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Le discours du Trône ouvre la voie à une révision de la Moudawana et à une mise à jour des autres textes

Le Roi a placé en tête du discours du Trône, la question des droits de la femme, ouvrant la porte à une révision de la Moudawana et à une mise à jour des textes en vigueur relatifs à cette question. Tout un corpus juridique pourrait changer.

La photo historique des militantes féminines autour du Roi Mohammed VI en 2004.

Le discours du Trône ouvre la voie à une révision de la Moudawana et à une mise à jour des autres textes

Le 31 juillet 2022 à 18h05

Modifié 31 juillet 2022 à 18h05

Le Roi a placé en tête du discours du Trône, la question des droits de la femme, ouvrant la porte à une révision de la Moudawana et à une mise à jour des textes en vigueur relatifs à cette question. Tout un corpus juridique pourrait changer.

C’est une très bonne nouvelle. C’est même la principale annonce du discours du Trône, avec la future mise en place du RSU (registre social unifié). Depuis quelque temps, la société civile, les associations féminines, le CNDH, des avocats, des magistrats, demandaient, chacun à sa manière, une révision de la Moudawana, voire une Moudawana nouvelle génération. Et dénonçaient les dérives dans le mariage des mineures, l’héritage par agnation (attaassib) et plusieurs autres points. Non seulement le texte souffrait de la manière dont il était parfois appliqué; mais il devenait dépassé de plus en plus par la législation internationale, tandis que des dispositions constitutionnelles n’étaient toujours pas mises en œuvre; c’est le cas dans le domaine de la parité.

>Ce qu’a dit le Roi

Le Roi Mohammed VI a tranché : dans le discours du Trône, prononcé samedi 30 juillet 2022, il a ouvert la porte à une révision de ce code de la famille et à la mise en place des dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité hommes-femmes, y compris sous forme de parité.

La statut de la femme, ses droits, sont les conditions sine qua non de la stabilité sociale et du développement économique, rappelle le Souverain. Il insiste sur le fait qu’il s’agit de restituer à la femme la place qui lui revient de droit.

La révision du Code de la famille, entamée en 2003, ainsi que la révision de la Constitution de 2011 qui consacre l’égalité homme-femme ; ont été deux événements majeurs de l’histoire récente du Maroc. Mais dans un cas comme dans l’autre, la réforme n’a pas  totalement abouti. Par exemple, l’APALD, autorité pour la parité, n’est pas opérationnelle tandis que certaines dispositions de la Moudawana sont régulièrement contournées, voire détournées. Pour le code de la famille, le Roi a évoqué une application incorrecte voire des obstacles, des défaillances, le détournement de certaines dispositions. Tous les dispositifs et législations dédiés à la promotion des droits des femmes devront être mis à jour, a dit le Roi.

Le Chef de l’Etat a pris la peine de préciser qu’il ne peut « autoriser ce que Dieu a prohibé, ni interdire ce que le Très-Haut a autorisé, en particulier sur les points encadrés par des textes coraniques formels ». En d’autres termes, la voie est ouverte à tout le reste, tout ce qui ne fait pas l’objet de textes sacrés précis, explicites. L’on pense immédiatement au Taâssib ou héritage par agnation, une tradition injuste. Le Roi a d’ailleurs cité makassid acharia (les desseins ultimes de la loi islamique) comme base pour mener cet « élan réformateur ».

>Droit des successions: des réformes sont possibles.

Schématiquement, jusqu’à 2010, , le débat sur l’héritage était considéré comme le tabou ultime. Même un simple débat n’était pas toléré. Aujourd’hui, il en est différemment. Le débat est là et des avancées semblent possibles sur au moins deux points: le testament et le Taâsib.

Pour le penseur et chercheur en études islamiques Mohamed Abdelouahab Rafiqui (Abou Hafs), le débat sur le testament et sur l’héritage par agnation permettra d’ouvrir la voie à une équité parfaite.

