Révision de la Moudawana : les courageuses positions du CNDH

Dans un mémorandum établi en décembre 2023, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) partage son analyse des dysfonctionnements actuels liés au Code de la famille et les pistes d’améliorations possibles à travers la révision de ce texte vieux de vingt ans.

Ces propositions s’étendent du mariage avec ses différentes spécificités (mariage des MRE, des mineurs, polygamie, etc.), jusqu’aux dispositions relatives au système des successions (héritage, testament…), en passant par les voies de divorce et l’organisation parentale dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Avant de plonger dans les principales recommandations de cette instance constitutionnelle, il convient de rappeler que celle-ci a étroitement collaboré avec l’instance tripartite chargée du pilotage de ce projet de réforme de la Moudawana, conformément aux directives royales adressées au chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, six mois auparavant.

Durant ce délai, l’instance chargée de la révision du Code de la famille a organisé plusieurs séances d’auditions et de consultations qui se sont soldées par l’élaboration d’une proposition de réforme, présentée au chef du gouvernement ce samedi 30 mars. Ce dernier se chargera de soumettre ces propositions au Roi Mohammed VI.

Mariage : l’union sacrée à encadrer

La problématique du mariage des mineurs est un des éléments relevés par le CNDH dans son mémorandum. Il propose tout simplement de supprimer les articles 20 à 22 du Code de la famille (à travers lesquels le législateur accorde la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle de mariage pour les enfants âgés de moins de 18 ans). Le Conseil suggère également d’incriminer les violations des articles 16 et 18 du même Code, qui instituent l’âge légal du mariage à 18 ans.

Le CNDH recommande également la suppression de la polygamie. Et pour cause, le Conseil estime que “l’évaluation de la condition exceptionnelle et objective justifiant la polygamie diffère”.  De plus, “lorsque la femme refuse, elle est entraînée dans une procédure de chiqaq”.

“La Commission de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes considère que la polygamie est contraire à la dignité de la femme. Elle rappelle les engagements des pays parties à la convention de lutte contre les discriminations contre la femme”, en précisant que  “la polygamie est devenue rare au sein de la société marocaine. Elle ne représente que 0,66% des autorisations de mariages octroyées par les juridictions”.

Toujours en matière de mariage, le CNDH préconise d’organiser le mariage mixte et le mariage entre étrangers, en prévoyant que les parties choisissent la loi qui leur sera applicable.

Pour l’instance constitutionnelle dédiée à la promotion des droits humains, il est nécessaire de lever l’interdiction prévue dans l’article 39 du Code de la famille, qui interdit “le mariage d’une musulmane avec un non-musulman et le mariage d’un musulman avec une non-musulmane, sauf si elle appartient aux gens du Livre”.

Pour le CNDH, “la femme adulte a le droit de choisir son époux. D’autant plus que cette interdiction n’en empêche pas la pratique, notamment par le changement de religion de l’époux, pour la forme”.

Concernant le mariage des Marocains à l’étranger, le Conseil met en exergue la difficulté que représente la condition relative à la présence de deux témoins musulmans lors de la signature de l’acte. Selon le CNDH, cela représente “une problématique pour les Marocains du monde, en raison de l’existence de lois qui ne portent pas sur la présence de témoins lors de la conclusion de l’acte”. De plus, le Conseil estime que “le délai de trois mois accordé pour le dépôt de l’acte de mariage aux services consulaires marocains est insuffisant”. Le CNDH propose de l’étendre à six mois.

Deux types de divorce et une médiation

En matière de divorce, le CNDH préconise de ne garder que deux formes de divorce : le divorce à l’amiable et le divorce judiciaire, qui ne sera considéré comme effectif “qu’à partir de la date du rendu du jugement”.

Pour le Conseil, il est également nécessaire de “considérer l’institution du médiateur familial comme une étape obligatoire avant la phase judiciaire”.

