PI, PPS, USFP, PJD et FGD : ce que proposent les partis pour la Moudawana

Auditionnés par l’Instance chargée de la réforme de la Moudawana, les partis politiques marocains ont présenté leurs propositions dans le cadre de cet important chantier qu’est la réforme du Code de la famille.

Médias24 a recueilli et analysé les pistes présentées par cinq d’entre eux : l’Istiqlal, le PJD, le PPS, l’USFP, et la Fédération de la gauche démocratique (FGD). Les trois derniers se rejoignent sur de nombreux points. L'Istiqlal est pour sa part, très en retrait et plus conservateur, mais pas plus que le parti de la lampe qui considère le référentiel islamique comme "la ligne rouge à ne pas franchir" et "le point de départ de cette réforme". Dans l’autre sens, c’est la FGD qui se montre la plus volontaire.

Notons que nous avons également contacté le RNI et le PAM qui n’ont pas donné suite à notre demande. Les propositions du RNI n’ont pas été rendues publiques. Du côté du PAM, on nous explique que les propositions n'ont toujours pas été présentées devant l’Instance chargée de la réforme de la Moudawana, et qu’elles n’ont pas encore été officiellement validées par le parti.

Notre analyse se limitera, pour le moment, aux cinq partis ayant communiqué officiellement sur le sujet.

> Garde et tutelle de l’enfant

Les cinq partis proposent que la garde de l’enfant soit liée à la tutelle. Pour Khadija Ezzoumi (PI), "il est inconcevable que l’on accorde à la mère la garde mais qu’on lui retire tout le volet administratif de la vie de l’enfant". Elle estime pourtant que "l’éducation est plus complexe que l’obtention d’un passeport ou autre document administratif".

Elle estime également que la mère qui obtient la garde peut se remarier sans craindre la perte de la garde. Et ce, au même titre que le père. Une position que partagent les cinq partis sondés par Médias24.

Pour le PPS, la garde et la tutelle doivent tout simplement être liées. Ainsi, si le couple est toujours marié, la garde et la tutelle leur sont communes, et s’ils sont divorcés, celui qui obtient la garde de l’enfant en détient également le droit de tutelle. C’est ce que proposent également l’USFP et la FGD.

Pour le PJD, en cas de divorce, la garde est confiée en premier lieu à la mère, puis au père, et puis à la grand-mère maternelle de l’enfant, comme le dispose le Code de la famille actuel. Le parti appelle toutefois à modifier l'article 231 afin de permettre à la mère nourricière d'exercer la tutelle légale sur ses enfants par décision judiciaire en cas de négligence du père dans l'exercice de ses responsabilités.

> Mariage des mineurs

Le PPS, l’USFP et la FGD suggèrent tous les trois non seulement l’interdiction mais aussi l’incrimination du mariage des mineurs. La FGD propose néanmoins la possibilité de se fiancer à l’âge de seize ans, en gardant le droit de changer d’avis à l’âge de dix-huit ans, âge légal du mariage.

Le PPS estime que le mariage des mineurs est une forme de trafic d’êtres humains. C’est pourquoi cet acte doit être incriminé.

Pour le parti de l’Istiqlal, "le mariage des mineurs ne doit pas avoir lieu. Il ne faut pas accorder d’exception par le biais du juge. Mais s’il doit y avoir une exception, elle ne doit pas concerner les mineurs âgés de douze, treize ans, il faudrait qu’elle soit relevée à seize ans", explique Khadija Ezzoumi.

Cette exception est fixée à l'âge de 15 ans pas moins, par le PJD qui, pour sa part, “refuse son abolition et son incrimination”. Le parti propose néanmoins de rendre obligatoire la tenue d'une audience avec la fille demandant l'autorisation sans la présence de ses parents ou de son tuteur et en présence d'un greffier.

> Polygamie 

Hormis le parti de l’Istiqlal et le PJD, les trois autres partis s’accordent sur l’interdiction de la polygamie. Le PPS plaide pour une "interdiction catégorique" de la polygamie car elle constitue "l’une des pires formes de discrimination et de violence juridique envers les femmes, elle les rabaisse et représente une nouvelle forme d’esclavagisme".

