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Les principaux dysfonctionnements de l'expropriation pour utilité publique (étude)

Quarante ans après son entrée en vigueur, la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique doit être révisée. C’est l’une des conclusions d’une étude de l’Inspection générale des finances, dont les résultats ont été exposés ce mardi 15 mars.

Les principaux dysfonctionnements de l'expropriation pour utilité publique (étude)

Le 15 mars 2022 à 20h24

Modifié 15 mars 2022 à 20h41

Quarante ans après son entrée en vigueur, la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique doit être révisée. C’est l’une des conclusions d’une étude de l’Inspection générale des finances, dont les résultats ont été exposés ce mardi 15 mars.

Organisée par le ministère de l'Equipement et de l'eau, une rencontre sur l'expropriation pour cause d'utilité publique a été lancée ce mardi 15 mars. Elle s'étalera sur deux journées durant lesquelles les représentants de différentes administrations exposeront leurs bilans et perspectives en la matière, quarante ans après l'entrée en vigueur de la loi (7-81) relative à l'expropriation.

Parmi ces intervenants, Khalid Sbia, inspecteur des finances au ministère de l'Economie, venu présenter les résultats d'une étude réalisée par l'Inspection générale des finances, en 2017 et 2018. Il s'agit du fruit d'une "approche participative" avec "plus de quatre-vingt dix responsables qui représentent plus de quarante huit administrations et institutions étatiques".

Dans le cadre de cette étude, plusieurs documents (datant de la période 2008-2017) ont été analysés. Ainsi que de nombreux décrets et décisions judiciaires relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'absence de définition précise de l'utilité publique

"Nous avons fait de cette étude une référence pour la prise de décision et la réforme du dispositif actuel", indique Khalid Sbia. Selon lui, cette analyse a permis de lister "67 observations qui mettent en lumière les dysfonctionnements qui existent" en matière d'expropriation pour utilité publique.

Parmi ces dysfonctionnements, Khalid Sbia cite "le cadre légal et réglementaire" qui ne contient pas de "définition légale de l'utilité publique, basée sur des normes objectives". Ce vide nécessite "la révision et la redéfinition, avec précision, de l'utilité publique". Il rappelle également l'intérêt de "limiter le pouvoir discrétionnaire des administrations s'agissant de la définition de l'utilité publique".

Aussi, l'étude a permis de mettre en exergue l'absence de mesures coercitives pour les administrations concernées, quant "au respect des dispositions relatives aux documents de construction des biens qui leur sont dédiés". Surtout que ces administrations ne "cherchent pas de biens alternatifs", ajoute Khalid Sbia.

Voies de fait : 2.500 dossiers ouverts en 2016

Selon ce dernier, les résultats de l'étude réalisée par l'Inspection générale des finances ont également mis en lumière "l'absence d'une vision stratégique et anticipative de l'administration quant à ses besoins fonciers". S'ajoute à cela, le fait de ne pas déterminer avec précision le coût des biens, ainsi que "le recours injustifié aux voies de fait". Sachant que, selon Khalid Sbia, le nombre de dossiers ouverts en la matière auprès de l'Agence judiciaire du Royaume est passé de 1.267 en 2015 à 2.500 en 2016.

En matière de contentieux, cette étude révèle qu'en dix ans, plus de 10.500 jugements ont été prononcés par les tribunaux marocains en matière de mainmise de l'administration. Ils portent sur un montant global de 4,5 milliards de dirhams.

De plus, ces jugements portent sur des valeurs différentes par rapport à celles évaluées par les commissions administratives. Par exemple, "la gare de Tanger-Morora a été évaluée à 3 MDH par la commission ; le jugement la concernant portait sur une valeur de 40 MDH", indique Khalid Sbia.

Ce dernier cite également le cas de l'autoroute Tétouan-Fnideq, qui a fait l'objet d'un jugement dont la valeur est quarante-trois fois plus importante que le montant déterminé par la commission. Idem pour l'autoroute reliant Casablanca à Berrechid, puisque la commission administrative a fixé le montant de 1,3 MDH, alors que les tribunaux ont estimé sa valeur à 30 MDH.

2,5 MMDH saisis entre 2015 et 2017 du budget de l'Etat

Toujours dans le cadre des décisions judiciaires, l'étude démontre que "la justice base ses décisions sur les rapports d'expertise uniquement". Elle "se limite généralement à une seule expertise, en l'absence de tout encadrement dédié à cette catégorie d'auxiliaire de justice". Et ce, malgré "les nombreuses circulaires qui appellent au contrôle et au suivi de ces expertises, compte tenu de leurs effets sur les jugements".

Ces derniers font également l'objet d'une problématique liée à leur exécution. Selon les résultats de cette étude, la procédure d'exécution des jugements à travers les saisies "confirme également la gravité du sujet".

"Les saisies des budgets de ministères entre 2015 et 2017 ont atteint près de 2,5 MMDH, dont 2 MMDH concerne le ministère de l'Equipement et de la logistique, ce qui équivaut quasiment au budget qui lui est alloué annuellement", souligne Kha

lid Sbia. Ce dernier alerte également au sujet des "saisies de comptes courants à Bank Al-Maghrib de la trésorerie de plusieurs administrations et institutions, dont des collectivités territoriales".

En effet, c'est le cas de la commune de Tanger qui a été saisie, en 2016, de 253 MDH. "Un montant qui impacte fortement les projets de toute collectivité territoriale", comme l'indique Khalid Sbia.

Tous ces dysfonctionnements et ces problématiques d'ordre pratique "nécessitent une réforme" dans le cadre de laquelle l'Inspection générale des finances suggère la mise en place "urgente" de "référentiels des prix de l'immobilier".

Une réforme législative et réglementaire s'impose

"Nous ne pouvons pas travailler en fonction du bon vouloir de certaines administrations. La mise en place de ces référentiels peut être difficile mais nous pouvons avancer graduellement, en commençant par les zones les plus importantes jusqu'à aboutir à la généralisation", ajoute-t-il.

Aussi, l'Inspection générale des finances estime qu'il est temps, pour l'Etat, de se doter d'une stratégie foncière "sur plusieurs années" et d'interdire "complètement la mainmise de l'administration". Pour Khalid Sbia, "il est inconcevable qu'un Etat de droit continue dans le sens des voies de fait".

Aussi, une réforme législative et réglementaire s'impose, notamment pour introduire une définition légale et précise de l'utilité publique. Mais aussi pour encadrer l'expertise judiciaire "en renforçant les mesures de contrôle des experts".

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