Indemnités de licenciement : une décision de justice jette un pavé dans la mare
Le Code général des impôts limite l'exonération de l'IR aux indemnités de licenciement ne dépassant pas 1 MDH. Le Code du travail, lui, ne prévoit aucune limite à l'exemption. Quel texte prime ? Une récente décision judiciaire jette un pavé dans la mare.
Les employeurs sont appelés à la vigilance au moment de régler les indemnités de licenciement. Des difficultés pratiques peuvent survenir sur la question du régime fiscal applicable. En cause, un risque de télescopage entre deux textes de lois : le Code du travail et le Code général des impôts (CGI).
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