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Réforme de la Moudawana. “La suppression du mariage des mineurs est indiscutable” (Me Tabih)

Suppression du mariage des mineurs, pension alimentaire supportée par l’État, tutelle en lien avec la garde, obligation de l’acte écrit de mariage… Voici les propositions de l’Observatoire national des droits de l’enfant et de l’Union nationale des femmes du Maroc, formulées dans le cadre de la série d’auditions lancée par l’Instance chargée de la révision du Code de la famille.

Par Sara Ibriz

Le 7 novembre 2023 à 17h21 | Modifié 7 novembre 2023 à 18h04

Contacté par Médias24, Me Abdelkebir Tabih, qui a représenté l’Observatoire national des droits de l’enfant (ONDE) et l’Union nationale des femmes du Maroc (UNFM) lors des auditions du mercredi 1er novembre, explique que plusieurs propositions ont été soulevées, mais qu’elles ne concernent pas la question de l’égalité dans l’héritage. "Ce point relève de la charia et nécessite une discussion approfondie avant de prendre une décision", nous dit-il.

Les propositions formulées concernent en premier lieu le mariage des mineurs, dont "la suppression totale est indiscutable", affirme Me Tabih, qui déroule la liste des pistes de réforme. "Nous avons proposé que la garde (de l’enfant, ndlr) soit partagée, c’est-à-dire que la moitié de la semaine soit accordée à l’un des parents et l’autre moitié au second parent, à moins d’un accord entre les parties."

"La pension alimentaire doit être prise en charge par l’État"

Autre proposition discutée lors de ces auditions : la pension alimentaire. Pour Me Tabih, celle-ci doit être prise en charge par l’Etat ou du moins l’exécution du jugement qui ordonne la pension. L’idée est que l’Etat se subroge au père et le suive pour recouvrer les sommes payées en application du jugement relatif à la pension, poursuit notre interlocuteur.

Concernant le sujet de la tutelle, celui-ci a été abordé dans le cadre d’une proposition qui vise à "lier la tutelle à la garde". "Lorsque la garde est attribuée à la mère, il faut qu’elle soit tutrice pour avoir accès à toutes les administrations", précise-t-il.

Enfin, notre interlocuteur explique avoir formulé une autre proposition qui concerne l’acte de mariage. Celui-ci "doit être écrit", insiste-t-il. "S’il n’y a pas d’acte écrit, la loi pénale doit intervenir pour sanctionner d’une amende ceux qui n’en ont pas", conclut Me Tabih.

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