Covid. Bailleurs vs locataires: la position tranchée du tribunal de Marrakech
6 janvier 2021Le tribunal de Marrakech active l'article 652 DOC pour trancher un litige entre un bailleur et un commerçant locataire. Ce dernier est dispensé des loyers impayés durant la période de fermeture du local pendant le confinement.
Lutte contre les infractions financières : Bilan de la présidence du ministère public
6 janvier 2021Circulaires, directives, guides et applications web... Voici les principales actions de la présidence du ministère public pour lutter contre les infractions financières, dont le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Condamnés à mort: les chiffres officiels de la présidence du ministère public
5 janvier 2021Dans son dernier rapport annuel, la présidence du ministère public a dévoilé des informations et chiffres inédits au sujet des crimes commis sur les 152 victimes des 72 détenus du couloir de la mort, dont 23 ont été condamnés en 2019.
Leasing. Loyers impayés depuis le redressement: la position de la cour de Cassation
5 janvier 2021Incapable de payer ses dettes et acculée par sa société de leasing, une entreprise en redressement judiciaire trouve appui auprès de la plus haute juridiction du Royaume.
Litiges consommateurs-professionnels: exit les juridictions commerciales
4 janvier 2021Seuls les tribunaux de première instance pourront statuer sur les litiges opposant les consommateurs aux professionnels.
Plus de fermeté contre le port d'arme illégal: la piqure de rappel de Abdennabaoui
4 janvier 2021Selon le ministère public, le tiers des infractions contre l'ordre public en 2019 concernent le port illégal d'armes blanches avec plus de 16.000 poursuites dans ce sens. Les procureurs sont appelés à serrer la vis.
Justice: Benabdelkader veut “valoriser le rôle de la chambre hébraïque”
1 janvier 2021Le ministre de la Justice, Mohamed Ben Abdelakder, a effectué mercredi à Casablanca une visite de travail à la Chambre hébraïque du tribunal civil durant laquelle il a rencontré les juges de la Chambre en vue de prendre connaissance de leurs propositions et attentes dans la perspective de valoriser le rôle que la Chambre hébraïque joue dans le cadre du système judiciaire marocain.
Document. Le rapport annuel du ministère public
23 décembre 2020La présidence du ministère public a publié un rapport dans lequel elle dresse le bilan de cette institution au titre de l'année 2019, sa situation à travers le Royaume et les défis liés à la mise en œuvre de la politique pénale. Le rapport est daté de juillet 2020 et a été rendu public le 22 décembre 2020.
Platinum Power placé en liquidation judiciaire
22 décembre 2020Platinum Power, pionnier dans le développement privé de barrages destinés à la production électrique, a été officiellement placé en liquidation judiciaire.
Droit. Le décès d'un emprunteur à cause du Covid est couvert par l'assurance crédit
18 décembre 2020Selon l'ACAPS et Me Azzedine Kettani, seule une exclusion expresse dans le contrat d'assurance peut justifier que l'assurance décès adossée à un crédit ne couvre pas la mort par pandémie. Celle-ci ne peut être assimilée à une catastrophe naturelle. La lenteur de la procédure d'indemnisation suite aux décès installe doute et appréhension chez les familles des défunts.
Carlyle vs Maroc : Les Etats-Unis se signalent partie non contestante
17 décembre 2020Les Etats-Unis ont demandé à intervenir en tant que partie non contestante pour assister aux audiences et accéder aux plaidoiries. Le CIRDI a tranché sur la demande de Carlyle sur la protection d'informations confidentielles.
Election du bâtonnier de Casablanca : La course est lancée !
17 décembre 2020Le premier tour de l'élection du bâtonnier de Casablanca se tient ce jeudi. A midi, plus de 1.000 avocats avaient déjà inscrit leur présence en vue du vote. 7 candidats en lice, dont 2 se qualifieront au second tour.
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