Saisie conservatoire : qui, comment et dans quels cas l’activer pour protéger sa créance ?
Mécanisme prévu par le code de procédure civile, la saisie conservatoire permet au créancier de protéger ses droits en cas de menace de recouvrement. Qui peut l’activer ? Dans quels cas et par quels moyens ? Voici ce qui est prévu par la loi. lire la suite