> Lire aussi : Divorce. À l'amiable vs discorde : ce que dit la data des tribunaux de la famille

Garde, tutelle, droit de visite et de filiation… l’intérêt supérieur de l’enfant

Dans son mémorandum, le CNDH insiste sur la protection du droit à la filiation de l’enfant. Et ce, “peu importe la situation familiale des parents”.

Pour le Conseil, l’ADN doit être considéré comme une preuve de filiation, “dont les frais doivent être supportés par les deniers publics, dans le cas où les mères ou les enfants n’en ont pas les moyens, considérant que la filiation est un droit de l’enfant et que l’État a la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour le protéger et garantir ses droits”.

Il recommande également de “supprimer toute discrimination entre l’enfant né dans le cadre du mariage et celui né en dehors”.

En matière de garde, l’une des recommandations du CNDH est de “réduire l’âge du choix à 12 ans”, pour permettre à l’enfant de choisir le parent avec lequel il souhaite vivre ; et ainsi d’être à l’écoute de l’enfant, notamment à travers une procédure d’écoute.

Il est également préconisé de “lier la garde à la tutelle”, qui doivent être “exercées par les parents en même temps”, sans que le remariage de l’un d'entre eux n’en cause la déchéance. Ainsi, la mère gardienne et divorcée peut se remarier sans perdre la garde de son enfant, au même titre que le père.

Le CNDH recommande aussi d’organiser des droits de visite pour les parents du parent qui n’a pas la garde (grands-parents), en cas d’absence de ce dernier, mais aussi de créer des espaces pour l’exercice du droit de visite.

Pour le Conseil, il est préférable que l’enfant de parents divorcés continue de vivre dans l’habitation familiale avec son gardien ou sa gardienne. Ses besoins seront notamment couverts par la pension qui doit être “conjointement assurée par les parents, chacun en fonction de ses moyens et efforts depuis la signature de l’acte du mariage”.

Le CNDH estime également nécessaire de revoir la formulation légale des articles relatifs à l’habilité de la tutelle légale, en respectant l’équité des genres et la dignité des personnes en situation de handicap. Sachant que celle-ci peut être retirée par voie judiciaire “en fonction des cas légalement précisés”.

Succession : le droit de choisir le testament ou l’héritage

En matière de système successoral, le CNDH se positionne en faveur du droit de choisir que doit détenir le propriétaire de l’argent à hériter.  “C’est à cette personne de choisir le système à appliquer sur son argent, que ce soit le testament ou l’héritage”.

Dans ce sens, le Conseil recommande de rejeter “les conditions imposées” autour du testament et d’étendre celui-ci de manière à “inclure la descendance du côté de la fille” (possibilité d’hériter de ses grands-parents maternels).

En matière d’héritage, le CNDH propose de supprimer la différence de religion parmi les interdictions d’héritage ; mais aussi d’incriminer les faits qui privent autrui de l’héritage, en considérant le caractère discriminatoire comme un fait aggravant.

Le CNDH préconise l’abandon de la règle de taâsib (héritage par agnation) en rappelant que “beaucoup de familles, surtout celles qui n’ont pas de garçons parmi les enfants, ont recours à des alternatives à l’héritage comme la vente ou la donation, et ce, dans l’objectif de protéger leurs filles de la règle de taâssib qui peut les priver de leur habitation après le décès du père ; ou bien pour protéger l’époux resté en vie ; ou encore pour assurer une équité entre les enfants”.

Cela dit, le Conseil estime que ce sont des mesures qui ne peuvent pas constituer des solutions pour tous, “compte tenu des dangers et conflits qui peuvent en découler”. Ainsi, ces pratiques “ne peuvent être une alternative à un dispositif légal équitable qui garantit les solutions adéquates, prenant en compte les situations et évolutions profondes que connaît la société marocaine”.

Autre recommandation notable : la reformulation de l’article 400 relatif à la jurisprudence. Pour le CNDH, cette jurisprudence doit être “constructive” et doit “prendre en compte la justice, l’équité et les intérêts supérieurs de l’enfant”, mais aussi “la non-discrimination et les valeurs religieuses musulmanes”. Ce qui “s’adapte aux nouveautés légales et principes universels”.

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