Dans cet entretien, le secrétaire général de la Rabita Mohammadia des Oulémas, Ahmed Abbadi, revient sur les observations et propositions soulevées lors de l’audition de l’Instance chargée de la révision du Code de la famille qui a eu lieu le 1er novembre. Il s’arrête également sur l’héritage par agnation et les priorités en matière d’héritage.

Médias24 : Quelles sont les observations et les propositions qui ont été discutées lors de la réunion tenue avec l’Instance chargée de la révision du Code de la famille ?

Ahmed Abbadi : Tout d’abord, il convient de souligner que cette opération se tient sous l’encadrement précis de Sa Majesté le Roi Mohammed VI. Durant ces vingt dernières années d’application de la Moudawana, des dysfonctionnements et défaillances ont été observés. Il faut donc porter une attention particulière à ces éléments qui ont posé problème. Parmi eux, des interprétations en dehors de l’esprit de la Moudawana.

Lorsque les courants juridiques ne sont pas clairs, cela ouvre la voie à la jurisprudence. Ce domaine-là doit bénéficier d’une préparation qui repose sur un arsenal de formations pour les aptitudes des magistrats. Cette dimension relative à la formation doit prendre en compte les changements que traverse la société au vu de la cadence rapide à laquelle ils surviennent.

En 2023, nous allons produire une nouvelle Moudawana, mais ce ne sont pas les hommes et les femmes d’aujourd’hui qui en seront les principaux concernés. Ce sont les enfants âgés d’un an ; les hommes et les femmes de demain. C’est un produit législatif qui va durer dans le temps, peut-être pour une vingtaine d’années, voire davantage.

Le monde a changé

Ce produit doit prendre en compte ces changements, tant sur le plan anthropologique et social que sur les nouvelles mentalités, notamment à cause des réseaux sociaux ou l’intelligence artificielle, entre autres. Ce sont des éléments qui n’existaient pas auparavant. Aujourd’hui, il y a des contextes sociaux avec une conscience différente. Le mariage se fait sur la base d’accord entre les deux époux ; une sorte de règlement interne portant sur ce qui incombe à chacun.

Ce niveau de conscience doit être pris en compte dans toutes les affaires qui concernent la Moudawana tout en restant attaché aux ressources et aux constantes. Comme l’a dit Amir Al-Mouminine, on ne peut "autoriser ce que Dieu a prohibé ni interdire ce que le Très-Haut a autorisé".

- Quelles sont ces défaillances auxquelles vous faites référence ?

- Le mariage des mineurs notamment. L’article 18 (du Code de la famille, ndlr) fixe l’âge légal du mariage à 18 ans mais les articles 20, 21 et 22 ouvrent la voie à des cas spéciaux. En l’espace d’une année, entre 2021 et 2022, le nombre de mariages de mineurs est passé de 12.000 à 19.000. C’est un indicateur qui attire l’attention.

Autre exemple : celui de la pension (alimentaire, ndlr) qui disparaît lorsque le mari disparaît. L’État doit supporter ces charges en attendant de recouvrer les sommes dues.

Deux priorités: la justice et la miséricorde

On n’accorde pas non plus d’attention aux priorités en matière de successions (مراتب الموروثات). Il en existe trois : les nécessités, les besoins et les améliorations. La valeur de l’héritage ne se situe pas au même niveau. Lorsque l’on va calculer l’héritage, il faudrait que ce qui concerne l’habitation ait une valeur spécifique. Beaucoup de mères se sont retrouvées à la rue car leurs enfants leur ont imposé de vendre la maison pour obtenir de l’argent en contrepartie. Or, la maison doit faire partie des nécessités. Les adouls chargés de la répartition d’un héritage doivent considérer l’habitation comme une nécessité.

Il y a aussi des dysfonctionnements financiers. Prenons le cas d’une femme qui donne de son salaire pour participer à l’acquisition d’une maison. Disons que l’époux lui propose de tout mettre à son nom à lui en attendant de régler le volet administratif ultérieurement. Un jour, il décide de se remarier et demande à son épouse de quitter la maison. En fait, chaque cas doit être traité séparément. Il ne faut pas qu’il y ait une application mécanique. L’application de la chariaa islamique a ses priorités : la justice et la miséricorde.

- Ces dernières années ont été marquées par de nombreux débats autour des changements à opérer dans l’héritage. Qu’en pensez-vous ?

- Ce qu’a dit Amir Al-Mouminine est clair concernant le fait que l’on ne peut "autoriser ce que Dieu a prohibé ni interdire ce que le Très-Haut a autorisé". Cela dit, parmi les dysfonctionnements observés, on peut relever le cas d’une femme qui, à titre d’illustration, a participé à la richesse de la famille. Le mari décède. Elle vit dans une maison à laquelle elle a participé à hauteur de 60% ; que ce soit au niveau des dépenses, de la gestion, etc. Dans ce cas, l’opération (de répartition de l’héritage, ndlr) ne peut être faite sans prendre en compte les "priorités successorales" (مراتب الموروثات) ; on ne peut pas expulser une femme de son bien, surtout si elle a des filles, et laisser des gens qui n’ont jamais mis les pieds chez elle la faire sortir et prétendre qu’il s’agit de l’application de la chariaa.

Lorsque l’on s’adresse à ces individus pour expliquer, par exemple, que cette femme et ses filles seront seules et qu’elles n’auront nulle part où aller, ils répondent que la chariaa leur octroie ce droit. Or, la chariaa est faite de miséricorde.