χ

Contentieux relatifs à la CIMR: Fin du conflit de compétences entre juridictions

Selon une note du président du tribunal de commerce de Rabat, c'est aux tribunaux de commerce que revient la compétence de connaître des contentieux impliquant la CIMR. Depuis la transformation de son statut juridique (passé d'association à société), la CIMR fait face à un chevauchement de compétences entre les juridictions.

Contentieux relatifs à la CIMR: Fin du conflit de compétences entre juridictions

Le 28 juin 2021 à 15h14

Modifié 28 juin 2021 à 16h08

Selon une note du président du tribunal de commerce de Rabat, c'est aux tribunaux de commerce que revient la compétence de connaître des contentieux impliquant la CIMR. Depuis la transformation de son statut juridique (passé d'association à société), la CIMR fait face à un chevauchement de compétences entre les juridictions.

Dans un courrier adressé à Mohamed Abdennabaoui, président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR) dénonce le chevauchement de compétence matérielle entre les tribunaux civils et de commerce, en matière de contentieux impliquant la Caisse.

Cet imbroglio, dans lequel les juridictions se déclarent incompétentes pour connaître des contentieux impliquant la Caisse, fait suite à la transformation du statut juridique de la CIMR qui est passé du statut d’association à celui de société.

En effet, cette transformation a engendré un chevauchement de compétence matérielle entre les juridictions, poussant la CIMR à rapporter la situation au CSPJ.

L’information a alors été diffusée au premier président de la Cour d’appel de commerce de Casablanca, puis au président du tribunal de commerce de Rabat. Ce dernier a, à son tour, informé les magistrats du tribunal, à travers une note datée du 21 juin, dans laquelle il indique que la CIMR est immatriculée au registre de commerce de Casablanca, sous le numéro 365305 et que, de ce fait, “la compétence matérielle pour connaître des contentieux impliquant la CIMR revient aux tribunaux de commerce”.

L’intervention du CSPJ a pour but de mettre fin à cette situation confuse qui menace la sécurité judiciaire, consacrée par l’article 117 de la Constitution.

Pour la Commission spéciale pour le nouveau modèle de développement, “la sécurité judiciaire devrait être améliorée par une harmonisation de la jurisprudence et une facilitation de l’accès aux prononcés des jugements”.

Elle estime que “l’imprévisibilité des jugements” contribue à la perception d’une justice considérée, par les citoyens, comme “déficiente”.

A lire aussi


Les dernières annonces judiciaires
Les dernières annonces légales

Communication financière

Crédit du Maroc : Leasing & factoring-Résultats financiers au 30 juin 2022

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.