LIRE: Droit des successions : « La règle du taâsib n’émane ni du Coran ni de la sunna » (Abou Hafs)

La présentation d’une étude, le 14 juin 2022, sur l’avis des Marocains concernant le système successoral national, a vu la présidente du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), Amina Bouayach, évoquer les « formes de discrimination » que comporte le livre VI du Code de la famille, celui consacré au système successoral. Selon elle, ses dispositions ne reflètent pas les principes d’équité énoncés dans d’autres dispositions du même texte, notamment en ce qui concerne la gestion commune de la famille, par les deux époux.

Lire aussi : 36% des Marocains favorables à une révision du droit des successions (étude)

Parmi les critiques, les règles d’héritage favorisant les hommes. Il s’agit notamment de la double part du frère au même rang que ses sœurs, et de la règle de l’héritage par agnation, dite taâsib. Celle-ci consiste à rechercher l’homme le plus proche dans la famille de la mère ou du père pour prendre une part de l’héritage de la fille unique ou des sœurs sans frère.

Une règle qui, selon le penseur et chercheur en études islamiques Mohamed Abdelouahab Rafiqui (connu sous le nom de Abou Hafs), « n’est évoquée ni dans le Coran ni dans la sunna. Il s’agit plutôt du fruit de l’effort jurisprudentiel du fiqh« .

Joint par Médias24, Mohamed Abdelouahab Rafiqui souligne également que la généralisation du testament n’est pas interdite par un texte coranique.

Au contraire, « le Coran oriente vers l’usage du testament », indique M. Rafiqui.

>Des associations féminines appellent à une réforme globale de la Moudawana

De la gestion du mariage au divorce et ses conséquences sur les enfants, leur garde et leur pension, les dispositions du Code de la famille de 2004 sont dépassées et discriminatoires. Pour l’Union de l’action féministe, il ne s’agit pas de modifier quelques dispositions, mais de réformer radicalement le texte. Une conférence a été organisée par l’UAF sur ce thème le 10 février 2022.

LIRE EGALEMENT : L’UAF demande une réforme globale de la Moudawana

 Dans ce sens, quatre militantes, avocates et membres du bureau exécutif de l’UAF ont mis en exergue, durant deux heures, les contradictions d’une loi dépassée, les dysfonctionnements liés à l’application de ses dispositions et les procédures discriminatoires qu’il est temps de remodeler, voire de supprimer. Il s’agit de Aicha Alahiane, présidente de l’UAF, de Nezha Alaoui, de Aicha Lakhmass et de Nahla Arrache.

Parmi les fléaux discriminatoires les plus répandus : le mariage des mineurs. Un sujet qui fait débat depuis plusieurs années, compte tenu des chiffres alarmants qui démontrent l’ampleur inquiétante de ce phénomène. Alors que le Code de la famille prévoit, dans ses articles 20, 21 et 22, le mariage des mineurs dans le cadre d’une autorisation exceptionnelle, la pratique montre que cette exception est devenue la règle.

En matière de divorce, ces expertes constatent que, même si le Code de la famille prévoit plusieurs procédures de divorce, les plus répandues sont le divorce pour cause de discorde (chiqaq) et le divorce par consentement mutuel, dit conventionnel. Le recours au divorce révocable (rijii) est, selon Nezha Alaoui, extrêmement rare. Dans ce sens, l’UAF recommande la suppression des procédures qui ne sont pas activées.

A la suite du divorce, certaines femmes se retrouvent en difficulté financière. “Elles ne bénéficient pas des fortunes qu’elles ont contribué à créer durant le mariage.” Pour ces militantes, cela est dû – entre autres – à la séparation des biens. La gestion de ces derniers doit faire l’objet d’un acte distinct à joindre systématiquement au dossier de mariage.

En matière d’enfant, garde et pension, les mères divorcées sont discriminées.

Quant à la pension et à la garde, à savoir ce qui se rapporte à l’enfant de parents divorcés, les avocates dénoncent les dispositions discriminatoires prévues dans le Code de la famille.

>Une jurisprudence de plus en plus riche, parfois audacieuse, et révélatrice de nombreux contournements de la loi.

