Détournements de fonds sur comptes bancaires : quels droits pour les clients ?
27 février 2023La banque est évidemment tenue de restituer les sommes détournées. Mais les clients ont également droit à un dédommagement sur la période où ils n'ont pas eu accès à leur argent, en plus d'une indemnisation pour le préjudice moral. Cas pratique à la Cour de cassation.
Pratiques anticoncurrentielles : l’Ordre national des architectes plaide coupable
27 février 2023Sous le coup d'une instruction pour pratiques anticoncurrentielles, l’Ordre national des architectes a opté pour la procédure de non-contestation des griefs. Un accord transactionnel a été conclu avec le Conseil de la concurrence pour abandonner les pratiques en question.
Document. Voici les motivations de la condamnation contre Saâd Lamjarred
26 février 2023Médias24 a obtenu la feuille de motivation du jugement prononcé par la cour d'assises de Paris contre le chanteur marocain. Le document retrace les arguments sur lesquels s'est appuyé le jury pour prononcer sa culpabilité dans l'affaire de viol à l'endroit de Laura Prioul.
Pegasus. Auditions d'experts et plan d'action de la CNDP
26 février 2023Dans le cadre de son investigation dans l'affaire Pegasus, la CNDP prend contact avec divers experts étrangers et auditionne un chercheur américain en cybersécurité, ainsi que deux avocats basés à New York spécialisés en droit informatique. Voici leurs conclusions et le plan d'action de la CNDP.
Pegasus. Invité par la CNDP, Jonathan Scott décortique les allégations contre le Maroc (verbatim)
25 février 2023Invité par la CNDP lors d'une rencontre d'échanges, Jonathan Scott, chercheur en cybersécurité, analyse et répond aux allégations d'espionnage contre le Maroc.
Procédure civile : ce que prévoit la réforme
24 février 2023L’avant-projet du nouveau Code de procédure civile est sur le bureau du gouvernement, qui a entamé son examen en vue de son adoption. En voici les contours.
Saâd Lamjarred condamné à 6 ans de prison ferme pour “viol aggravé”
24 février 2023Poursuivi pour "viol aggravé" et "violences volontaires", le chanteur marocain a été déclaré coupable de viol par 7 voix sur 9 des jurés de la cour d’assises de Paris. Son procès ouvert depuis lundi prend fin. La défense de Saâd Lamjarred peut toujours faire appel.
Exception d'inconstitutionnalité : le texte de nouveau censuré par les sages
23 février 2023Adoptée au Parlement, la loi organique relative à l'exception d'inconstitutionnalité ne sera pas promulguée. La Cour constitutionnelle a déclaré "non conforme" la procédure législative menant à son adoption. Un énième rebondissement dans le parcours, chaotique, d'un texte attendu depuis plus d'une décennie.
Cellulose du Maroc : l'ancien directeur général condamné pour détournement de fonds
22 février 2023L'ancien directeur général de Cellulose du Maroc et deux autres cadres de cette filiale de CDG développement ont été condamnés pour détournement et dissipation de deniers publics.
Collectivités territoriales : mise en place du registre des biens immobiliers
22 février 2023Pour assurer la gestion des biens immobiliers des collectivités territoriales, celles-ci devront les recenser dans un registre, conformément au modèle établi par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la ministre des Finances.
En litige, Assiaqa Card obtient gain de cause contre Narsa Maroc
21 février 2023L'ancien concessionnaire du service public de gestion des permis de conduire obtient l'exequatur d'une sentence arbitrale condamnant Narsa Maroc à une centaine de millions de dirhams.
Droit de tutelle : la fausse joie d'une mère divorcée
20 février 2023Relayée par des médias, l'annonce de la déchéance du droit de tutelle d'un père au profit d'une mère divorcée a enthousiasmé la Toile et la société civile ce lundi 20 février, avant d'être démentie. L'heure du changement n'a pas encore sonné.
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