Le projet de loi sur l'arbitrage “manque de garanties sécuritaires et juridiques”
Contactée par Médias24, Me Nesrine Roudane, avocate et présidente de la commission juridique du CFCIM, estime qu'il convient d’apporter davantage de précisions quant aux exigences liées aux compétences des praticiens de l'arbitrage, surtout après la suppression de la liste des arbitres reconnus par la cour d’appel.
Le projet de loi sur l'arbitrage “manque de garanties sécuritaires et juridiques”
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Sara Ibriz
Le 10 mars 2022 à 9h58
Modifié 10 mars 2022 à 9h58Contactée par Médias24, Me Nesrine Roudane, avocate et présidente de la commission juridique du CFCIM, estime qu'il convient d’apporter davantage de précisions quant aux exigences liées aux compétences des praticiens de l'arbitrage, surtout après la suppression de la liste des arbitres reconnus par la cour d’appel.
Transféré à la Chambre des représentants le 21 février dernier pour une deuxième lecture, le projet de loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle n’a été que légèrement retouché par les conseillers.
Une analyse de son volet relatif à la médiation conventionnelle a fait l’objet d’un précédent article...
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Le 10 mars 2022 à 9h58
Modifié 10 mars 2022 à 9h58
