant ; désormais, il ne suffit plus en tant que tel. L’expérience a en effet mis en évidence certains obstacles qui empêchent de parfaire la réforme initiée et d’atteindre les objectifs escomptés".

"Au nombre de ces écueils, figure l’application incorrecte du Code en raison de divers facteurs sociologiques. L'un d'eux tient notamment à la propension tenace d'une catégorie de fonctionnaires et d'hommes de justice à considérer que le Code est réservé aux femmes", a précisé le Souverain.

En vingt ans, l’approche adoptée pour piloter la réforme a également changé. A l’époque, le Roi Mohammed VI avait chargé une commission consultative constituée de 15 membres et un président changé en cours de route (Dahhak puis Boucetta).

Aujourd’hui, parallèlement à la mission dont le Roi a chargé le chef du gouvernement à travers une lettre dont de nouveaux détails ont été divulgués vendredi, le pilotage de la préparation a été confié, de manière collective et collégiale, au ministère de la Justice, au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et à la présidence du ministère public.

Le Roi a également appelé ces institutions à associer étroitement à cette réforme les autres instances concernées directement par cette question. Il s’agit du Conseil supérieur des oulémas, du Conseil national des droits de l’Homme, de l’Autorité gouvernementale chargée de la solidarité de l’insertion sociale et de la famille et d'écouter la société civile.

2001-2004 : une commission, des aléas et une réforme "révolutionnaire"

En 2001, le Roi Mohammed VI avait créé la Commission consultative royale pour la révision du statut personnel, dans laquelle figuraient trois femmes.

Cette commission avait en charge la réflexion pour une révision de la Moudawana, présidée par Driss Dahhak, également président du Conseil consultatif des droits de l’Homme. Cette commission royale était composée de :

-Ibrahim Benseddik (président du Conseil des oulémas de Tanger) ;
-Mustapha Benhamza (président du Conseil des oulémas d’Oujda) ;
-Chbihna Hamdati Maa Alainaine (président du Conseil des oulémas de Kénitra) ;
-Ahmed Khamlichi (directeur de Dar Al Hadith Al Hassania) ;
-Mohamed Al Azrak (professeur à l’Université Quaraouiyine) ;
-Lahcen Abbadi (professeur à la faculté de la Charia d’Agadir) ;
-Mohamed Taouil (professeur à l’Université Quaraouiyine) ;
-Mohamed Benmaajouz Mazgharni (professeur à la faculté de droit de Fès) ;
-Mohamed Derdabi (président de la Chambre du statut personnel à la Cour suprême) ;
-Abdellah Abboudi (président de la première Chambre de la Cour suprême) ;
-Mohamed El Ajraoui (ex-président de la Chambre du statut personnel à la Cour suprême) ;
-Mohamed Skalli (ex-président de la Chambre du statut personnel à la Cour suprême) ;
-Zhour El Horr (conseillère à la Cour suprême) ;
-Rahma Bourkia (présidente de l’Université Hassan II de Casablanca) ;
-Nezha Guessous (professeure à la faculté de médecine).

Mais son président était confronté à des résistances importantes de la part des conservateurs et la commission fut incapable de rendre un projet de réforme. Des sources proches du dossier affirment que des membres se sont divisés en deux tendances : les conservateurs, au nombre de onze, et les rénovateurs, au nombre de quatre.

En janvier 2003, M’hamed Boucetta remplace Driss Dahak. En septembre, il rendra sa copie au Roi qui apportera personnellement des précisions et des nuances de grande importance. Le Roi Mohammed VI accepte la réforme de la Moudawana par décret royal en 2004 après un vote unanime au parlement.

Les apports de ce texte étaient importants : l’âge minimum légal de mariage pour les filles est passé de 15 à 18 ans, la famille a été placée sous la responsabilité des deux époux, la polygamie est devenu quasiment impossible à pratiquer et la répudiation a été placée sous contrôle judiciaire. Ces apports ont constitué une rupture et contribué à placer la femme marocaine comme individu à part entière.

Dans la commission consultative royale désignée en 2002, de nombreux membres étaient des magistrats. A l’époque, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire n’existait pas. La présidence du ministère public non plus. En fait, il n’y avait même pas de séparation des pouvoirs, qui a été consacrée par la Constitution de 2011.

Aujourd’hui, la participation au pilotage de la réforme avec ces magistrats (Abdennabaoui et Daki), eux-mêmes nommés par le Souverain, verse, quelque part, dans le même sens que la nomination de plusieurs magistrats, présidents de chambres ou conseillers à la plus Haute juridiction du Royaume, appelée à l’époque "Cour suprême". Elle est également justifiée par le caractère juridique et judiciaire d'une partie de la mise à niveau demandée par le Souverain.

Cela dit, à la différence de la réforme opérée au début des années 2000, la participation des oulémas est placée à un degré moindre. Ce sont les aspects juridiques et judiciaires qui semblent prendre une place plus importante puisque c’est le corps de la justice qui mène la barque. Ouahbi, Abdennabaoui et Daki font partie du même territoire.

Les trois hommes de la justice collaborent souvent ensemble puisque le ministre Abdellatif Ouahbi adopte une approche participative dans divers projets de réforme et consulte régulièrement Mohammed Abdennabaoui, président-délégué du CSPJ et El Hassan Daki, président du parquet. Tous se sont régulièrement exprimés sur des questions qui portent sur la Moudawana, sa nécessaire réforme et les priorités de celle-ci. Et ce, dans le cadre de différentes sorties médiatiques, interventions lors de débats ou encore au sein même du Parlement.