Pour vérifier la manière dont les dispositions légales concernant l’égalité homme-femme et les droits des femmes sont appliquées, un petit tour par la jurisprudence des tribunaux suffit. Ces derniers font parfois preuve d’une grande audace pour corriger des interprétations, des jugements, des situations non conformes à la loi ni à son esprit.

Par exemple, en 2021, les sages de la cour de cassation ont estimé qu’en cas de divorce, la femme est indemnisée malgré sa condamnation pour adultère. Une femme condamnée pour adultère n’est pas privée de ses droits en cas de divorce (reliquat du sadaq, la pension de la retraite de viduité et le don de consolation).

LIRE. Divorce: les dernières jurisprudences de la cour de cassation 

La même année, contre l’avis du père, une mère divorcée a été autorisée à installer ses enfants à l’étranger. Ici, l’intérêt des enfants a primé.

Une décision inédite, qui met l’accent sur un sujet délicat : celui des difficultés qu’ont les mères divorcées, même dévolutaires de la garde, à voyager à l’étranger en compagnie de leurs enfants. Cette démarche est, en principe, conditionnée par l’autorisation du père. Or, l’ordonnance en question va plus loin que d’autoriser un simple voyage. Elle octroie à la mère carte blanche pour s’établir définitivement en dehors du territoire marocain.

Insolite ou audacieux, ce jugement du tribunal de Safi déclare « irrecevable » la demande de séparation initiée par un époux contre sa femme enceinte. Fait intéressant : Le juge a motivé sa décision en faisant valoir les droits du « fœtus ».

La requête a été déposée en juillet 2020. Le demandeur y réclame « un divorce judiciaire pour raison de discorde (Chiqaq) ». Son épouse en est alors à son 5e mois de grossesse. Après une tentative de conciliation restée vaine, le juge décide de trancher. Sans rejeter la demande au fond, il déclare son « irrecevabilité en attendant » l’accouchement.

>Le viol conjugal reconnu par un tribunal.

Une juridiction marocaine a reconnu pour la première fois le viol conjugal, mais a accordé un sursis à l’époux. Une révolution en demi-teinte.

Prononcé en mars 2022, l’arrêt de la Chambre criminelle d’appel de Tanger vient d’être dévoilé par Legal Agenda, revue juridique arabophone où publient régulièrement des praticiens marocains.

LIRE. Le viol conjugal enfin reconnu par un tribunal marocain

Médias24 avait annoncé en primeur le verdict de la Cour d’appel, mais uniquement le prononcé qui était public. On y rapportait que cette juridiction avait converti en sursis, les deux ans de prison fermes auxquelles a été condamné l’époux en première instance.

>Un juge autorise une mère à changer sa fille d’école, contre l’avis du père.

En matière familiale, les décisions des juges marocains, notamment dans les petites juridictions, font preuve d’audace et d’adaptation. A Tiznit, un juge des référés autorise une mère à changer sa fille d’école, afin de la rapprocher de son lieu de résidence. La requérante, toujours unie par les liens du mariage avec le père, a saisi la justice, suite à la déscolarisation de sa fille et à l’absence d’initiative de son époux, avec qui elle a un différend.

La primeur de l’intérêt supérieur de l’enfant de nouveau affirmée via une ordonnance rendue le 22 septembre, par le tribunal de première instance de Tiznit.

LIRE. Tiznit. Contre l’avis du père, un juge autorise une mère à changer sa fille d’école

La juridiction autorise une mère à changer sa fille d’école, afin de la rapprocher de son lieu de résidence. Le dossier oppose les parents d’une fillette âgée de dix ans, déscolarisée depuis octobre 2020, toujours mariés mais en conflit.

Saisi par la mère, le juge des référés fait preuve d’adaptation en produisant une solution d’urgence dans laquelle il invoque la Convention internationale des droits de l’enfant, afin de justifier sa position favorable au transfert de la jeune fille dans un établissement plus proche de son lieu de résidence.

>Le mariage par reconnaissance de dette.

L’émission ’45 minutes’, diffusée dans la soirée du dimanche 17 juillet sur la chaîne Al Oula, a mis en lumière une forme peu connue bien que répandue du mariage des mineures. Cette union illégale dite « mariage par contrat », aux répercussions néfastes sur les jeunes filles, est fondée sur une reconnaissance de dette signée entre le père et le futur mari.

