Cour des comptes : Des responsables échappent aux sanctions grâce à la prescription
Des responsables poursuivis en matière de discipline budgétaire et financière ont été condamnés par la Cour des comptes à des amendes allant jusqu'à 200.000 DH. D'autres ont échappé aux sanctions grâce au délai de prescription. Faut-il revoir ou supprimer ce dernier ?
Selon l'article 107 de la loi 62.99 formant code des juridictions financières, les infractions qui ne sont pas découvertes par la Cour des comptes ou par toute autorité compétente dans un délai de 5 ans révolus, à compter de la date où elles ont été commises, tombent sous le coup de...
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