Justice : Une banque condamnée pour “abus de vérification” de chèques
Une banque condamnée pour avoir « abusé » de son « droit de vérification ». Elle a exigé d'un avocat d'apposer son cachet sur des chèques, là où la loi se contente de demander sa carte d'identité.
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A.E.H
Le 31 janvier 2021 à 11h47
Modifié 11 avril 2021 à 2h50Une banque condamnée pour avoir « abusé » de son « droit de vérification ». Elle a exigé d'un avocat d'apposer son cachet sur des chèques, là où la loi se contente de demander sa carte d'identité.
Pour une banque, vérifier un chèque est une obligation. Mais trop vérifier peut constituer une faute… C’est ce qui ressort d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Casablanca. Cette juridiction vient de condamner BMCE à dédommager un avocat auquel elle a refusé d’encaisser un chèque, sous prétexte qu’il devait y...
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