LIRE. Le mariage par reconnaissance de dette, l’autre forme du mariage de mineures

Le mariage par contrat est l’une des manifestations du mariage de mineures les moins médiatisées. « Environ 12.000 mariages de mineures sont encore recensés chaque année au Maroc, parmi lesquels un nombre difficile à recenser de mariages par contrat », révèle à Médias24, Yassine Omari, rédacteur en chef et présentateur de l’émission ’45 minutes’. L’édition, diffusée ce dimanche 17 juillet sur la chaîne Al Aoula, s’est penchée sur ce fléau qui sévit principalement dans les régions rurales et précaires.

>Appel à la réforme lancé au parlement

Une conférence a été organisée le 15 juin 2022 au parlement par le PPS à ce sujet. Acteurs de la société civile et politiques réaffirment la nécessité d’une révision urgente du Code de la famille après dix-huit ans d’application. Un (r)appel accompagné d’une analyse des dispositions discriminatoires et contradictoires aux engagements internationaux du Maroc en matière d’égalité des genres.

LIRE. Moudawana. Nouvel appel à la réforme lancé au Parlement

Présente lors de cet événement, l’ancienne ministre de la Famille et militante féministe, Nouzha Skalli, déplore les injustices que porte la Moudawana dans ses dispositions. “Nous avions fêté le Code de la famille en 2003, mais nous nous retrouvons à nouveau dans une situation d’injustice, notamment à travers l’article 400 (du Code de la famille, ndlr) qui est une porte ouverte sur l’enfer. Il est temps de faire une nouvelle révolution qui est un Code de la famille fondé sur l’égalité”, souligne-t-elle lors de sa brève intervention. Elle appelle par ailleurs à la mise en place de dispositions pénales relatives au droit de la famille, aux côtés des dispositions civiles.

Le Code de la famille est désormais en déphasage avec la réalité et en contradiction avec les engagements internationaux du Royaume, a rappelé Abdellah Rahmat, chargé des affaires de la famille à la Direction des affaires civiles du ministère de la Justice.

Selon lui, la Moudawana contient un aspect moderne, bien qu’elle reste “attachée à l’identité marocaine islamique, dans son contenu”. Or, plusieurs nouveautés et transformations au niveau international ont imposé des changements au niveau du dispositif marocain, notamment au niveau du Code pénal, du Code du travail, de la loi sur la nationalité, de la loi électorale… “tous encadrés par la Constitution de 2011”.

L’activiste juridique et politique, Rachida Tahiri, cite le dépôt, le 22 avril 2022, des instruments d’adhésion au protocole facultatif annexé à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) qui “a été adopté et publié au Bulletin officiel en 2015, mais ce n’est que sept ans plus tard que le Maroc a déposé les instruments d’adhésion”.

La nouveauté, c’est que “ce protocole oblige le Maroc à la révision du Code de la famille et donne le droit au dépôt de plaintes individuelles et collectives devant la commission de la CEDAW”. Il s’agit donc, selon Rachida Tahiri, d’un “pas important”, mais la prochaine étape consiste à “traduire cette adhésion en mesures législatives conformes à la Constitution et à la CEDAW, ainsi qu’à d’autres engagements. Mais aussi des mesures relatives aux mécanismes comme l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination, dont la mise en œuvre n’a pas encore été activée”.

>La Moudawana, manifeste des libéraux

En paraphrasant un penseur arabe, on peut estimer que la Moudawana de 2004 est une sorte de “constitution civile“ du Maroc, en d’autres termes un manifeste des libéraux. Son texte, ainsi que le préambule de la Constitution de 2011, sont un manifeste basé sur les valeurs universelles.

LIRE. Récit. Voici pourquoi il faut une nouvelle réforme de la Moudawana

La législation avait précédé les mentalités (pas toutes). C’est une autre raison de soutenir une révision ou une réforme globale du texte.

Code de la famille : voici des pistes de réforme

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