Inexécution des jugements contre l'État : le gouverneur de Berrechid échappe à l'astreinte
16 mars 2022Condamné à l'astreinte pour refus d'exécution d'un jugement rendu contre sa préfecture, le gouverneur de Berrechid a finalement été exempté en appel. La cour a écarté sa responsabilité personnelle, retenant celle de son administration.
Avocats, notaires, huissiers... : bientôt un institut pour toutes les professions judiciaires
16 mars 2022Au lieu de plusieurs écoles pour chaque profession judiciaire, le ministère de la Justice entend créer un seul institut de formation qui regroupera avocats, notaires, adouls, huissiers et greffiers.
Les principaux dysfonctionnements de l'expropriation pour utilité publique (étude)
15 mars 2022Quarante ans après son entrée en vigueur, la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique doit être révisée. C’est l’une des conclusions d’une étude de l’Inspection générale des finances, dont les résultats ont été exposés ce mardi 15 mars.
Cinéma Rialto : la vente aux enchères reportée
15 mars 2022Le Cinéma Rialto fait partie d'un ensemble de propriétés en liquidation, à la suite de la dissolution de la Société immobilière Rialto. Un dossier que sous-tend un vieux litige entre actionnaires.
Des adouls vent debout contre le projet de loi sur la profession
14 mars 2022Le président de l’Ordre national des adouls a transmis au ministère de la Justice les remarques et les recommandations de la profession, en attendant la suite des négociations. L’Association marocaine des jeunes adouls, elle, fustige le projet de loi.
Organisation judiciaire. Les magistrats réclament la révision du texte par la Cour constitutionnelle
11 mars 2022C’est à travers un mémorandum adressé au chef du gouvernement que le Club des magistrats du Maroc demande la révision du projet de loi sur l’organisation judiciaire par la Cour constitutionnelle. Une étape par laquelle est déjà passé le projet de loi, épinglé en 2019.
Affaire CGI à Al Hoceima : six mois ferme en appel pour Ali Ghannam et Anas Alami
11 mars 2022Les peines de prison ont été réduites en appel pour Ali Ghannam et Anas Alami, respectivement ex-directeurs généraux de la CGI et de la CDG, concernant l’affaire "Madinat Badis" d’Al Hoceima. Acquittement confirmé pour 25 autres accusés.
Hausses des prix : le Conseil de la concurrence vérifie l’existence de facteurs « illégaux »
11 mars 2022Le Conseil de la concurrence se penche sur la hausse des prix de plusieurs produits, pour vérifier si certaines augmentations ne seraient pas liées à des pratiques anticoncurrentielles. Le régulateur rappelle qu'il n’a pas vocation à agir sur les prix, leur réglementation étant la prérogative exclusive du gouvernement.
Ententes entre pétroliers : “Le dossier n'est clairement pas clos” (Rahhou)
10 mars 2022Le dossier des ententes anticoncurrentielles sur le marché des carburants reste d'actualité, assure le président du Conseil de la concurrence.
Le projet de loi sur l'arbitrage “manque de garanties sécuritaires et juridiques”
10 mars 2022Contactée par Médias24, Me Nesrine Roudane, avocate et présidente de la commission juridique du CFCIM, estime qu'il convient d’apporter davantage de précisions quant aux exigences liées aux compétences des praticiens de l'arbitrage, surtout après la suppression de la liste des arbitres reconnus par la cour d’appel.
Usage légal du cannabis : un décret pour débloquer les licences
9 mars 2022Le gouvernement adopte un important décret sur l’usage légal du cannabis. Les premières autorisations seront octroyées dans les zones historiques de la culture du kif. Plusieurs investisseurs se positionnent sur le futur marché marocain.
Exception d’inconstitutionnalité : mode d’emploi pour faire tomber une loi
9 mars 2022Bientôt, un simple justiciable sera en mesure de provoquer l’abrogation d’un texte légal. Le mécanisme s’appelle l’exception d’inconstitutionnalité. En voici les grands contours.
Quoi de neuf?
Rendez-vous partenaires
Newsletter
Abonnez-vous à nos newsletter et alerts.