Cour de cassation. La rétention des arrêts entrave l'accès à l'information judiciaire

La publication tardive, sélective et payante des arrêts de la Cour de cassation entrave l'accès à l'information judiciaire, complique le travail des avocats et retarde la recherche juridique. Ce système de publication est en décalage avec les recommandations de la CSMD qui préconise la publication de la jurisprudence en ligne, dans un délai raisonnable.

En matière de digitalisation et d'accès à l’information, la Commission spéciale pour le nouveau modèle de développement a recommandé l’opérationnalisation de la e-justice à travers l’activation d’un “levier numérique pour résorber certains des principaux déficits, en particulier pour digitaliser les procédures et publier des jugements et arrêts dans un délai...

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