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Moudawana : “Il faut séparer la filiation du mariage” (Latifa Bouchoua)

Dot, divorce, droit de filiation ou encore annulation de l’héritage par agnation (taâsib)... Voici les propositions de la Fédération des ligues des droits des femmes, présentées à Médias24 par la présidente, Latifa Bouchoua.

Moudawana : “Il faut séparer la filiation du mariage” (Latifa Bouchoua)

Le 16 novembre 2023 à 13h58

Modifié 16 novembre 2023 à 13h58

Dot, divorce, droit de filiation ou encore annulation de l’héritage par agnation (taâsib)... Voici les propositions de la Fédération des ligues des droits des femmes, présentées à Médias24 par la présidente, Latifa Bouchoua.

Auditionnée par l’Instance chargée de la réforme de la Moudawana, la Fédération des ligues des droits des femmes (FLDF) a présenté ses nombreuses propositions dans le cadre de cette réforme tant attendue. Contactée par Médias24, la présidente de la FLDF, Latifa Bouchoua, revient sur ses principales recommandations.

“La Moudawana ne répond pas aux principes de justice et d’équité dans les pays étrangers”

“Premièrement, nous demandons une révision profonde et globale de la Moudawana ; c’est-à-dire qu’il y ait un changement fondamental, parce que cela fait vingt ans que la Moudawana est appliquée, malgré ses points positifs. Nous parlons de révision profonde et globale car le Code de la famille doit s’adapter à la Constitution de 2011 qui prévoit l’égalité des droits civils, politiques et socio-économiques”, précise d’emblée notre interlocutrice.

Pour Latifa Bouchoua, “le Maroc a connu des transformations profondes dans sa position en tant que pays, mais aussi dans la position de la femme, son apport à la famille et à la société”.

Ainsi, le mémorandum de la FLDF contient des propositions pour la Moudawana de manière à ce qu’elle “solutionne les problèmes de la diaspora, car il y a des conflits de lois. Les Marocains ne peuvent pas choisir que la loi marocaine leur soit appliquée dans un autre pays qui est plus équitable. La Moudawana ne répond pas aux principes de justice et d’équité dans les pays étrangers, sachant que plusieurs conditions s’imposent aux MRE, ce qui pose plusieurs problèmes y compris en matière de tutelle”.

“Le préambule de la Moudawana, son esprit et son lexique sont à revoir pour éliminer toutes les expressions qui portent atteinte à la femme comme ‘le soupçon’ (الشبهة). Par ailleurs, le don de consolation (mout’a) est commun à la femme et à l’homme. Pourquoi s’applique-t-il uniquement à la femme ? Le dédommagement doit être à toute personne qui subit un dommage dans la relation familiale”, estime la présidente de la FLDF.

Quant à la question de la dot, la Fédération propose que la dot symbolique soit permise, et que son absence ne constitue pas une raison d’annulation de l’acte de mariage. “Les fiancés se mettent d’accord sur les cadeaux entre eux. Il faut se limiter à cela et ne pas entraver en fixant un montant de dot”, précise notre interlocutrice.

Il faut séparer la filiation du mariage

Un seul type de divorce

La Fédération propose également de ne garder qu’un seul type de divorce : à l’amiable. “S’il y a un conflit, l’un des époux peut se diriger vers le tribunal. Les autres types de divorce ne sont pas utilisés, et le divorce par chiqaq profite aux hommes puisque les femmes sont privées de leurs droits”.

“Dans la mouture de 2004, la Moudawana a accordé des droits à l’enfant, mais pas à ceux issus de relations sexuelles en dehors du cadre du mariage. Nous proposons que seule l’expertise génétique soit retenue comme moyen de prouver la filiation. Il faut aussi séparer la filiation du mariage. Les enfants ont besoin du droit à la filiation et de tous les droits qui en découlent”, propose-t-on de même source.

Nous avons demandé, depuis 2007, l’annulation de taâsib

Toujours au sujet des enfants, la Fédération estime que la pension alimentaire doit être à la charge des parents. Et ce, pendant et après le mariage. “Il ne faut pas qu’il y ait cet empiètement sur l’homme pour qu’il paie la pension, sauf si la mère n’a pas les moyens. Sachant qu’il faut prendre en compte, dans la pension, tout l’investissement de la mère”.

Latifa Bouchoua s’arrête également sur la séparation des biens prévue par l’article 49 du Code de la famille. Selon elle, “cette disposition a constitué, en 2004, un avancement, mais qui restait conditionné par la preuve”.

Et d’ajouter : “C’est complexe. Il y a le principe de ‘el ked wa saaya’ mais conditionné par la preuve. Il faut que le couple se mette d’accord sur la gestion financière. Le législateur doit régler ce problème”.

“Concernant l’héritage, nous avons demandé, depuis 2007, sur la base de plusieurs plaintes que nous avons reçues, l’annulation de taâsib (l’héritage par agnation). La famille est devenue nucléaire et non pas étendue. Il y a un débat selon lequel la femme obtient, dans certains cas, un héritage plus élevé que l’homme. Mais nous demandons l’égalité de manière générale”, conclut la présidente de la FLDF.

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