Article 400 de la Moudawana : la référence malékite sera-t-elle maintenue ?

Qu’adviendra-t-il de l’article 400 dans la future nouvelle mouture de la Moudawana ? Pour l’instant, le sort de cet article, qui fait référence au rite malékite et qui ne fait pas l’unanimité, est encore inconnu. Ce que l’on sait, c’est qu’il est vivement critiqué par les militants des droits de la femme et, en parallèle, considéré comme indélébile par les Oulémas. Non pas que la société marocaine n'est pas de rite malékite, loin de là. Elle l'est dans sn écrasante majorité. Mais simplement parce que cette référence est parfois utilisée pour justifier des décisions judiciaires contestables.

Consulté au sujet de l’article 400, le Conseil supérieur des Oulémas indique qu’il est inimaginable d’écarter cette référence au malékisme dans le Code de la famille. Mais, dans la présentation faite par les ministres de la Justice et celui des Habous et des affaires islamiques, aucune allusion n’a été faite au sujet du sort de l’article 400. Sera-t-il maintenu dans sa mouture actuelle ? Sera-t-elle modifiée pour prévoir d’autres références comme le propose le Conseil supérieur des Oulémas ? Ou bien cet article sera-t-il supprimé comme l’attend la communauté féministe ?

Il faudra attendre une présentation plus détaillée du projet de Code de la famille pour connaître la formulation retenue. Dans tous les cas, il convient de préciser que le Conseil supérieur des Oulémas reste ouvert à l’introduction d’autres références aux côtés de la référence au rite malékite. Mais cette proposition ne satisfait pas des militants de droits des femmes car elle ne règle pas le problème de fond : la vaste palette des dispositions du rite malékite, inconnues du grand public et parfois utilisée à mauvais escient. Parmi eux, Nouzha Skalli, ex-ministre de la Famille (PPS), et actuelle présidente du Think Tank “Awal Houriates”.

Contactée par Médias24, Nouzha Skalli rappelle ce que prévoit l’article en question. Pour en reprendre les termes exacts, l’article 400 dispose que “pour tout ce qui n'a pas été expressément énoncé dans le présent Code, il y a lieu de se référer aux prescriptions du rite malékite et/ou aux conclusions de l'effort jurisprudentiel (Ijtihad), aux fins de donner leur expression concrète aux valeurs de justice, d'égalité et de coexistence harmonieuse dans la vie commune que prône l'Islam”.

Pour notre interlocutrice, “la dernière partie de l’article est très importante car elle limite le recours au rite malékite à l’objectif de rechercher l’égalité et la justice. Mais, dans la pratique, cela n’a pas été le cas. L’article 400 a été considéré comme une porte ouverte sur de larges dispositions qui ne sont ni connues du grand public, ni adoptées par les législatures”.

“En tant que citoyens et citoyennes, nous avons le droit de connaître les lois qui encadrent notre vie quotidienne. Ici, c’est comme si nous avions une porte ouverte sur une sorte de vaste bibliothèque non maîtrisable de références anciennes. C’est une porte ouverte sur l’inconnu”, explique-t-elle.

De plus, elle souligne qu’il est souvent considéré que “toute disposition du rite malékite est bonne à utiliser. Et en général, elle n’est pas utilisée à bon escient”.

En tant que citoyens et citoyennes, nous avons le droit de connaître les lois qui encadrent notre vie quotidienne

“Par exemple, l’article 16 du Code actuel de la famille a apporté la régularisation des mariages qui n’avaient pas pu être consignés par écrit. La durée d’application de cette disposition était prévue pour cinq ans, entre 2004 et 2009, puis elle a été prolongée à deux reprises. En 2019, cette disposition n’a pas été reconduite à nouveau car il a été constaté qu’elle permettait aux personnes qui souhaitaient contourner la loi, par exemple en matière de polygamie et de mariage des mineurs, de passer par le biais du mariage de la fatiha avant de le régulariser”, poursuit notre interlocutrice.

Mais la non-reconduction de cette disposition n’a pas suffi. Selon Nouzha Skalli, “les juges ont commencé à se référer à l’article 400 pour régulariser les mariages par fatiha”.

Pour Nouzha Skalli, “cet article 400 n’a pas lieu d’être”. Elle estime que “quand on veut trouver des solutions, on peut chercher dans d’autres rites”. Selon elle, “le plus important est de trouver des solutions aux problèmes que nous vivons et qui sont graves comme le problème de la reconnaissance des enfants nés en dehors du mariage, qui n’ont aucune responsabilité dans la façon dont ils sont venus au monde”.

Nouzha Skalli rappelle que “le Maroc a ratifié la Convention internationale du droit de l’enfant dont les premiers droits sont celui de l’identité et celui de vivre en famille”.

“Ce sont des droits qui correspondent aux engagements internationaux du Maroc à travers la Constitution et des textes internationaux à travers la CIDE (Convention internationale des droits de l’enfant, ndlr). Et on a vu que Sa Majesté le Roi Mohammed VI n’a pas cessé de demander à ce qu’on se conforme à la Constitution et aux conventions internationales ratifiées, ainsi qu’aux valeurs universelles”, souligne-t-elle tout en rappelant que c’est également un “engagement constitutionnel” puisque “la Constitution reconnaît la suprématie des conventions internationales par rapport aux lois nationales”.

Le rite malékite inspire largement les dispositions du Code de la famille sans être au profit des femmes. Il est plutôt utilisé pour refuser la paternité malgré la présence de l’ADN

Pour Nouzha Skalli, “l’article 400 peut être remplacé en prévoyant une référence aux dispositions de la Constitution qui est la loi suprême et aux conventions internationales ratifiées par le Maroc”. Selon elle, “c’est ainsi que nous serons dans la modernité, le progrès et les valeurs d’égalité et de justice qui sont citées dans l’article 400 dans sa mouture actuelle”.

Notre interlocutrice estime que “le rite malékite inspire largement les dispositions du Code de la famille sans être au profit des femmes. Il est plutôt utilisé pour refuser la paternité malgré la présence de l’ADN”.

“Il faut que l’article 400 continue à rechercher une égalité, une justice et une coexistence harmonieuse dans la vie commune. Est-ce que refuser la paternité à un enfant est une coexistence harmonieuse ? L'égalité, la justice et la coexistence ne commencent-elles pas par la reconnaissance de l’autre et de sa dignité humaine partout et en toutes circonstances ?”, interroge-t-elle.

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