De son côté, Khadija Ezzoumi explique que "la polygamie est très rare et n’est donc pas un phénomène à proprement parlé". Ainsi, "il faut essayer de la rendre plus compliquée et s’assurer que la femme ait le droit de s’opposer à la polygamie dès la conclusion du contrat de mariage".

Aux antipodes du PPS, de l’USFP et de la FGD, le parti à référentiel islamique s’oppose non seulement à l’interdiction de la polygamie, mais propose en plus de supprimer la condition qui impose à l’homme de justifier sa capacité à prendre en charge une nouvelle épouse. Ce qui facilite le recours à la polygamie.

> Héritage

Ici, les avis divergent. Le PPS propose "l’annulation complète de l’héritage par agnation compte tenu des conséquences et problématiques qu’il engendre dans la pratique". Pour le testament, le parti estime qu’il faut "l’élargir et ne pas écarter les héritiers en protégeant le testament de tout recours et en retirant son conditionnement à l’accord des autres héritiers, mais aussi en trouvant les formules juridiques adéquates pour garantir les droits des enfants adoptés (kafala)".

De son côté, le PI ne souhaite "rien changer à ce qui est prévu dans les textes incontestables", tandis que l’USFP propose d’opérer une révision du système successoral de manière à "assurer sa compatibilité avec les dispositions de la jurisprudence malékite écrite".

Pour la FGD, il faut baser le système successoral sur le testament, en l’absence duquel il faut "assurer une égalité totale même entre les héritiers du même degré de parentalité".

Le PJD affirme son attachement au système d’héritage en Islam et refuse tout changement, notamment la suppression de l’héritage par agnation (taâssib)

> Preuve de filiation

A l’exception du PJD, les quatre partis proposent que l’expertise génétique par test ADN doit être utilisée comme preuve de filiation pour les enfants nés hors cadre du mariage.

Khadija Ezzoumi estime que "si la filiation est prouvée, la pension doit être versée pour l’enfant".

> Divorce

Khol’, Chiqaq, Rijii… autant de noms et catégories de divorces qui, finalement, sont très peu activées et profitent surtout davantage à l’homme.

Hormis le PJD, les partis politiques se joignent aux appels des militantes qui visent à unifier les procédures de divorce en ne gardant que le divorce à l’amiable et celui par discorde (judiciaire).

Le parti de la lampe propose, pour sa part, de supprimer le recours automatique à la procédure de divorce en cas de discorde.

> Mariage, héritage et différentes religions

Le PPS propose que le mariage de la musulmane avec le non musulman soit permis. Et ce, "pour mettre fin à la discrimination basée sur le sexe et sur la croyance religieuse".

De son côté, la FGD estime également que ce type de mariage doit être permis "à condition que l’époux s’engage, dès la signature de l’acte, à ne pas entraver ses engagements religieux et à ne pas l’obliger à changer ses croyances religieuses". Quant au musulman, celui-ci doit être autorisé à épouser une femme d’une autre religion, peu importe laquelle.

Aussi, la FGD propose que l’héritage entre époux de religions différentes soit permis. Idem pour l’USFP. 

Pour sa part, le PJD refuse le mariage de la musulmane avec le non musulman et par conséquent l’héritage entre époux de religions différentes. 

> Article 400 de la Moudawana

Cet article, qui renvoie aux prescriptions du rite malékite et/ou aux conclusions de l’effort jurisprudentiel (ijtihad) en cas de vide juridique, a été vivement critiqué par les militants des droits de la femme.

Le PJD s’oppose fermement à la suppression de l’article 400 du Code de la famille, qu’il considère comme une “ligne rouge à ne pas franchir”. Le parti de l’Istiqlal est également favorable au maintien de cet article, tandis que le PPS et l’USFP appellent à sa suppression.

La FGD propose qu’il soit révisé "de manière à ce qu’il ne soit pas uniquement limité au rite malékite, surtout que la Moudawana de 2004 a tiré ses dispositions d’autres rites, mais aussi pour montrer l’ouverture d’un Maroc attaché à ses engagements internationaux en matière de droits humains de manière générale".