Exception d’inconstitutionnalité : mode d’emploi pour faire tomber une loi
Bientôt, un simple justiciable sera en mesure de provoquer l’abrogation d’un texte légal. Le mécanisme s’appelle l’exception d’inconstitutionnalité. En voici les grands contours.
Exception d’inconstitutionnalité : mode d’emploi pour faire tomber une loi
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Abdelali El Hourri
Le 9 mars 2022 à 9h22
Modifié 9 mars 2022 à 9h31Bientôt, un simple justiciable sera en mesure de provoquer l’abrogation d’un texte légal. Le mécanisme s’appelle l’exception d’inconstitutionnalité. En voici les grands contours.
Attendu depuis 11 ans, le projet sur l'exception d'inconstitutionnalité revient au Parlement après avoir été partiellement censuré par la Cour constitutionnelle. Un texte important - et le mot est sobre. Une fois applicable, la future loi organique permettra en effet à un citoyen lambda d'influer à lui...
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