La Cour d’appel a refusé la libération provisoire de Rachid El Fayek
26 avril 2022La Cour d’appel de Fès a décidé de renvoyer au 31 mai le dossier de Rachid El Fayek et de 15 autres prévenus impliqués dans l’affaire de "mafia immobilière" de la commune d’Oulad Tayeb.
Legler Maroc : litige explosif à la Chambre de commerce internationale
25 avril 2022EXCLUSIF. Al Ajial, une filiale du fonds souverain de l’Etat koweitien, dit avoir été victime de fraude dans son acquisition, en 2008, de parts de capital dans LGM Denim (ex-Legler Maroc). Elle a introduit un recours en arbitrage contre la famille Senoussi et BMCE (Bank of Africa), et demande le remboursement de 220 MDH.
Le Maroc va adapter sa législation pour lutter contre la contrefaçon des médicaments
24 avril 2022En ratifiant cette convention et, compte tenu de la place érigée aux textes internationaux par la Constitution marocaine, le Maroc devra adapter sa législation et combler certaines lacunes en matière d'infraction de contrefaçon des médicaments. C'est ce qu'explique à Médias24, Me Mourad Elajouti, avocat au barreau de Casablanca.
Le TPI de Rabat s’est déclaré incompétent dans l’affaire “Fath Al Andalous”
22 avril 2022La procédure judiciaire visant l’arrêt de la diffusion du feuilleton "Fath Al Andalous" s’est soldée par une décision d’incompétence, prononcée ce vendredi 22 avril par le tribunal de première instance de Rabat.
La revente à perte : ce que dit la loi marocaine
21 avril 2022Le législateur marocain prohibe les pratiques de prix abusivement bas, mais élude les reventes à perte. Focus sur les deux notions.
Le Maroc ratifie la Convention MEDICRIME du Conseil de l’Europe
21 avril 2022Le Conseil de l’Europe a été notifié, le mardi 19 avril, de la ratification par le Maroc de la convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, dite Convention MEDICRIME.
Ouahbi annonce la préparation d’une plateforme d’actes (de mariage et de terrains non inscrits)
20 avril 2022Le ministère de la Justice prépare une plateforme d’actes de mariage et de terrains non inscrits à la conservation foncière pour connaître les biens dont disposent les citoyens et leur situation familiale. Le but est de faciliter les vérifications et de centraliser les données.
Protection des deniers publics : Ouahbi veut interdire aux associations de porter plainte contre les élus
20 avril 2022Le ministre estime que les citoyens peuvent communiquer leurs observations aux élus de la nation, mais qu’ils n’ont pas à porter plainte contre des responsables politiques, dont l’image est ternie une fois traînés en justice.
Lenteur des travaux : la commune d’Agadir condamnée à indemniser un commerçant lésé
20 avril 2022Le tribunal administratif a condamné la commune d’Agadir à dédommager un commerçant lésé par des travaux effectués sur la route avoisinant son magasin. Plus qu’une affaire d’indemnisation, une question de droit.
Convoquer un justiciable par téléphone : ce que dit la loi
19 avril 2022Dans la commune rurale d’Ait Amir, un agent d’autorité a remis une convocation judiciaire par téléphone. L’intéressé a été recadré par le juge, mais son initiative a suscité le débat autour de l’usage des technologies pour les notifications.
L’ANCFCC étend la digitalisation des procédures aux adouls
18 avril 2022Une première pour la profession, qui réclame l’intégration de la digitalisation dans ses procédures. Au total, 25 adouls sont concernés par cette phase expérimentale, qui se généralisera graduellement à toute la profession.
Générosité publique : comment les donateurs peuvent se prémunir des arnaques
17 avril 2022Selon une loi datant de 1971, mais toujours en vigueur, tout appel à la générosité publique doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par les autorités publiques. Pour se protéger contre les arnaques, les bienfaiteurs doivent consulter les autorisations avant de verser leurs dons.
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