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Exception d’inconstitutionnalité : mode d’emploi pour faire tomber une loi

Bientôt, un simple justiciable sera en mesure de provoquer l’abrogation d’un texte légal. Le mécanisme s’appelle l’exception d’inconstitutionnalité. En voici les grands contours.

Exception d’inconstitutionnalité : mode d’emploi pour faire tomber une loi

Le 9 mars 2022 à 9h22

Modifié 9 mars 2022 à 9h31

Bientôt, un simple justiciable sera en mesure de provoquer l’abrogation d’un texte légal. Le mécanisme s’appelle l’exception d’inconstitutionnalité. En voici les grands contours.

Attendu depuis 11 ans, le projet sur l'exception d'inconstitutionnalité revient au Parlement après avoir été partiellement censuré par la Cour constitutionnelle. Un texte important - et le mot est sobre. Une fois applicable, la future loi organique permettra en effet à un citoyen lambda d'influer à lui seul une législation.

L'exception d'inconstitutionnalité est un terme barbare, d'où le peu d'articles réservés à la question. Le principe est pourtant simple : au cours d'un procès, une partie pourra déposer une requête via laquelle elle invoque le caractère non constitutionnel de la loi dont dépend l'issue du dossier. La procédure est alors suspendue, le temps que la Cour constitutionnelle dise son mot. Si les sages valident l'exception, le justiciable aura à la fois gagné son procès et, surtout, provoqué l'abrogation d'une disposition légale.

Mais entre l'exception et l'abrogation, figure une procédure étayée dans le projet de loi organique récemment soumis à la Chambre des représentants. Tour d'horizon.

L’exception d’inconstitutionnalité

C'est l'instrument juridique permettant à une partie de soulever, au cours du litige, le caractère inconstitutionnel d’une loi qu’il considère attentatoire à un droit ou liberté garantis par la Constitution.

Qui pourra soulever l’inconstitutionnalité ?

La version initiale limitait le statut de « partie » au demandeur, défendeur et, pour l’action publique, à l’accusé, à la partie civile et au civilement responsable. Le texte relifté étend cette qualité au ministère public. Les procureurs seront ainsi admis à soulever l’inconstitutionnalité au cours d’un procès. Un droit qui n’est pas reconnu aux magistrats du siège.

Devant quelle juridiction ?

L’exception d’inconstitutionnalité peut être activée devant toutes les juridictions du Royaume. La Cour constitutionnelle peut être saisie directement d’une exception dans le cadre d’un recours électoral (Chambre des représentants ou des conseillers).

Il n’est pas nécessairement exigé de la soulever en première instance. De sorte qu’il est possible d’attendre la phase d’appel, voire la cassation pour la soumettre pour la première fois aux juges. Durant un procès, il faut néanmoins déposer l’instrument avant que le dossier ne soit « en état d’être jugé ».

Les conditions de forme

L’exception d’inconstitutionnalité doit faire l’objet d’une requête écrite, signée par la partie concernée ou par un avocat inscrit à l’un des barreaux du Maroc. Le dépôt est soumis à une taxe judiciaire sauf lorsque l’intéressé bénéficie de l’assistance judiciaire.

La requête doit mentionner le texte légal objet de l’exception. Ce texte doit constituer l’objet du litige soumis à la juridiction ou, dans le cas d’une procédure pénale, la base de la poursuite engagée contre l’accusé. La disposition contestée ne doit pas avoir fait préalablement l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle.

Recevabilité et irrecevabilité

Une fois sollicité, le juge doit examiner la recevabilité de l’exception dans un délai de 12 jours (contre 8 lors de la version précédente). Le juge peut enjoindre à l’intéressé de rectifier sa requête si elle contient une erreur. Un délai de 4 jours lui est accordé, le cas échéant.

Important : l’examen de la recevabilité porte uniquement sur les conditions de forme (citées plus haut). Le juge n’a pas vocation à statuer sur la constitutionnalité ou non de la loi contestée. L’examen au fond relève de la Cour constitutionnelle.

Si l’exception est recevable, le juge doit transmettre le dossier à la Cour constitutionnelle dans un délai de 8 jours. Si elle est déclarée irrecevable, le juge en informe immédiatement les parties.

La décision d’irrecevabilité doit être motivée. Elle n’est pas susceptible de recours. Mais l’intéressé peut de nouveau soulever l’exception si son affaire est portée en appel, voire une troisième fois en cassation.

La procédure devant la Cour constitutionnelle

L’exception transmise par un tribunal, une instance spéciale au sein de la Cour constitutionnelle se charge d’examiner à son tour la recevabilité et « le sérieux » de la requête. Elle dispose d’un délai de 15 jours.

Si l’initiative est jugée irrecevable, une décision « motivée » est rendue en ce sens. Le dossier est alors renvoyé à la juridiction devant laquelle l’exception avait été soulevée. En revanche, si l’exception est validée (dans la forme), le dossier est transmis à la Cour constitutionnelle pour se pencher le fond.

La Cour constitutionnelle a 60 jours pour se prononcer. Les débats ont lieu en audience publique, sauf exception liée à l’ordre public.

Que se passe-t-il lorsqu’une loi est déclarée inconstitutionnelle ?

Une loi déclarée inconstitutionnelle est tout bonnement supprimée. Si cette déclaration survient alors qu’un litige a déjà été tranché par la justice, les parties peuvent intenter une nouvelle action judiciaire.

La décision de la Cour constitutionnelle est immédiatement notifiée au Roi, au chef du gouvernement et aux présidents des deux Chambres parlementaires. Elle est publiée au Bulletin officiel et sur le site de la Cour.

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