Ouahbi, Abdennabaoui et Daki : ce qu’ils pensent de la réforme de la Moudawana

A de multiples occasions, Abdellatif Ouahbi a souligné le caractère délicat de la réforme de la Moudawana compte tenu de l’aspect social du texte. Il avait annoncé que son département avait démarré un travail de consultation de textes de jurisprudence, notamment en ce qui concerne "les indemnités de la femme dans le divorce" ou encore "le mariage des mineurs".

Ce fléau est, pour le ministre, "un grand problème". Il a souvent souligné la nécessité de l’incriminer.

Le ministre, qui a invité, en juillet dernier, le penseur et chercheur Mohamed Abdelouahab Rafiqui (Abou Hafs, qui s'inscrivait il y a deux décennies, dans l'extrémisme et qui est devenue laïque depuis quelques années) à rejoindre son cabinet en qualité de conseiller, a également partagé ses ambitions relatives à cette réforme.

Il convient de souligner qu’avant d’intégrer le cabinet du ministre, Mohamed Abdelouahab Rafiqui a partagé sa position en matière d’égalité dans le système successoral marocain. Dans un précédent article de Médias24, il expliquait que la règle du Taâsib "n’émane ni du Coran ni de la Sunna".

En partageant ses ambitions, le ministre a abordé le sujet de la tutelle légale, une aberration du code de la famille. La tutelle, rappelons-le, est dévolue au père. Ainsi, lorsque les parents divorcent, le père reste le seul tuteur légal de l’enfant. Et ce, même si sa mère en a la garde. Celle-ci ne peut ni changer son enfant d’établissement scolaire, ni lui créer un compte bancaire, ni gérer ses documents administratifs sans la présence du tuteur légal. Une situation qui "doit changer" selon le ministre.

Ouahbi a également proposé de réformer les procédures de divorce en optant pour un juge unique au lieu d’une instance collégiale de trois magistrats. Et surtout, il s’est exprimé sur un sujet qui a créé une polémique importante : la question de la responsabilité civile du parent.

Pour Ouahbi, "si l’ADN prouve que la relation ‘illégitime’ entre un homme et une femme a conduit à la grossesse puis à la naissance d’un enfant, et que ce dernier reste chez son père, la mère sera responsable, sur le plan civil, jusqu’à ce que cet enfant atteigne ses 21 ans. A ce moment-là, elle paiera une indemnité au père pour les vingt et une années passées. Idem pour le père, si c’est la mère qui garde l’enfant issu d’une relation sexuelle hors mariage".

Les positions de Abdennabaoui...

A l’occasion d’un colloque national, tenu en octobre 2022, à Rabat, au sujet de l’égalité et de la justice au sein de la famille marocaine, Mohamed Abdennabaoui avait souligné qu’il est nécessaire d’évaluer l’efficacité des dispositions du Code de la famille à protéger la famille, d’une part, et son adaptation aux principes d’égalité et d’équité, contenus dans la Constitution, de l’autre.

Il a estimé que la révision du Code de la famille constituait un élément essentiel dans la consolidation de la famille marocaine, faisant observer que cette révision devait se focaliser sur les lacunes juridiques et les dysfonctionnements des textes, tout en modifiant les lectures juridiques et judiciaires incompatibles avec les besoins de la société et le texte de la Constitution.

... et de Daki

Même son de cloche chez le procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public, El Hassan Daki, qui a insisté sur l’importance d’harmoniser les dispositions du Code de la famille avec la Constitution et les conventions internationales.

Lorsqu’il était encore président du parquet, et à travers une circulaire datée de mars 2018, Mohamed Abdennabaoui s’était adressé aux procureurs au sujet du mariage précoce des enfants, qu’il a décrit comme étant une "transgression de leurs droits, a fortiori leur droit à la santé physique et mentale ainsi que leur droit à l’éducation qui les prépare à construire une vie digne". Il a appelé les magistrats du parquet à s’opposer aux demandes de mariage qui ne tiennent pas compte de l’intérêt supérieur du mineur.

Son successeur et actuel président du parquet, El Hassan Daki, a lui aussi pris position contre le mariage des mineurs et alerté contre les contournements de la loi en appelant à ériger le mariage des mineurs en infraction pénale.

Équité en héritage : la position connue du CNDH

De son côté, le CNDH a créé, en mars dernier, un groupe de travail chargé de soulever les problèmes liés à la Moudawana et de soumettre des propositions pour renforcer l’effectivité des droits au niveau des lois qui lui sont associées.

Dans la composition de ce groupe de travail, l’on retrouve des noms qui faisaient partie de la commission consultative royale de 2002. Il s’agit notamment de Zhor Lhorr et de Nezha Guessous. Mais aussi les noms d’éminentes féministes tel que Latifa Jbabdi (membre du bureau exécutif de l’Union de l’action féministe) ou encore Malika Benradi, présidente du groupe de travail et coordinatrice de la commission scientifique qui a réalisé, en 2020, une étude sur la perception du droit successoral au Maroc.

Les résultats de cette étude ont été publiés en juin 2022. Elle révèle que 36% des Marocains sont favorables à une révision du droit des successions. Une conclusion que la présidente du CNDH a commentée en évoquant les "formes de discrimination" que comporte le livre VI du Code de la famille, consacré au système successoral.

Selon Amina Bouayach, ces dispositions ne reflètent pas les principes d’équité énoncés dans d’autres dispositions du même texte, notamment en ce qui concerne la gestion commune de la famille, par les deux époux.

Des déclarations qui ont fait polémique, surtout après la réaction de membres du parti de la Lampe, bien que la présidente du CNDH ait déjà partagé sa position auparavant. En 2019 déjà, Amina Bouayach s’était déclarée en faveur de l’égalité des sexes sur la question de l’héritage. Elle a adopté la même position que son prédécesseur, puisque le CNDH avait publié, en 2015, un rapport sur la parité et l’égalité qui posait le constat d’une inégalité successorale des femmes.

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