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Contrat de travail et cas de force majeure: ce qu'en dit la Cour de cassation

Contrat de travail et cas de force majeure: ce qu'en dit la Cour de cassation

1 décembre 2020

La cessation du contrat de travail consécutive à un cas de force majeure constitue un licenciement, donnant lieu à une indemnisation en conséquence. Mais ne constituant pas un licenciement abusif, elle n'ouvre pas droit à des dommages-intérêts.


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Liberté d'expression : Le Club des magistrats fustige des poursuites “tendancieuses”

Liberté d'expression : Le Club des magistrats fustige des poursuites “tendancieuses”

30 novembre 2020

Début de crise entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le Club des magistrats du Maroc. L'association s'insurge contre les procédures disciplinaires ciblant exclusivement ses membres. Il annonce des actions de contestation et appelle au respect de la liberté d'expression.


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Affaire Casino Es Saadi : La condamnation de Abdellatif Abdouh confirmée

Affaire Casino Es Saadi : La condamnation de Abdellatif Abdouh confirmée

29 novembre 2020

Une vieille affaire de corruption impliquant des élus locaux bouclée en appel. Cinq ans de prison ferme confirmés pour l'Istiqlalien Abdellatif Abdouh. Pas de mandat de dépôt contre les accusés, qui sont actuellement en état de liberté.


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Echanges électroniques : Une loi pour renforcer la confiance numérique

Echanges électroniques : Une loi pour renforcer la confiance numérique

27 novembre 2020

Une loi pour sécuriser les échanges électroniques et valoriser la signature en ligne. Naissance d'un Gendarme de la confiance numérique. Des prestataires soumis à un contrôle accru.


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Elève voilée interdite d'accès à la classe à Kénitra : La justice intervient

Elève voilée interdite d'accès à la classe à Kénitra : La justice intervient

26 novembre 2020

A kénitra, une mission catholique interdit à une élève l'accès à la classe en portant un voile. La justice remet les pendules à l'heure.


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Violences faites aux enfants: Les ascendants risquent jusqu'à 10 ans de réclusion

Violences faites aux enfants: Les ascendants risquent jusqu'à 10 ans de réclusion

26 novembre 2020

Indignation sur les réseaux sociaux suite à la diffusion d'une vidéo où la petite Malak, de Larache, se fait violenter par sa mère. Voici ce que dit la loi sur les actes de violence à l'égard des enfants commis par les parents.


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Le tribunal de Casablanca ordonne la dissolution de l'AMPL

Le tribunal de Casablanca ordonne la dissolution de l'AMPL

25 novembre 2020

Le tribunal de première instance de Casablanca a ordonné, ce mercredi 25 novembre, la dissolution de l'Association marocaine des pilotes de lignes. 


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Délai de grâce : Exit les salariés licenciés pour faute grave

Délai de grâce : Exit les salariés licenciés pour faute grave

24 novembre 2020

Un salarié endetté et licencié pour faute grave ne peut pas faire jouer le délai de grâce contre sa banque. Tel est l’énoncé d’une ordonnance rendue par le tribunal de Casablanca.


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Location-gérance : La fermeture liée à l'état d'urgence reconnue comme force majeure

Location-gérance : La fermeture liée à l'état d'urgence reconnue comme force majeure

23 novembre 2020

Statuant sur un conflit de location-gérance, le tribunal de commerce de Meknès libère le gérant d'un restaurant de ses obligations non honorées en période de fermeture... mais ordonne en revanche son éviction pour les impayés cumulés en dehors.


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En 2021, les entreprises en difficulté seront plus nombreuses à se manifester

En 2021, les entreprises en difficulté seront plus nombreuses à se manifester

22 novembre 2020

Malgré les difficultés dues à la crise, les entreprises n'ont que très peu eu recours aux dispositions du livre 5 du code de commerce. Selon des experts sollicités par Médias24, il faut s'attendre à une hausse des demandes en 2021.


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Bras de fer inédit entre avocats et magistrats à Tétouan

Bras de fer inédit entre avocats et magistrats à Tétouan

19 novembre 2020

Fuitée au public, une note interne du barreau de Tétouan accuse une instance judiciaire de décisions tendancieuses et appelle les avocats à la riposte. Les magistrats rétorquent avec virulence. Une source au barreau clarifie l'affaire.


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Abandon de créance : Acte juridique régulièrement utilisé mais très peu maîtrisé

Abandon de créance : Acte juridique régulièrement utilisé mais très peu maîtrisé

19 novembre 2020

Ne faisant pas l'objet d'un texte spécifique, le cadre juridique de l'abandon de créance est méconnu des non-professionnels. Maître Nawal Ghaouti dévoile les mécanismes juridiques derrière lesquels se cache cette notion.


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