Le compromis de vente chez le notaire n’est pas obligatoire, estime la Cour de cassation

La Cour de cassation souligne que le compromis de vente immobilière est valable en sous seing privé, l’acte authentique (notarié) n’étant obligatoire que pour le contrat définitif. La plus haute juridiction du Royaume a fait d’une pierre trois coups : dire le droit, révéler une potentielle lacune juridique et, selon des praticiens, souffler un nouveau mode opératoire aux spoliateurs fonciers.

Vous voulez acquérir un bien immobilier ? Vous pouvez conclure un compromis de vente sans passer par le notaire, ni par un avocat agréé. C'est le postulat d'un arrêt prononcé récemment par la Cour de cassation (dossier civil n° 653/1/7/2022).

La décision fait débat dans les milieux juridiques. D'abord parce...

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