Considéré comme un dépositaire de confiance, le notaire est souvent appelé à manipuler des sommes d’argent astronomiques dans le cadre de ses fonctions. C’est pour cette raison que sa responsabilité pénale est engagée et qu’il bénéficie d’une double garantie : celle d’une assurance de responsabilité professionnelle et celle du fonds de garantie des notaires.

Ce fonds permet d’indemniser les clients, victimes d’un notaire malintentionné ou insolvable. Dans quel cas a-t-on recours à ce fonds ? Dans quelles conditions permet-il d’indemniser les victimes ? Comment est-il alimenté ? Hicham Sabiry, président du Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc (CNONM), revient pour nous sur ces différents points.

Un solde actuel de 500 MDH

Sur le fonctionnement du fonds de garantie des notaires, Hicham Sabiry explique : "Il s’agit d’un fonds institué par la loi 32-09, relative à la profession de notaire, dont le but est d’indemniser les victimes d’un détournement de fonds commis par un notaire insolvable."

Pour activer le fonds de garantie et indemniser les victimes, trois conditions sont requises : qu’un notaire ait détourné des fonds, qu’il soit insolvable et qu’un jugement définitif à son encontre ait été rendu. Ainsi, si le détournement de fonds est commis par un tiers et que, dans l’affaire, le notaire est coupable de faux et usage de faux, par exemple, la victime ne peut être indemnisée par le fonds de garantie.

Ce fonds, qui pèse actuellement près de 500 MDH, selon le président du CNONM, est alimenté par deux sources : les rémunérations des dépôts des notaires sur les comptes de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) et la contribution de chaque notaire à travers les droits par acte ; puisque chaque notaire paie un droit pour chaque acte établi, ce qui permet d’alimenter le fonds.

Selon notre interlocuteur, "aucun dossier n’est en instance actuellement. Toutes les victimes éligibles ont été remboursées". Hicham Sabiry explique qu’en 2022, "le total des indemnisations a atteint 60 MDH. Aujourd’hui, tous les dossiers qui ont atteint le stade de traitement par le conseil d’administration du fonds ont été liquidés".

Vers un système de remboursement direct ?

Aujourd’hui, lorsque la victime obtient un jugement définitif contre le notaire pour détournement, elle peut s’adresser directement au fonds qui va "rapidement exécuter sa demande", assure le président du CNONM.

"L’indemnisation porte sur la somme ayant fait l’objet de détournement qui, en outre, est majorée d’intérêts annuels à hauteur de 6%. Et ce, à partir de la date de l’infraction. Ainsi, une personne qui a perdu, à titre d’exemple, la somme d’un million de dirhams, obtiendra, en sus, 60.000 dirhams pour chaque année, depuis la date de commission de l’infraction, jusqu’au prononcé du jugement définitif", précise-t-il.

Or, dans certains cas, le détournement de fonds peut concerner plusieurs victimes et porter sur des sommes astronomiques que le solde du fonds ne peut pas couvrir. Dans ce cas, le président du CNONM rassure : la solution est déjà prévue par le décret réglementant le fonds de garantie des notaires, selon lequel, en cas de besoin, "ce sont les notaires qui vont augmenter la contribution du droit par acte pour que le fonds soit solvable".

Mais ce fonctionnement risque de changer. Le CNONM souhaite, à travers la réforme à venir de la loi sur la profession, mettre en place un système de remboursement direct.

Selon Hicham Sabiry, "au lieu d’attendre un jugement définitif qui peut prendre de nombreuses années, l’idée est de procéder à un remboursement direct sur la base d’une expertise judiciaire, d’une part, et d’un rapport concernant le cas de détournement, qui sera réalisé par le conseil régional et le conseil national, d’autre part".

"Cette double expertise entre le CNONM et la justice permet de garantir un remboursement pour la victime bien avant le prononcé du jugement. L’indemnisation ne sera octroyée que si le détournement de fonds commis par le notaire est évident. Pour s’en assurer, l’on peut compter sur l’intervention du conseil d’administration du fonds, présidé par le ministre de la Justice et composé des représentants de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), mais aussi d’éminents juristes et experts financiers", conclut-il.