Demande d’expertise judiciaire : piqûre de rappel pour les magistrats (CSPJ)
27 décembre 2022Pour assurer une meilleure performance dans les tribunaux, le président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mohammed Abdennabaoui, rappelle les procédures à suivre lors de la demande d’une expertise judiciaire.
Magistrature. Les projets de lois organiques adoptés en commission
27 décembre 2022La Commission de la justice de la Chambre des représentants a adopté les projets de lois organiques relatifs au statut des magistrats et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Ouahbi promet un durcissement des sanctions contre les infractions sur les réseaux sociaux
26 décembre 2022Le ministre a précisé que le projet de code pénal prévoit des dispositions avec des sanctions sévères. Il ajoute qu'un récent arrêt de la Cour de cassation considère que c’est le code pénal et non pas le code de la presse qui s’applique aux infractions émanant des réseaux sociaux.
Réforme de la Moudawana. Un débat entre les institutions étatiques est en cours selon Ouahbi
26 décembre 2022Interrogé sur la stratégie visant à dépasser les dysfonctionnements de la Moudawana, Abdellatif Ouahbi a insisté sur l’importance de faciliter l’accès des femmes à la justice. Des discussions "en interne" sont en cours sur la réforme du Code de la famille.
Six ans de réclusion pour Rachid El Fayek
21 décembre 2022La chambre criminelle de la Cour d’appel de Fès a condamné Rachid El Fayek à six ans de réclusion, assortie d’une amende d’un million de dirhams. Les autres accusés, dont deux de ses frères, ont écopé de peines allant de six mois à trois ans de prison ferme.
Capital investissement : les axes d’amélioration selon Me Hatim Boukhris
19 décembre 2022TVA, réglementation des changes, manque de communication... Voici les principales difficultés liées à la pratique en matière de capital investissement et les recommandations d’amélioration, expliquées par Me Hatim Boukhris.
Ce que dit le projet de loi sur les administrateurs indépendants dans les entreprises publiques
18 décembre 2022Pour assurer l’indépendance, l’objectivité et la neutralité des administrateurs indépendants à nommer dans les organes consultatifs des entreprises publiques, un projet de loi prévoit plusieurs cas d’incompatibilité et verrouille les conditions de nomination à ces fonctions.
Pourquoi Ynna Holding a remporté son pourvoi contre Fives en cassation
16 décembre 2022Voici les grands contours de l'arrêt de Cassation dans le dossier opposant Ynna Holding à Fives FCB. Un arrêt qui avait fait grand bruit.
Ce qu’il faut retenir de la décision britannique qui a débouté une ONG pro-polisario
16 décembre 2022Selon Me Mourad El Ajouti, la Cour administrative de Londres a procédé à une analyse approfondie, à travers laquelle elle a démantelé les arguments de la partie pro-polisario, contrairement aux examens superficiels de la Cour de justice européenne. Voici ce qu’il faut retenir de cette décision, qui a débouté une ONG britannique œuvrant pour le "polisario".
Salaires : les magistrats veulent une clause anti-inflation
16 décembre 2022Le Club des magistrats revendique une "révision" des salaires tous les trois ans pour les adapter à la hausse des prix. Une note a été adressée aux parlementaires pour modifier, en ce sens, la loi organique portant statut des magistrats.
Signature électronique. Ce que la nouvelle réglementation va changer (Me Mehdi Kettani)
15 décembre 2022Allant vers plus de confort, de sécurité et de confiance, mais aussi des coûts moindres grâce à la concurrence entre les prestataires de service, la signature électronique disposera bientôt d’un cadre légal complet. Les décrets d’application sont toujours attendus.
Crowdfunding : trois arrêtés pour enrichir l’arsenal juridique
14 décembre 2022Un an après l’adoption de la loi sur le financement collaboratif et quelques mois après la publication de son décret d’application, Nadia Fettah vient d’émettre trois nouveaux textes réglementaires. Le premier concerne les sociétés de financement collaboratif, les autres se rapportent aux réseaux d’investisseurs providentiels.
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