Tag: Excès de vitesse
Excès de vitesse : le PV n'est valable que si le radar est visible (Jugement)
18 avril 2025En contestant un PV d’excès de vitesse le concernant, un conducteur obtient gain de cause. Le tribunal de Chefchaouen a annulé un procès-verbal pour excès de vitesse, estimant que le constat, établi sur un radar non visible et une transmission à distance entre gendarmes, ne respecte pas les exigences légales, à savoir la matérialité, la clarté et la présence de l’auteur de la constatation. En l’absence de ces conditions, le tribunal a jugé le PV invalide et ordonné la restitution de l’amende.
Radars fixes: 6 millions d'infractions sont attendues en 2019
18 février 2019550 nouveaux radars fixes permettront d'épingler 6 millions d'excès de vitesse en 2019. Les magistrats du parquet et du siège épinglent les écueils du traitement électronique des PV.
Immobilier : ralentissement de la baisse des prix de l'ancien à Paris
29 mars 2013La baisse des prix des logements anciens à Paris s'est poursuivie dans la période novembre 2012 -janvier 2013 (-0,7%) par rapport au trimestre précédent mais […]
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