Très attendue, la nouvelle Moudawana suscite déjà des débats alors que seules les grandes lignes des propositions approuvées ont été dévoilées au public le 24 décembre 2024. La suite du processus prévoit l'élaboration d'un avant-projet de loi par le gouvernement. Celui-ci devra être adopté en Conseil de gouvernement puis être voté par les deux Chambres du Parlement.

Concrètement, qu’est-ce qui risque de changer ? Le détail des propositions de l’instance chargée d’élaborer la Moudawana reste à découvrir. D’ailleurs, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, membre de cette instance, a indiqué que celle-ci a proposé 139 dispositions révisées, dont le but est de répondre aux évolutions de la société.

En attendant d’en savoir plus, décortiquons les principales propositions révélées par Abdellatif Ouahbi et qui portent sur le mariage, le divorce et l’héritage.

>> Le mariage :

→ Concernant le volet du mariage, il est proposé d’autoriser le mariage aux Marocains âgés de 18 ans et plus. Exceptionnellement, ceux âgés de 17 ans pourront également y être autorisés. Pour l’instant, les conditions encadrant cette exception n’ont pas encore été dévoilées.

→ Même si l’acte de mariage est considéré comme la seule preuve du mariage, il est proposé de permettre d’authentifier les fiançailles (توثيق الخطوبة) et d’autoriser l’action matrimoniale dans certains cas exceptionnels. Ceux-ci sont également à déterminer.

→ Les personnes en situation de handicap sont également protégées, puisque les garanties concernant leur mariage seront renforcées.

→ Concernant les Marocains résidant à l’étranger, il est proposé de leur permettre de se marier en l’absence de témoins musulmans, ce qui n'était pas le cas auparavant.

→ La polygamie, toujours autorisée, verra son accès davantage verrouillé. Lorsqu’un homme et une femme seront sur le point de se marier, la femme sera interrogée sur sa position quant à la polygamie. Si elle refuse à son futur mari le droit à la polygamie, il ne sera pas autorisé à se marier avec une seconde épouse.

Et même si la femme ne lui refuse pas ce droit, il ne sera en mesure de prendre une seconde épouse que lorsque la première est :

• stérile ;
• ou atteinte d’une maladie empêchant leurs relations sexuelles ;
• ou encore si le juge estime qu’une raison objective et exceptionnelle justifie le droit à la polygamie.

Ces raisons objectives et exceptionnelles ne sont pas encore précisées. Idem pour le cas de la deuxième et de la troisième épouse. Auront-elles le droit de refuser, au moment de contracter l’acte de mariage, que le mari épouse une troisième ou quatrième femme ?

>> Le divorce :

→ Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est proposé que les époux souhaitant divorcer passent par une nouvelle instance non judiciaire de médiation et de réconciliation. Le rôle de cette instance sera limité à tenter de réconcilier les époux. Elle ne sera pas compétente en cas de divorce amiable.

→ Au sujet du divorce amiable, il est proposé de le soumettre à la liberté contractuelle entre les époux. Autrement dit, ils n’auront pas besoin de passer par une procédure judiciaire.

→ De manière générale, les types de divorce ont été révisés. Selon Abdellatif Ouahbi, le divorce par chiqaq couvre tout. En cas de divorce judiciaire, la justice dispose d’un délai maximal de six mois pour trancher l’affaire entre les époux. Actuellement, certaines affaires traînent en justice plusieurs années. Ce qui coûte beaucoup de temps et d’argent pour les parties.

→ En parlant d’argent, il est proposé de revoir la gestion du patrimoine acquis durant la relation matrimoniale de manière à considérer le travail effectué par la femme au foyer comme une participation au développement du patrimoine acquis durant la période de mariage.

Autrement dit, si la femme ne travaille pas durant toute ou une partie de la période de mariage et que, pendant ce temps, le couple a acquis de nouveaux biens, ceux-ci seront partagés entre les époux au moment du divorce.

Pour l’instant, les critères selon lesquels cette division aura lieu ne sont pas encore dévoilés. Mais l’objectif de cette proposition est de protéger les femmes, parfois contraintes à se consacrer aux tâches ménagères qui, au moment du divorce, se retrouvent sans aucun bien matériel malgré leurs sacrifices et leur dévouement au foyer familial.

Beaucoup de militants des droits des femmes estiment que si les époux ont pu développer leur patrimoine pendant la période du mariage, c’est aussi grâce au rôle joué par leurs épouses au niveau de la gestion du foyer.

En tout cas, cette proposition ne concerne pas les biens acquis avant le mariage.

→ Autre changement pour la femme divorcée : la possibilité de maintenir la garde de ses enfants même après un remariage.

Actuellement, le père ne perd aucun de ses droits sur l’enfant lorsqu’il se remarie. Ce qui n’est pas le cas de la mère. Une situation jugée injuste et discriminatoire, que l’instance chargée de l’élaboration de la Moudawana propose de réparer à travers cette proposition.

→ Il est même suggéré de considérer que la garde de l’enfant est un droit commun aux parents durant le mariage, avec possibilité de le prolonger en cas d’accord après le divorce. Idem pour le droit de tutelle.

En cas de désaccord entre les parents, le recours au juge de la famille sera possible.

→ Il est également proposé de mettre en place des indicateurs référentiels pour fixer le montant de la pension alimentaire qui, rappelons-le, est due à l’enfant et non pas à l’ex-épouse.

>> L’héritage

→ Lorsque la mort les sépare, l’époux ou l’épouse encore en vie sera en mesure de garder le foyer familial jusqu’à sa mort, et ce, dans le respect de certaines conditions non encore dévoilées.

→ Concernant l’héritage des filles qui risquent de perdre tout ou une partie de l’héritage en raison de la règle de taâsib, leur protection pourra être garantie à travers une donation de la part du parent, à faire de son vivant.

→ Selon Abdellatif Ouahbi, la nouveauté est que la donation ne sera plus liée à la possession. Cette dernière étant une condition actuellement exigée pour la validité de la donation. Aujourd’hui, la donation n’a lieu que s’il y a possession effective du bien par le donataire.

Or, lorsque le père, par exemple, fait une donation à ses filles mineures et qu’il décède sans que ses filles n’aient pris possession du bien, la validité de cette donation est parfois remise en question par les autres héritiers. Ce qui conduit à son annulation.

Ouahbi assure que la possession ne sera plus liée à la donation.

→ Et entre époux de confessions différentes, il est proposé d’ouvrir la possibilité au testament et à la donation.

Ces propositions constituent le fruit d’un travail initié par le Roi Mohammed VI lors de son discours du Trône en juillet 2022, suivi, en septembre 2023, de la création, sur ordre royal, de l’instance chargée de piloter la réforme de la Moudawana.

Cette instance a tenu 130 séances d’auditions avec la société civile, les partis politiques et autres militants pour les droits des femmes, avant de présenter ses propositions au chef du gouvernement qui les a à son tour soumises au Roi.

Le Souverain a par la suite saisi le Conseil supérieur des oulémas, avant que ne soient présentées publiquement les grandes lignes de cette réforme.