Société anonyme simplifiée : sans cadre juridique ni régime transitoire, la solution est la transformation
Les sociétés anonymes simplifiées ne sont régies par aucun cadre juridique, depuis une récente modification de loi qui abroge les dispositions régissant les SAS et introduit une nouvelle forme de société : la société par actions simplifiée, également dite SAS. Outre la dénomination qui prête à confusion, la loi 19-20 ne prévoit aucun régime transitoire pour les anciennes SAS. Voici les conseils pratiques de Me Ayoub Belhoucine, avocat au barreau de Paris.
Société anonyme simplifiée : sans cadre juridique ni régime transitoire, la solution est la transformation
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Sara Ibriz
Le 4 octobre 2021 à 10h00
Modifié 4 octobre 2021 à 10h25Les sociétés anonymes simplifiées ne sont régies par aucun cadre juridique, depuis une récente modification de loi qui abroge les dispositions régissant les SAS et introduit une nouvelle forme de société : la société par actions simplifiée, également dite SAS. Outre la dénomination qui prête à confusion, la loi 19-20 ne prévoit aucun régime transitoire pour les anciennes SAS. Voici les conseils pratiques de Me Ayoub Belhoucine, avocat au barreau de Paris.
Publiée au Bulletin Officiel du 22 juillet 2021, la loi 19-20 modifiant la loi n° 17-95, sur la société anonyme et la loi n° 05-96, sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la...
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